Jocelyne Antoine

Amendement 97 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 97

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En cohérence avec la volonté de l’auteure de cet amendement de rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et en soins d’accompagnement au sein de l’article 8 de la présente loi, cet amendement vise à rétablir les éléments relatifs à la formation universitaire dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 70 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la rédaction des directives anticipées devant notaire afin de garantir une expression libre, éclairée et juridiquement sécurisée de la volonté des personnes. Aujourd’hui, les directives anticipées sont fréquemment établies dans l’urgence, lors d’une hospitalisation ou d’une situation médicale critique, dans un contexte anxiogène peu propice à une réflexion sereine. Offrir la possibilité de les rédiger en amont, lors d’un entretien chez le notaire, permettrait à chacun d’anticiper ces décisions dans un cadre apaisé, détaché de toute pression liée à l’urgence médicale. Le notaire, officier public tenu au secret professionnel, dispose d’une expertise reconnue dans le recueil, l’explication et la sécurisation des volontés personnelles. À l’instar des testaments ou des mandats de protection future, il peut accompagner utilement les personnes dans la formulation de leurs directives anticipées, en veillant à leur clarté, leur cohérence et leur conformité juridi

Amendement 202 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement rétablit l’article 17, supprimé en commission, prévoyant la création d’un délit d’entrave visant à sanctionner les comportements ayant pour objet ou pour effet d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’accès à l’aide à mourir ou l’information sur celle‑ci.

Amendement 275 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir. Il vise ainsi à affirmer explicitement que le droit à mourir peut s’exercer dès qu’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible ». Dès lors, évidemment, que la volonté du patient est libre, éclairée, constante et juridiquement encadrée.

Amendement 273 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 273

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir. Il vise ainsi à affirmer explicitement que l’assistance médicale à mourir ne constitue pas une simple faculté procédurale accordée par le système de santé, mais l’expression d’une liberté personnelle et fondamentale. Dès lors, évidemment, que la volonté du patient est libre, éclairée, constante et juridiquement encadrée.

Amendement 274 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’auteur de l’amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir. Cet amendement vise à donner un droit à l’information aux patients Cette information doit être délivrée par les professionnels de santé et sous une forme compréhensible par tous.

Amendement 328 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’auteur de l’amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir. Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées dans la demande d’aide active à mourir. Il appartient au législateur non seulement d’organiser les procédures, mais aussi de poser clairement le principe selon lequel nul ne peut se substituer à la personne concernée pour juger du sens qu’elle donne à sa propre existence et à sa souffrance.

Amendement 327 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées dans la demande d’aide active à mourir. Rédigé ainsi, l’article 2 permet de rétablir le rôle des directives anticipées (article L. 1111‑11 du code de la santé publique) pour l’ensemble des dispositions de cette proposition de loi. Ainsi, le texte respecte la volonté du patient. Elle inscrit notre réforme dans une philosophie claire : celle du respect ultime de la liberté individuelle face à la mort. Il appartient au législateur non seulement d’organiser les procédures, mais aussi de poser clairement le principe selon lequel nul ne peut se substituer à la personne concernée pour juger du sens qu’elle donne à sa propre existence et à sa souffrance

Amendement 334 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente, du discernement (démence fronto‑temporale – 20 % des SLA sont des SLA‑DFT). On note également que les personnes ayant connu un événement traumatique dans leur vie (violences conjugales ou alcoolisme, par exemple) peuvent être confrontées à des troubles cognitifs, arrivées en fin de vie. Refuser la prise en compte des directives anticipées ou la parole de la personne de confiance éloignerait les personnes atteintes de maladies neurodégénératives (entre autres) de la possibilité de bénéficier d’une aide à mourir et créerait une rupture d’égalité. Ce refus éloignerait également toutes les personnes sous sédation afin de soulager leurs souffrances, le traitement sédatif ayant pour conséquence une altération non permanente du discernement.

Amendement 78 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 78

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait introduit, dans la présente loi, un nouveau diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et en soins d’accompagnement. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance. Or, la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs est essentielle pour diffuser une véritable culture palliative auprès des professionnels de santé. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin. Cela rejoint la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement du Gouvernement. Par ailleurs, il est également nécessaire de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. Cet amendement propose donc de rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées en

Amendement 54 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 54

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En commission, les rapporteures ont supprimé la possibilité pour la personne de confiance et les membres de la famille de participer à la procédure collégiale. Elles estiment en effet que cette dernière doit être réservée au corps médical afin de pouvoir exprimer un avis libre de toute considération affective. Or, la procédure collégiale doit impérativement prendre en compte la volonté du patient, notamment lorsque celui-ci ne peut plus s’exprimer directement. Cette volonté doit alors être portée et représentée par la personne de confiance qu’il a désignée, conformément au respect de son autonomie et de ses choix. Cet amendement vise donc à rétablir la possibilité uniquement pour la personne de confiance désignée par le patient de participer à la procédure collégiale.

Amendement 66 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 66

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à remplacer, dans la composition de l’instance de gouvernance de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, les usagers par des membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Les représentants des usagers, qui font vivre la démocratie en santé, sont en effet plus aptes et mieux formés que les usagers eux‑mêmes pour exercer cette mission.

Amendement 98 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 98

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a divisé par deux les crédits de paiement dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale des soins palliatifs. Cet amendement vise donc à rétablir ces montants afin de redonner de l’ambition à cette stratégie décennale, notamment avec la structuration, souhaitée par l’auteure de cet amendement, d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs (alinéa 15 du présent article).