Jocelyne Antoine

Amendement 33 — Développement des transports

Référence : 33

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le développement de l’électrification des usages, et en particulier celle des véhicules, constitue un impératif économique et sociétal pour le pays. Il contribue non seulement à accompagner sa transition énergétique mais également à conforter sa souveraineté énergétique dans un contexte géopolitique incertain. À cette fin, la clarté et la simplification du processus de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (« IRVE ») sont essentielles pour inciter les opérateurs à les déployer à travers la France. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise, en procédant à une correction légistique, à mieux définir le rôle des gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité (GRD) en amont des travaux de raccordement. En l’état du droit, un GRD peut évaluer « l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechar

Amendement 35 — Développement des transports

Référence : 35

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d’augmenter le taux plafond du versement mobilité de 0,4 point, en dehors de l’Ile-de-France. Le Versement mobilité (VM) est un impôt payé par les employeurs d’un territoire sur leur base salariale, avec un taux variable en fonction de la population de l’agglomération concernée, de la présence de transports en commun en site propre et de l’éventuelle dimension touristique du dit territoire. Cet impôt représente la 1ère source de financement du transport en commun en France (40% en moyenne), fort d’un modèle de financement unique au monde. Son utilité n’est donc plus à prouver, permettant aux collectivités de développer leur offre sans faire payer l’intégralité de la facture aux usagers, et ainsi proposer une offre sociale. Il permet donc, par effet rebond, une meilleure attractivité des territoires, ces derniers étant mieux desservis par les transports publics. Revendication clé, réitérée lors de la conférence Ambition France Transports, les quatre grandes associ

Amendement 34 — Développement des transports

Référence : 34

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’article 1er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation […] ». Cet amendement propose de compléter ce premier alinéa en ajoutant la mention des infrastructures de transport ferroviaire « collectif », afin de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 87 — Développement des transports

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire. En effet, l’ordonnance n° 2021‑444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a eu pour effet non désiré de restreindre le champ d’utilisation de ces CGV par SNCF Réseau aux seuls manquements aux règles relatives aux servitudes du domaine public ferroviaire. Une jurisprudence récente a ainsi souligné le manque de base légale dans le code des transports pour dresser des CGV en dehors des articles relatifs aux servitudes du domaine public ferroviaire. Il convient donc de réintroduire la possibilité pour SNCF Réseau de dresser des CGV pour toutes les atteintes au domaine public ferroviaire qu’elles soient constatées ou qu’elles concernent des situations à risque à forte probabilité de réalisation pouvant être assimilées à une mise en danger de la vie d’autrui : empiètement, chute d’arbres, chut

Amendement 43 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter de quinze jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir pleinement les droits de la défense ainsi que ceux de la partie civile, en laissant un temps réellement suffisant pour apprécier les conséquences du recours à cette procédure. En l’état, le délai de quinze jours apparaît particulièrement bref au regard de la gravité des faits criminels concernés, de la technicité des dossiers et de la nécessité, pour les avocats, de pouvoir utilement échanger avec leurs clients et de produire leurs écritures. Un délai d’un mois permettra à la partie civile de faire connaître son éventuelle opposition en parfaite connaissance de cause et de préparer utilement ses observations. Il permettra également à l’accusé de mesurer avec son conseil la portée de son accord à l’engagement de la procédure. Il en ira de même, pour l’accusé, s’agissant de l’acceptation de la peine proposée par le ministère p

Amendement 11 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1er instaure une procédure de justice négociée en matière criminelle, permettant à un accusé, à l’issue de l’instruction, de reconnaître sa culpabilité et d’accepter la peine proposée par le ministère public, dans la limite des deux tiers de la peine encourue. Si cette procédure vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale, elle emporte toutefois des conséquences particulièrement lourdes pour la victime. Elle intervient à un moment décisif du processus judiciaire, processus au cours duquel la partie civile a construit des attentes légitimes quant à la tenue d’un procès. La Commission des lois a d’ailleurs souligné la nécessité de renforcer les garanties offertes à la victime et a porté le délai d’opposition de dix à quinze jours. Cette évolution va dans le bon sens mais elle demeure insuffisante pour permettre à la victime d’appréhender pleinement les conséquences d’un tel choix, d’être utilement conseillée et de faire valoir ses droits de manière éclairée. La gravité d

Amendement 36 — Développement des transports

Référence : 36

Acte observé : Auteur principal

Amendement 6 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui explicite que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles. Le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition plus précise et répond ainsi mieux à l’ambition pédagogique du texte.

Séance plénière - PPL Mettre fin au devoir conjugal

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures masculinismes (PNAT)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures masculinismes (SCUF)

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend supprimer l’article 6 qui ne constitue pas une simplification en contraignant le choix des EPCI pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. Cet article restreint le choix des conseils communautaires pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. En diversifiant leur possibilité de représentation, les intercommunalités peuvent ainsi mieux valoriser des élus compétents sur un sujet ou qui sont parfois plus disponibles. Par ailleurs, cela n’empêche pas ce mode de désignation s’il était voulu par l’EPCI.

Conséquences de la refondation de la filière REP PMCB pour les collectivités

Référence : 08205

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, Environnement, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant