Jocelyne Antoine

Amendement 17 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements dans lesquels les personnes sont admises ou hébergées. Cette approche fait peser sur chaque structure une obligation uniforme, indépendamment de sa nature, de sa mission et de son projet institutionnel. Le présent amendement vise à dissocier l’exercice du droit à l’aide à mourir de son lieu de réalisation, afin de concilier l’effectivité du droit reconnu aux personnes avec le respect de la liberté d’organisation des établissements et la diversité des projets de soin et d’accompagnement. Les établissements de santé et médico‑sociaux ne constituent pas des espaces neutres. Nombre d’entre eux sont des lieux de vie de longue durée, dans lesquels les personnes accueillies ont construit des repères, des relations et un sentiment de sécurité. Imposer la réalisation de l’aide à mourir dans ces lieux peut, pour certaines

Amendement 16 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement const

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Women in games

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 42 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue, depuis sa création, l’un des principaux leviers de financement de la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier dans le secteur résidentiel. Pourtant, son pilotage reste aujourd’hui largement technico‑administratif, exposé aux à‑coups réglementaires et aux arbitrages de court terme, alors même qu’il génère des flux financiers considérables supportés in fine par les consommateurs. C’est précisément pour répondre à cette faiblesse démocratique que le Sénat a adopté, dans la proposition de loi de M. Daniel Grémillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l’énergie, un article 9 donnant une base législative claire aux trajectoires d’obligations CEE pour les périodes 2026‑2030 et 2031‑2035. Cet article introduit dans l’article L. 100‑4 du code de l’énergie des objectifs chiffrés d’économies d’énergie, exprimés en térawattheures cumulés actualisés et soutenus par les CEE, af

Amendement 48 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des procédures d’expropriation portant sur des terrains pollués, notamment des friches industrielles, l’abattement appliqué par le juge d’expropriation est fréquemment sans rapport avec les coûts réels de dépollution et de remise en état des sols, pourtant documentés par des études techniques approfondies. Le présent amendement vise à faciliter la reconversion des friches et permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous‑utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.

Amendement 47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord à l’amiable, que les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien. En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribue directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, au cœur des politiques locales de l’habitat.

Amendement 1 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à garantir que l’ouverture du droit à l’aide à mourir s’accompagne d’une formation adaptée des professionnels de santé, sur le modèle de la loi du 2 février 2016 qui avait introduit une formation obligatoire aux soins palliatifs. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre sécurisée, éthique et homogène du nouveau droit, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu pédagogique. Cet amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État ou pour les régimes obligatoires de sécurité sociale. Il se limite à prévoir l’intégration d’un enseignement dans les formations initiales et continues existantes, sans modifier les volumes horaires, les obligations statutaires ni les dispositifs de financement. L’adaptation des contenus pédagogiques constitue un simple ajustement, comparable à ceux régulièrement opérés par voie réglementaire, et sans incidence budgétaire significative. Les établissements de formation disposent déjà des moyens nécessaires

Amendement 2 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à inclure explicitement, dans le dispositif d’évaluation annuelle prévu par la proposition de loi, le suivi de la formation et de l’accompagnement des professionnels de santé impliqués dans l’aide à mourir. Il permet d’assurer une vision complète de la mise en œuvre du nouveau droit, sans créer une instance d’évaluation supplémentaire.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde sur les masculinistes (journalistes)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Colloque sur les violences sexuelles en temps de guerre

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 255

Référence : 255

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi spéciale article 45 LOLF

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 1 — Sécurisation des marchés publics numériques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend