Jocelyne Antoine

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Amendement 249 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend une disposition adoptée l’année dernière par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. La loi n° 2021‑695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a instauré une interdiction de vente et de distribution des produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction de ce gaz à des fins psychoactives. En complément de ce dispositif, cet amendement propose de sanctionner également la détention ou le transport de ce type de matériel. En effet, ces objets présentent un caractère spécifique et aisément identifiable. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, déposée en octobre 2022 par Valérie Létard et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste.

Amendement 182 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et interdire certaines activités professionnelles. Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au‑delà de l’ impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s’appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité. La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation.Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l’ordre public. Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas, da

Amendement 183 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il fixe, pour les personnes morales, un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, et pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive. Cette mesure a pour objectif de mieux proportionner les sanctions liées aux profits tirés de ces infractions et de renforcer leur caractère dissuasif, afin de limiter l’attractivité économique de ces activités illicites. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l’ordre public liées aux trafics de tabac, tout en incitant les acteurs économiques à renforcer leurs obligations de vigilance et de conformité.

Amendement 235 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières. L’article L. 3116‑1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est‑à‑dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence. Cet amendement a été travaillé conjointement avec le groupe SNCF.

Amendement 233 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de proposer une transaction et d’en percevoir le montant pour certains délits constatés dans les espaces de transport. Des infractions telles que la pénétration dans une zone interdite au public (espaces réservés à la conduite des trains ou voies ferrées), l’entrave à la circulation des trains, ou encore la vente à la sauvette dans les gares et les transports, sont éligibles à une amende forfaitaire délictuelle lorsqu’elles sont relevées par des fonctionnaires de police. Cependant, cette procédure n’est pas accessible aux agents de sûreté des transporteurs, alors même que ces délits portent directement atteinte à la sécurité et à la régularité des services de transport public. Il est donc proposé d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à éteindre l’action publique par une transaction, sous réserve que l’infraction soit de faible gravité et cons

Amendement 181 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à imposer au préfet d’informer le maire lorsqu’il mène des opérations sur le territoire de sa commune. En effet, le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public). Or, les maires sont en première ligne face aux troubles subis par leurs habitants. Il s’agit donc de garantir leur information et de les associer afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et ainsi permettre une plus grande efficacité des mesures prises.

Amendement 232 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit ici d’ouvrir la possibilité pour les exploitants de service public de transport de voyageurs, les gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, les gestionnaires de gare de voyageurs et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de déposer plainte pour le compte de leurs agents agressés ou menacés dans le cadre de leurs fonctions. La rédaction proposée est inspirée de l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, qui ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé de déposer plainte à sa place, avec son accord, pour certaines infractions, pour mieux protéger ces professionnels et mieux lutter contre le risque qu’ils s’auto‑censurent par crainte des représailles. Le présent amendement vise à donner aux exploitants de service public de transport de voyageurs, gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, gestio

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Table ronde et audition

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 296 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 296

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir, limitée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, dans un objectif de soulagement des dernières souffrances. Cette simple faculté procédurale s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys‑Leonetti qui encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit à l’aide à mourir dont les conditions d’accès sont encadrées juridiquement.

Amendement 199 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 199

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’assistance médicale à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance. Les directives anticipées constituent l’expression anticipée de la volonté de la personne et s’imposent aujourd’hui au médecin pour les décisions relatives à la fin de vie, notamment en matière d’arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue jusqu’au décès. Plusieurs situations concrètes justifient leur mobilisation. Il en va ainsi des personnes atteintes d’affections graves et incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience (traumatismes crâniens sévères, accidents vasculaires cérébraux massifs), ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la perte des capacités d’expression est prévisible. Exclure par principe la prise en compte des directives anticipées

Amendement 298 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 298

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent de bénéficier de l’assistance médicale à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance. Lorsque la maladie altère les capacités d’expression ou de discernement, ces dispositifs garantissent que les choix du patient, formulés de manière libre et éclairée en amont, continuent d’être entendus et respectés. Il serait en effet injuste d’exclure ces patients du bénéfice de l’assistance médicale à mourir au seul motif qu’ils ne sont plus en mesure de s’exprimer au moment venu, alors même qu’ils ont clairement fait connaître leur volonté auparavant. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure de la prise en charge par l’Assurance maladie, les patients exprimant leur volonté par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de conf

Amendement 490 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 490

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission a supprimé les délits d’entrave et d’incitation, tout en étendant le délit prohibant la publicité en faveur de moyens de se donner la mort, à l’assistance médicale à mourir. Contrairement à ce qui est avancé par la commission, la création d’un délit d’entrave ne vise pas à restreindre les libertés individuelles mais à garantir l’effectivité d’un droit reconnu par la loi. A l’instar de ce qui existe déjà avec le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il ne s’agit pas d’empêcher l’expression d’opinions ou de convictions personnelles, mais de sanctionner des comportements concrets qui feraient obstacle, de manière intentionnelle et abusive, à l’accès des personnes à une procédure légale. Par cohérence, le délit d’entrave doit s’accompagner d’un dispositif symétrique permettant de prévenir les pressions en sens inverse. En effet, pour que l’aide à mourir constitue un droit véritable, la décision d’y recourir doit être pleinement libre et éclairée, exempte d

Amendement 434 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 434

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a imposé la présence d’un officier de police judiciaire, une fois la substance létale administrée et jusqu’au décès de la personne, afin qu’il dresse un compte‑rendu des actes accomplis par le professionnel de santé. Cette disposition transforme une prise en charge médicale de fin de vie ainsi qu’un moment éminemment intime et douloureux pour les proches en scène de suspicion pénale, violente tant pour la personne mourante et ses proches que pour les soignants impliqués dans l’accompagnement. Cet amendement vise donc à supprimer la présence obligatoire de l’officier de police judiciaire, disposition contraire au droit à la dignité en fin de vie.

Amendement 489 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 489

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission a ouvert le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé, mais susceptibles d’être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner la demande d’assistance médicale à mourir, comme les psychologues. Les professionnels de santé, directement impliqués dans la mise en œuvre de l’acte médical, bénéficient d’une clause de conscience justifiée par la responsabilité particulière qui pèse sur eux. Étendre ce dispositif à des intervenants qui ne participent pas directement à la réalisation de l’acte mais apportent un éclairage consultatif, comme les psychologues, apparaît en revanche infondé. Au contraire, une telle extension reviendrait à brouiller la distinction entre responsabilité médicale et contribution consultative, au risque d’affaiblir la lisibilité du cadre juridique et éthique. Elle pourrait également nuire au bon fonctionnement du collège pluriprofessionnel, en multipliant les possibili

Amendement 198 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 198

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir réservée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette simple faculté procédurale s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys‑Leonetti qui encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit spécifique à l’aide à mourir juridiquement encadré.

Amendement 433 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 433

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a restreint le champ des médecins susceptibles de recevoir une demande d’assistance médicale à mourir aux seuls médecins suivant ou ayant déjà suivi le demandeur. Or, la personne malade souhaitant recourir à une assistance médicale à mourir doit pouvoir être libre de choisir auprès de quel médecin elle souhaite porter sa demande. L’éclairage du médecin qui l’a accompagnée dans son parcours de soin sera d’une importance capitale dans la réflexion de la procédure collégiale qui se tiendra, mais ce dernier n’a pas pour autant à être obligatoirement le receveur de la demande initiale. La personne peut vouloir discuter de cette possibilité et faire sa demande à un soignant autre que celui impliqué dans son parcours de soin, pour avoir un avis neutre, auprès d’un professionnel ayant plus facilement le recul nécessaire que celui qui l’a accompagnée dans un parcours parfois long et difficile et avec lequel elle est nécessairement émotionnellement im