Jocelyne Antoine

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, porté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de supprimer la trajectoire d’augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés, instaurées en remplacement de la TGAP. Dans le contexte budgétaire très contraint que connaissent les collectivités territoriales — qui assurent pourtant l’essentiel des investissements nécessaires à la transition vers une économie circulaire — cette hausse, qui représenterait entre 150 et 300 millions d’euros supplémentaires d’ici 2030, n’est pas soutenable. Elle se traduirait mécaniquement par une augmentation de la fiscalité locale des déchets, affectant directement le pouvoir d’achat des ménages, sans apporter d’effet significatif sur l’accélération de l’économie circulaire. Faire peser la fiscalité exclusivement sur l’aval n’est pas le bon levier. D’autres outils, plus efficaces et plus justes, existent pour accompagner la transition. C’est tout l’o

Amendement I-2616 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer au dispositif de l’article un mécanisme de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.

Amendement I-2523 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 89 de la loi de finances pour 2025 prévoit le maintien de l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des industriels, même en l'absence d'activité imposable, lorsque le site est en cours de démantèlement et de dépollution dans le but d’inciter à une réindustrialisation rapide. Toutefois, cette mesure est en pratique inopérante et manque ainsi son objectif incitatif : elle aboutit à une base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises nulle dès lors que l’entreprise ne dispose pas de la friche industrielle pour son activité, ce qui ne permet donc pas une imposition effective. Quand bien même une imposition aurait été due, elle serait par ailleurs revenue, dans la majeure partie des cas, à la charge de l’État et non de l’industriel, en application du plafonnement de la valeur ajoutée qui permet d’obtenir un dégrèvement. C’est pourquoi le présent amendement propose d’abroger cet article et de lui substituer un renforcement de la taxe sur les friches co

Amendement I-2521 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1 er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. Le présent amendement complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027. En l’absence des dispositions prévues par le présent amendement, les délibérations prises par les conseils départementaux entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027 seraient frappées d’une certaine insécurité juridique quant à la date de leur entrée en application.

Amendement I-2520 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure du champ de l’augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) les lignes d’aménagement du territoire. Ces lignes sont essentielles pour le désenclavement des territoires ruraux et la cohésion des territoires, en ce qu’elles permettent de relier des villes qui ne bénéficient pas d’un accès de moins de 3 heures à une métropole. L’objectif est ainsi de desservir des destinations qui ne le seraient pas dans les conditions normales du marché. Les liaisons concernées sont celles de Brive, Aurillac, Castres et Le Puy, qui desservent Paris sous régime d’OSP. Parce qu’elles répondent à une réelle mission de service public, celle d’assurer la bonne connectivité de l’ensemble des territoires, ces liaisons font l’objet de financements des personnes publiques afin de compenser leur absence de rentabilité économique. Or, dans la mesure où l’État et les collectivités supportent financièrement le déficit des lignes d’aména

Amendement I-2512 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compenser l’augmentation de trois points de cotisation des employeurs territoriaux en 2026, comme le proposent conjointement les délégations aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la base d’un rapport d’information publié en mai 2025 par cette dernière. En effet, le décret du 31 janvier 2025 prévoit une augmentation de 3 points chaque année, de 2025 à 2028, du taux de la cotisation employeur à la CNRACL qui passera de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. Cette augmentation de 13 points représentera un coût supplémentaire très lourd pour les collectivités territoriales, de l’ordre de 4,2 milliards d’euros par an à partir de 2028. De plus, les inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont démontré dans leur rapport publié en mai 2024 que cette mesure n’était à elle seule pas à même de rétablir un équilibre financier pérenne de le CNARCL du fait du caractère structurel de son déficit. D’autres mesures préconisées par les corps d’

Amendement I-1344 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude « Économie circulaire », vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets. Depuis 2011, les recettes de cette taxe ont explosé : 977 millions d’euros en 2024, contre 329 millions en 2011. En quinze ans, elles ont donc été multipliées par trois. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires dans la transition vers une économie circulaire. Pourtant, ce sont bien les collectivités territoriales qui doivent financer les investissements nécessaires : modernisation des centres de tri, développement du réemploi, généralisation du tri à la source des biodéchets, tarification incitative… Autant d’évolutions indispensables pour atteindre nos objectifs nationaux de prévention et de valorisatio

Amendement I-1346 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, vise à permettre l’application pérenne de la tarification incitative sur une partie seulement du territoire communal. Il met en œuvre une recommandation formulée par deux travaux de référence de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : – le rapport d’information de 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur la mise en œuvre de la loi AGEC ; – le rapport d’information de 2023 de Marta de Cidrac sur la consigne pour réemploi et le recyclage des emballages. Ces rapports l’ont montré de manière convergente : la tarification incitative constitue un levier particulièrement efficace pour améliorer la performance de collecte. En faisant contribuer les usagers en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, elle encourage le tri, la prévention et la réduction des déchets résiduels. La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2022, confirme

Amendement I-872 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes. Il en résultera que la taxe sera acquittée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques selon les mêmes modalités que la TVA ou, à défaut, par le déclarant en douanes en cas de recours au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation. Cet amendement reprend les modifications apportées par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Amendement I-874 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La taxe sur les envois de faible valeur (inférieurs à 150 euros) vise à répondre à la croissance massive du commerce électronique extra européen et aux risques qu’elle entraîne en matière de fraude douanière, de concurrence déloyale et de perte de recettes fiscales. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que son champ d’application soit défini de manière simple, uniforme et non contournable. Or, en l’état, le texte laisse ouverte la possibilité d’exclure certains types de flux, notamment les envois B2C ou C2C, alors même que ces catégories concentrent la très grande majorité des colis importés de faible valeur. Cela ouvrirait la voie à des contournements massifs, en permettant par exemple de requalifier fictivement des envois commerciaux en « échanges entre particuliers ». Pour garantir l’efficacité du dispositif et préserver l’équité entre acteurs économiques, le présent amendement précise donc que la taxe s’applique à l’ensemble des flux B2C, B2B et C2C, quels que soient l

Amendement I-873 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-873

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La taxe dite « sur les petits colis » répond à un objectif légitime : assurer un meilleur contrôle des flux massifs en provenance des plateformes de commerce électronique et garantir une perception efficace des droits et taxes. Toutefois la rédaction actuelle conduit à une ambiguïté majeure quant à l’assiette de la taxe. Une lecture stricte pourrait conduire à un calcul « par article » , c’est‑à‑dire pour chaque unité physique importée, indépendamment de sa classification douanière. Une telle interprétation serait matériellement inapplicable et ferait peser une charge excessive sur les opérateurs logistiques et commissionnaires en douane établis dans l’Union européenne, qui seraient redevables de la taxe sans être à l’origine des flux. Afin de garantir une application réaliste et conforme aux principes du code des douanes de l’Union, le présent amendement précise que la taxe est calculée par ligne tarifaire correspondant à la sous‑position du Système harmonisé à six chiffres (SH6), et

Amendement I-909 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le modèle économique des réseaux sociaux repose principalement sur deux leviers :– la diffusion de publicités ciblées auprès des utilisateurs ;– la valorisation des données issues de leur activité en ligne, indispensables au fonctionnement des outils algorithmiques.Ces activités génèrent d’importants revenus en France, mais qui échappent largement à l’impôt en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés.Le marché français de la publicité numérique dépasse 10,9 milliards d’euros en 2024, dont une part substantielle est captée spécifiquement par les réseaux sociaux. Les recettes issues de la valorisation des données, essentielles au ciblage et à l’optimisation algorithmique, ne font aujourd’hui l’objet d’aucune fiscalité dédiée.La taxe sur les services numériques (TSN), instaurée en 2019, constitue un premier outil d’équité fiscale. Toutefois, elle vise principalement les services d’intermédiation et n’identifie pas s

Amendement I-468 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 23 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

Amendement I-391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de soumettre au taux normal de TVA la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l’Union européenne. Cette mesure permettrait de protéger un savoir‑faire national, outil de souveraineté sanitaire, et ces emplois, tout en apportant des recettes fiscales au budget de l’État. Aujourd’hui, les dépenses liées aux prothèses dentaires (conception, fabrication et pose) représentent près de la moitié des dépenses totales de soin dentaire en France (7,2 milliards sur 15,4). Or, près d’un quart des artisans et TPE prothésistes ont disparu ces 2 dernières années ainsi que 10 % des effectifs actifs de la profession, alors même que les dépenses nationales pour les prothèses dentaires ont augmenté. Les prothésistes dentaires français subissent une accumulation de charges et de contraintes qui les place dans une concurrence face aux producteurs hors UE. La taxe sur les salaires, les charges sociales élevées, les normes sociales et environnementales exigeante

Amendement I-594 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB est principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’aura pas d’impact budgétaire pour l’État. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordinatio

Amendement I-2200 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement transpartisan de repli vise à affecter 50 % du produit de la nouvelle taxe sur les emballages plastiques au fonds économie circulaire. Pour assurer la réduction des emballages plastiques non recyclés, à l’origine du paiement par l’État en 2024 d’une contribution de 1,4 milliards d’euros à l’Union européenne, il convient de soutenir le développement d’une filière locale de recyclage des plastiques et de faciliter le déploiement de solutions alternatives aux emballages plastiques. Le fonds économie circulaire soutient la mise en œuvre de la politique déchets et économie circulaire en France en accompagnant les collectivités locales et en orientant le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation ainsi que des actions de prévention. Affecter les recettes de la taxe sur les emballages plastiques à ce fonds permettrait ainsi de créer un chaînage vertueux, en finançant la transition vers une économie circulaire.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Colloque sur la montée en puissance des mouvements masculinistes

Acte observé : Participant

Amendement I-833 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les gares sont des propriétés de l’État et représentent pour nombre d’entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au‑delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueil de voyageurs. Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises et de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics. Ainsi cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises et de particuliers.