Jocelyne Antoine

Amendement II-1829 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1829

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a permis qu’une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants, répondant aux conditions cumulatives fixées à l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, puisse rester éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significatives de DGF. Or la population de ces communes a pu osciller depuis leur création autour du seuil de 10 000 habitant, rendant leur éligibilité à la DSU incertaine dans le cas où elles iraient en dessous de ce seuil. C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas très particuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, la dernière année de leur é

Amendement II-251 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend ramener le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) à ses paramètres initiaux, à son montant global d’un milliard d’euros, un reversement à hauteur de 90 % sur trois ans et la suppression de toute condition d’évolution des dépenses.. En 2025, il reposait sur un prélèvement limité à un milliard d’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, sans condition tenant à la trajectoire des dépenses locales. Il permettait de participer à l’effort national de redressement des finances publiques, tout en préservant la soutenabilité budgétaire des collectivités, notamment des communes rurales et des petites intercommunalités. Le présent article 76 double le prélèvement à deux milliards d’euros, allonge la restitution à cinq ans et subordonne son versement à la modération de la dépense locale. Les collectivités ne recouvrent leurs fonds que si la progression de leurs dépenses réelles est inférieure à celle du produit intérieur br

Amendement II-738 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-738

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la pérennité des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes subies par les collectivités. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) à la DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de graves perturbations dans la collecte de la fiscalité locale,Ces défaillances privent les collectivités de ressources essentielles pour leurs politiques d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la conjoncture économique et la modification du fait générateur peuvent expliquer une partie des écarts constatés, l’ampleur des pertes démontre des dysfonctionnements majeurs qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été garantie lors de

Amendement II-250 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend supprimer le DILICO 2. Le présent article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, soit reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors. Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagn

Amendement II-1824 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de fusionner trois dotations d’investissement essentielles pour les collectivités territoriales : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), pour créer une enveloppe unique : le « fonds d’investissement pour les territoires » (FIT). Derrière l’argument séduisant de la « simplification d’accès aux dotations » , se cache une tout autre réalité : la suppression pure et simple de la DETR et, avec elle, la seule dotation spécifiquement dédiée aux communes rurales. La DETR est aujourd’hui la seule dotation de soutien à l’investissement spécifiquement dédiée aux territoires ruraux. Or, les conditions d’accès au FIT s’affranchiraient totalement de cette logique, qui vise à orienter le soutien à l’investissement vers les communes rurales les moins aisées. En effet, le FIT bénéficier

Amendement II-674 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, réhabilitation de friches, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc. Selon I4CE, les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d’euros par an sur la période 2021‑2030, un doublement par rapport au niveau atteint en 2020‑2021. A cet égard les dépenses d’investissement et donc les recettes d’investissement doivent être préservées. Le dispositif du DILICO 2 tel que prévu par le PLF 2026 a pourtant un double effet négatif sur l’investissement : d’une part en privant les collectivités de recettes de fonctionnement il impacte leur épargne brute et donc leur capacité d’autofinancement des investissements et d’autre part les conditions de remboursement des sommes prélevées impliquent une évolution contra

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement est la traduction de la proposition de loi que j’avais déposée en août 2022, devenue caduque à ce jour. L’objectif était de tenter de mettre à jour les avantages spécifiques dont bénéficient les fonctionnaires civils de l’État affectés en Polynésie française. Ainsi, cet amendement reprend mon intention de supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française. Il ne s’agit nullement de l’indexation appliquée en Polynésie dont le coefficient est de 1,84 ou de 1,91 selon la zone géographique d’affectation. Cette indexation appliquée à la rémunération perçue dans l’hexagone pour tout fonctionnaire de l’État en service en Polynésie française est nécessaire et doit être maintenue compte tenu de la cherté de la vie dans ma collectivité d’outre‑mer. Réformer le régime des compléments de rémunération affectés aux fonctionnaires mutés en Outre‑mer est un sujet récurrent, qui est d’autant plus

Amendement II-142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur de la première unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger en Polynésie française. La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique où chaque année près de 2000 enfants font l’objet de mesures de protection judiciaire, soit pour violences physiques, psychologiques ou sexuelles. La maltraitance dans la sphère familiale constitue un fléau, et doit être pris en charge de manière adaptée. La Polynésie était l’un des derniers Territoires à ne pas posséder d’une Unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED). Cette unité a été mise en place sur un partenariat solide entre la Justice, les forces de l’ordre, les professionnels de Santé, le Pays et le tissu associatif dans le respect et l’esprit des directives de la protection judiciaire. Une convention tripartite pour la reconnaissance de cette structure locale est depuis 2024 dans le circuit des méandres de l’Administration d’Etat. L’objectif de cet amendement d’

Amendement II-152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +100 M€ par an en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2027) à la charge des universités. Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024-2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de n

Amendement II-60 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 201

Amendement II-66 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés,

Amendement II-183 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 le niveau de financement des Missions Locales tel qu’inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025. Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, elles accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont les publics les plus vulnérables. Après une première baisse du budget des Missions locales de 5,8 % en 2025, le PLF pour 2026 prévoit une nouvelle diminution de 13%. En deux ans, les Missions Locales perdraient donc près de 20 % de leurs moyens alors que les besoins augmentent nettement. Depuis septembre 2025, elles enregistrent une hausse de 8 % des premiers accueils, avec une progression de 10 % pour les mineurs. Une telle contraction budgétaire aurait des conséquences immédiates : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeunes suivis par conseiller, fermetures de si

Amendement II-82 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-99 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence. Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques. En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militaires.

Amendement II-760 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-760

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100% de l’AAH). La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir u

Amendement II-1070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés

Amendement II-685 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dossier de presse du PLF 2026 précise en dernière page que, s'agissant de l'apprentissage, le Gouvernement va poursuivre le recentrage engagé en 2025 des aides à l'embauche d'un apprenti, là où elles sont le plus déterminantes. « Le PLF 2026 poursuit cet effort d'optimisation », en prévoyant 2,1 milliards d'euros de crédits d'engagements pour les aides à l'embauche d'apprentis. Cela représente une baisse de 1 milliard d'euros par rapport à 2025, soit 30% en moins. L'aide à l'embauche d'apprentis est un élément clé de la politique en faveur de l'apprentissage. La loi de finances pour 2025 a diminué ses montants : 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ; et 6 000€ en cas d'embauche d'un apprenti en situation de handicap. L'aide ne s'applique que pour la première année d'exécution du contrat. Elle demeure éligible pour tous les niveaux de qualification préparés. Cet amendement se veut un amendement d'appel, en dim

Amendement II-1071 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1071

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PAP Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d'euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions d'euros. Ce qui ne couvre donc pas le GVT, l'augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l'inflation. Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu'avec un financement suffisant. Les crédits de 2026 doivent au moins être équivalents à ceux de 2025 : c'est l'objet du présent amendement. Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'UDAF 82.

Amendement II-1098 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1098

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Cependant, l’État n’ayant pas compensé financièrement cette prime en 2024, plusieurs associations – notamment celles accompagnant les femmes victimes de violences, comme le réseau des CIDFF – ont été fragilisées, subissant plus de 2 millions d’euros de charges non prises en charge. Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a ajouté 7 millions d’euros au programme 137 afin d’assurer la compensation de la Prime Ségur pour ces associations. Cette enveloppe a permis de couvrir une grande partie des coûts pour l’année 2025. Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le bud