Jocelyne Antoine

Texte parlementaire 506

Référence : 506

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 474

Référence : 474

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière

Référence : 07919

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, Économie et finances, fiscalité, PME

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 1 — Procédure d'examen des textes budgétaires

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à garantir le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en encadrant les décisions de l’État ayant un impact financier sur celles‑ci. L’État ne doit plus faire reposer sur les collectivités territoriales, des décisions qu’il prend unilatéralement. Lorsqu’il décide de faire peser une charge supplémentaire, il doit la compenser à l’euro près. Cela doit venir restaurer l’autonomie financière des communes, départements et régions. Alors que le Gouvernement appelle de ses vœux le renforcement du cadre de la décentralisation, cette protection des finances locales est un préalable indispensable. De la même manière que l’article 40 de la Constitution encadre l’initiative parlementaire en matière financière, il est proposé d’introduire un principe constitutionnel rendant irrecevable toute charge nouvelle imposée aux collectivités territoriales sans compensation intégrale par l’État. Cette évolution est d’autant plus nécessair

Amendement 2 — Procédure d'examen des textes budgétaires

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi constitutionnelle afin de tenir compte de l’introduction d’un dispositif garantissant la compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales. L’ajout d’un article modifiant l’article 72‑2 de la Constitution ainsi que l’article 40 de la Constitution vient renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il est donc nécessaire d’adapter le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète son périmètre et ses objectifs, notamment la garantie de la libre administration des collectivités territoriales et le renforcement de la responsabilité financière de l’État à leur égard. Cet amendement propose ainsi de garantir la concordance entre l’intitulé et la portée du texte.

Plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale dans loi de finances pour 2026

Référence : 07869

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Fonction publique

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde Hommes engagés contre les masculinismes

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 429

Référence : 429

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 299 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 112 de la loi AGEC interdit l’utilisation des huiles minérales dans les encres d’impression des emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l’ensemble des papiers graphiques depuis 2025. L’arrêté d’application du 13 avril 2022 précise le champ de cette interdiction en définissant les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) ainsi que les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) et en fixant des seuils quantitatifs. Ces dispositions françaises ont été notifiées à la Commission européenne (notification TRIS 2022/0004/F) et acceptées à titre provisoire. La pérennité du dispositif national était toutefois subordonnée à une consolidation scientifique et à la démonstration d’un risque conforme aux exigences du droit de l’Union européenne. Or, les conclusions récentes de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), publiées en 2024, conduisent à remettre en cause le