Jocelyne Antoine

Amendement II-614 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’augmenter d'un million d'euros les crédits du programme 230 « Vie de l’élève » afin de mettre en œuvre la loi du 4 juillet 2001 qui prévoit trois séances par an d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les écoles, collèges et lycées. Le programme EVARS, entré en vigueur à la rentrée 2025-2026, fixe des attendus clairs : respect de l’intimité corporelle, éducation au consentement, égalité entre filles et garçons, lutte contre les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle, protection des mineurs contre la pornographie et contribution au repérage de l’inceste. Les associations agréées comme le Planning familial (déjà impliqué dans plus de 3 600 établissements), sont très sollicitées pour intervenir dans les classes, mais faute de moyens, elles doivent chaque année refuser certaines interventions. Selon une enquête IFOP pour « Cas d’école » en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans n’ont pas bénéficié des trois sé

Amendement I-2515 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2515

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli vise à tirer les conséquences budgétaires des avancées obtenues dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, votée à l’unanimité en deuxième lecture au Sénat le 22 octobre dernier. En effet, le montant du prélèvement sur recettes consacré à la dotation « dotation élu local » n’évolue pas entre la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Or, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local impacte directement la DPEL à deux égard : D’abord par l’extension du bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, faisant entrer dans son champ près de 6900 nouvelles communes. Ensuite par le rehaussement des indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1000 habitants. Dans la perspective du vote définiti

Amendement II-240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un délai maximal de vingt‑quatre mois de versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les auto‑entrepreneurs. Cette mesure a pour objectif de renforcer l’incitation à l’autonomie financière et de s’assurer que le RSA, aide sociale de dernier recours, ne finance pas durablement des activités économiques non viables. Le délai de vingt‑quatre mois est jugé suffisant pour le lancement initial de l’activité.

Amendement II-396 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés au dispositif « Colos apprenantes », supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026 alors qu’ils s’élevaient à 36,8 M€ en 2025. Depuis 2020, ce dispositif a permis à plus de 400 000 enfants, en majorité issus de milieux modestes et particulièrement des territoires ruraux, de bénéficier de séjours éducatifs associant apprentissage, découverte et vie collective. Les « Colos apprenantes » constituent un levier essentiel de la politique publique en faveur de l’égalité des chances, du droit aux vacances et de la mixité sociale. Elles poursuivent un triple objectif social, éducatif et culturel. La disparition de ce dispositif priverait des milliers d’enfants d’une expérience formatrice importante et fragiliserait le tissu associatif ainsi que les acteurs qui en assurent la mise en œuvre. L’amendement propose donc de rétablir 36,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action 02 « Actions en faveur de la je

Amendement II-314 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-314

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution s’inscrit dans la continuité de la redéfinition du périmètre et du montant du dispositif, telle qu’elle a été officialisée par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le « Pass’Sport » n’est plus accessible aux enfants âgés de 6 à 13 ans, à l’exception de ceux qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Bien que cette restriction soit justifiée par un contexte budgétaire fortement contraint, elle risque de limiter l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. Avant la réforme, ce dispositif constituait un outil efficace pour encourager la pratique sportive des enfants issus de familles modestes. Il permettait non seulement d’alléger le coût de leur inscription dans un club ou une association, mais également de renforcer l’égali

Amendement II-420 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le service civique connaît une baisse particulièrement préoccupante de ses crédits, passant de 579,4 millions d’euros l’année dernière à 465 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une diminution de près de 20% Créé en 2010, il offre à chaque jeune de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, la possibilité de s’engager pour l’intérêt général durant une période de six à douze mois, tout en bénéficiant d’une indemnisation et d’un accompagnement vers l’avenir. Ce dispositif constitue l’une des réussites majeures de la politique de jeunesse. Il permet chaque année à plus de 80 000 jeunes de vivre une expérience d’engagement utile, formatrice et reconnue. En quinze ans, près de 900 000 volontaires ont contribué à cette réussite collective en s’investissant dans 80 000 organismes d’accueil présents dans tout le pays, qu’il s’agisse d’associations, d’établissements scolaires, de préfectures, d’hôpitaux, de collectivités, de structures

Amendement I-848 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-848

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre‑mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales en matière de mobilité (article L. 1231‑3 du code des transports

Amendement I-392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale de les faire varier librement entre eux. Avec la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les collectivités ne peuvent plus agir sur le taux de THRS sans alourdie la taxe foncière. Pour les maires, cette corrélation les prive d’un outil précieux d’aménagement du territoire et d’accès au logement. La liberté des collectivités locales dans le vote des taux ne s’exerce donc que dans un cadre extrêmement contraint. Cela limite fortement l’autonomie fiscale locale et restreint par la même occasion le principe de libre administration qui leur est garanti par la Constitution. Par ailleurs, avec l’apparition du « zéro artificialisation nette » (ZAN), le levier THRS n’est pas un moyen de faire de l’

Amendement I-1214 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la valeur locative servant à établir la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises est obtenue en multipliant la surface pondérée du local professionnel par le tarif de la catégorie à laquelle ce local est rattaché dans son secteur locatif. Le tarif appliqué reflète la réalité des loyers effectivement pratiqués pour cette catégorie et la surface pondérée est déterminée à partir de la superficie réelle des différents espaces composant le local après application éventuelle d’un coefficient de pondération de 0,5 ou 0,2. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les magasins de très grande surface ne se voient pas appliquer ces coefficients de pondération. Or, certains lieux de vente spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole comme ceux de l’horticulture, peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non co

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-1832 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous‑occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous‑occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cot

Amendement I-1263 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de porter la taxe sur les petits colis à 5 € et de soumettre les plateformes à l’acquittement de cette taxe, qui sera versée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques. Le Sénat avait adopté, le 2 juin 2025, un amendement à la proposition de loi sur l’impact environnemental de l’industrie textile qui soumettait les colis de moins de 150 euros et de moins de 2 kilos à une taxe comprise entre 2 et 4 euros. Le pouvoir d’achat des français est actuellement maintenu par l’importation de produits à bas coût. Cette politique économique est mortifère pour nos entreprises et nos commerces. Depuis plusieurs années, les représentants du commerce français ont constaté la concurrence déloyale des plateformes en ligne extra européennes, telles que Shein ou Tému, dont le modèle repose sur le non‑respect des réglementations applicables à tous les acteurs implantés en France. Ces pratiques massives mettent en danger

Amendement I-896 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article revient à réduire la progression de la TVA au profit des collectivités (en diminuant les versements effectués par l’État du taux d’inflation). Une telle disposition impactera l’ensemble des collectivités locales et amenuisera davantage les capacités d’intervention des Départements. Il est possible, comme le propose le texte initial, de prendre en considération la situation financière fragilisée des Départements sans recourir à cette nouvelle ponction. Il apparaît donc préférable de supprimer cette mesure et de recréer, dans un article distinct, un fonds de soutien destiné aux Départements en difficulté. La TVA constitue en effet la principale ressource des Départements depuis la disparition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CVAE. Ce transfert d’un impôt national avait toujours été présenté comme un avantage pour les territoires, la TVA étant considérée comme plus « dynamique » que les recettes qu’elle venait remplacer. En captant une part significative

Amendement I-593 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’État et les Gouvernements successifs depuis 2023. En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023‑2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25

Amendement I-2582 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet le raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour les collectivités en N‑2, en N‑1. Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses. Le droit commun prévoit effectivement que l’assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la pénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA. Des exceptions ont été prévues. D’abord, pour les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées la même année. Pour bénéficier de la pérennisation de ce régime dérogatoire, les bénéficiaires du fonds devaient respecter un engagement conventionnel à réaliser des dépenses rée

Amendement I-1123 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Or, le réseau des CCI constitue un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, les CCI représentent souvent le dernier relais de proximité. Elles interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. Dans un contexte d’efforts budgétaires nécessaires, le réseau a engagé depuis plusieurs années, une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l’efficacité des services malgré les contrai

Amendement I-893 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-893

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre réellement applicable le dispositif de taxation des PFAS instauré par la loi du 27 février 2025, prévoyant l’intégration de ces substances dans une redevance sur la pollution de l’eau pour certains industriels. Or, cette intégration se heurte à deux types de difficultés. Premièrement, il n’est pas possible de taxer les rejets de PFAS dès 2025, car il n’existe pas encore de système complet et harmonisé permettant de mesurer les rejets de toutes les installations concernées. Sans dispositif national de surveillance homogène, aucune assiette fiable ne peut être établie. Deuxièmement, plusieurs incohérences dans la construction actuelle de la taxe la rendent inapplicable. En particulier : ‑ le législateur voulait taxer l’ensemble des rejets de PFAS dans le milieu naturel, y compris ceux évacués via un réseau d’assainissement, alors que la redevance existante n’inclut pas les industriels qui rejettent par ce biais ; ‑ le périmètre des établissements conce

Amendement I-853 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxième filière économique en Nouvelle-Aquitaine. Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance. Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’ag

Amendement I-850 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers. Son volume financier était prévu à 475 M € par an, la moitié devant être réalisée par des hausses de redevances votées dans les six comités de bassin. Les six bassins ont chacun réussi à accorder leurs différents collèges pour répondre à cette ambition. Il est donc maintenant nécessaire de rehausser leur plafond de recettes puisque sans cette hausse, les redevances prélevées seront écrêtées et versées au budget général de l’État ; elles ne pourront pas contribuer à financer des mesures propres au plan eau. Plusieurs bassins ont vivement protesté contre les prélèvements sur trésorerie opérés par l’État et contre l’incertitude sur l’augmentation du plafond de recettes. En l’absence d’un relèvement conséquent du plafond de recettes, l’État s’exposerait à voir les bassins revenir sur les hausses de redevances votées. La hausse de plafond proposée en texte initi

Amendement I-1049 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1049

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros. Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.