Jocelyne Antoine

Amendement II-1152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1152

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs. Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services existants. Pour répondre à cet objectif, il est p

Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-797

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par l’arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a étendu la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche, rétroactivement au 1er janvier 2024, et s’était engagé à en assurer la compensation intégrale. Lors du PLF 2025, la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap avait confirmé cet engagement, en indiquant que la situation serait traitée « point par point » au cours de l’exercice budgétaire 2025. Malgré ces promesses et les assurances réitérées en réponse à plusieurs questions parlementaires, la compensation n’a été que partiellement versée aux associations tutélaires. Or, les services ont dû verser la prime à l’ensemble de leurs salariés, sans contrepartie financière. Ce surcoût représente 32 millions d’euros par an pour 2024. Ces charges nouvelles, non couvertes par les dotations de l’État, placent les associations dans une situation de trésorerie critique, alors même qu’elles ne disposent d’aucune autre source de financement. Les services mandataires à la protection

Amendement II-787 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-787

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente. Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024. Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %). Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT

Amendement II-1126 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1126

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif s'inscrivant dans une perspective d'entrée rapide et durable sur le marché du travail. Les missions locales ont été particulièrement impliquées dans le déploiement de ce dispositif, qui est devenu un pilier de leur action. Elles ont été invitées par l'Etat à se structurer en interne afin d'accompagner une montée en puissance régulière des CEJ, mais la régulation budgétaire intervenue à compter de 2024 a brusquement plafonné à 200.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales. Celles-ci se so

Amendement II-64 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-64

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement II-1266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le réseau navigable de l’hexagone, le plus long d’Europe, souffre d’un déficit cumulé d’entretien qui, selon le rapport de la Cour des Comptes de décembre 2024, alimente une dette grise évaluée en 2023 à 1,1 milliard d’euros. Faute de moyens suffisants, le réseau français des petits canaux, dont les canaux de gabarit Freycinet, a davantage pâti de cette situation. Il souffre depuis plusieurs décennies d’un sous-investissement chronique. En effet, la priorité a été accordée au fret. Les autres usages : alimentation en eau potable et de l’industrie, l’irrigation agricole, la continuité écologique, etc. n’ont pas été pris en compte. Dans le cadre de la recommandation de la Cour des Comptes visant à mettre en place une programmation pluriannuelle d’investissements notamment en observant une politique structurée, qui a fait défaut jusqu’ici, selon ce même rapport, le présent amendement vise à doter VNF de crédits supplémentaires pour conduire un programme de rénovation des ouvrages liés aux

Amendement II-1248 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allouer 50 Millions € supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit de la continuité du « Programme national pontstravaux», opéré par le Cerema, pour le compte de l’État.Ce programme était apparu comme indispensable depuis la première mission d’information sur la sécurité des ponts en France initiée en 2018. Ce dispositif a rendu possible, pour lescommunes rurales (sous conditions liées à leur potentiel fiscal), la conduite de travaux de rénovation sur leurs ouvrages d’art avec une aide déterminante jusqu’à 60% de la dépenseéligible.Après le recensement des ouvrages, la nécessaire prise de conscience et un temps administratif pour organiser localement les maîtrises d’ouvrage de ces opérations complexes, le rythme de consommation des crédits s’est accéléré avec, en moyenne, 2,5 millions d’euros par mois.Fin février 2026, l’ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, avec un premier bilan de 430 ouvrages

Amendement II-1632 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1632

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Alors que la crise budgétaire s’ajoute à l’urgence climatique, il est impératif de concentrer les aides publiques sur les leviers de décarbonation les plus efficaces, immédiatement opérationnels et à fort impact. Cela vaut tout particulièrement pour les crédits destinés à financer les projets portés par les collectivités territoriales et les entreprises dans le champ de la transition écologique et énergétique. C’est avec cet objectif que le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds économie circulaire, à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires, dans l’idée ensuite de flécher 150 millions d’euros en faveur du financement des projets de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR). En effet, ces projets permettent de produire une chaleur industrielle locale et à partir de déchets non recyclables contenant une part biogénique importante. C’est pourquoi la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entend largement accroître la contr

Amendement II-1626 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement créant un programme « Fonds érosion côtière » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Cet ajout n’avait toutefois pas été retenu en CMP. Le présent amendement vise à réintroduire une proposition similaire en créant une nouvelle action 16 « Lutte contre l’érosion côtière et la submersion marine ». En février 2024, le Cerema a publié un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte aux horizons 2050 et 2100. Ses principaux enseignements sont les suivants : - À l’horizon 2050, 5 200 logements seraient menacés par l’érosion côtière, dont près de 2 000 résidences secondaires, représentant une valeur totale estimée à 1,1 milliard d’euros. - À l’horizon 2100, ce chiffre atteindrait 450 000 logements, pour un coût évalué à 86 milliards d’euros. - En 2050, 15,5 km de routes et 545 m de voies ferrées principales seraient affectés. - En 2100, ce seraient 1 765 km de routes et 243 km de

Amendement II-1134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à augmenter significativement les crédits de l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » afin de permettre d'engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l'EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l'exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n'existe plus, de l'Etat. En l'espèce, les deux conditions sont remplies. Il est ainsi proposé d'abonder à hauteur de 500 M€ l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l'action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n'a vocation qu'à assurer la recevabilité financière de l'amendement.

Amendement II-1277 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution (PSP). Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouverait très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40.000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Alors que nous approchons des 10 ans de la loi de 2016, il est indispensable de pouvoir mesurer le déploiement du dispositif permettant de lutter effectivement contre le système prostitutionnel.

Amendement II-1271 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à alerter le gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation. Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedis. Rappelons que le tchat est accessible aux Françaises établis à l’étranger, ce qui mérite d’être encouragé tant l’isolement de nos compatriotes peut être grand dans certains pays. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adop

Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à alerter sur le besoin de financer une campagne de communication nationale sur les réseaux sociaux, pour lutter contre les cyberviolences et les discours de haine contre les femmes en ligne. La délégation aux droits des Femmes de notre assemblée a lancé une mission sur les mouvements masculinistes, alors que leur amplification algorithmique est devenue un véritable défi démocratique et géopolitique. Selon une récente étude d’OpinionWay pour Sidaction, un jeune homme sur deux qui connaissent des contenus masculinistes, soit les ⅔ des 25-34 ans, considère que ces contenus « disent enfin la vérité ». L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-951 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an. Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisant

Amendement II-359 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire l’effort financier de l’Etat en faveur des associations, au titre de la mission « Immigration, asile et intégration ». En 2024, le total des versements au secteur associatif représentait plus de 9,5 Md€. Il y a là un gisement d’économies importantes pour un Etat impécunieux. La situation budgétaire actuelle exige en effet que l’Etat se recentre sur ses missions essentielles, et soit assume en propre ces missions lorsqu’elles sont indispensables, de manière directe, sans intermédiaire générant coûts de structure et opacité, contrôlable et contrôlée, soit soulage les contribuables de cette charge et laisse à l’initiative privée et libre des citoyens le soin d’organiser ces activités. Le présent amendement propose en conséquence de diminuer de 25 % les dépenses de l’Etat allouées aux associations sur la mission, soit une économie de 244 M€ sur un total de subventions identifiées de 975 M€ (catégorie 64) : - 234,7 M€ sur un total de 940,0 M€ de transfer

Amendement II-236 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). En 2024, 80 008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M €, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi, etc. Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes. Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se dis

Amendement II-681 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre du Fonds économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2026. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les Parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ce Fonds pour 2026. Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire cla

Amendement II-98 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 2019, l’État accorde une aide forfaitaire de 500 € aux apprentis souhaitant passer le permis de conduire (décret n° 2019‑1 du 3 janvier 2019). Versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) via les centres de formation d’apprentis (CFA), cette aide répond à un enjeu majeur : lever un frein à la mobilité professionnelle et à l’insertion des jeunes. Sur les plus d’un million d’apprentis recensés au 31 décembre 2024, l’Association nationale des apprentis de France (ANAF) estime qu’environ 76 000 apprentis ont bénéficié de cette aide en 2024. Ce chiffre, obtenu en rapportant les 38 millions d’euros consommés à l’aide unitaire de 500 €, correspond à environ 7,3 % de l’ensemble des apprentis. Cette estimation permet de mesurer l’ampleur du public potentiellement concerné par le dispositif, mais également de constater une sous‑consommation budgétaire significative : près de 9 millions d’euros n’auraient pas été utilisés par rapport aux 47 millions d’euros inscrits en loi de finan

Amendement II-1097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1097

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient être abandonnés l'année prochaine. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Amendement II-148 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-148

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacité suffisante de passage d’examens dans les années à venir. Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne. Une des causes princ