Jocelyne Antoine

Amendement I-757 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une contribution aux infrastructures communales (CIC), au bénéfice des communes, redevable par tout habitant majeur dont la résidence principale est située sur le territoire de ladite commune. Elle serait fixée dans une fourchette entre 60 et 120 euros par an et par contribuable, répondant ainsi à plusieurs critères d’ordre administratif et économique. Elle s’inscrit dans une volonté de rétablissement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et de renforcement de l’autonomie fiscale des communes en renforçant leur capacité financière en matière d’investissement. Ce dispositif ne génère pas de charge supplémentaire pour l’État car il repose sur un mécanisme d’émission de titre par les communes. Ainsi, avec un forfait médian à 90 €/habitant et 1,8 adultes par foyer, cette contribution aux infrastructures communales représenterait une recette pour financer les investissements pour une commune : ‑ de 500 habitants, 25 000 € par an ; ‑de 6 000 h

Amendement I-2506 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Gouvernement propose à l’article 34 du présent projet de loi de finances de compenser les pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) adoptée en 2025 et qui ne fait l’objet d’aucune compensation. Il s’agit d’un engagement pris par le ministre de l’Économie et des Finances lors d’une question au Gouvernement en date du 11 juin 2025. Or, la compensation prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas suffisante pour couvrir le coût réel de cette mesure. En effet, ses modalités de calcul reposent sur la compensation des 20 % d’exonération mise en place en 2007. Or, cette compensation est très peu dynamique, dans la mesure où elle est indexée chaque année sur la croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans le même temps, les bases d’imposition continuent d’augmenter de manière soutenue et pérenne. Il en résulte que la compensation de l’

Amendement I-2589 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés. Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autre part peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaine inertie, enfin présenter des dangers pour les riverains. Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis à disposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de ces espaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existent pour le logement, comme par exemple, la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60 % dans les zones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’il est proposé d’étendre aux fri

Amendement I-533 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit d’actualiser le montant attribué par l’État aux communes et intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % et dont la cotisation au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Les critères d’éligibilité à cette compensation dégressive et limitée à une durée de 5 ans sont en vigueur depuis la loi de Finances du 29 décembre 2020 pour 2021 et la loi empêche d’actualiser le montant de la cotisation au FNGIR depuis 2020. En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPC

Amendement I-1943 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1943

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas

Amendement I-1942 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1942

Acte observé : Cosignataire

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter d

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2528 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2528

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques de telle sorte à lui appliquer la clé de répartition de la composante de l'IFER relative aux éoliennes. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux stations radioélectriques est réparti à hauteur de deux tiers pour les communes et d’un tiers pour les départements. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Cette exclusion des communes du bénéfice de cette ressource n’est pas satisfaisante, dès lors qu'elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose de mettre en oeuvre la clé de répartition applicable à la composante de l'IFER relative aux éoliennes qui permet une allocation plus juste de cette recette fiscale. Ainsi, les communes percevront le produit

Amendement I-2517 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2517

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques de telle sorte à ce que les communes puissent bénéficier de 20 % du produit de cette imposition pour les transformateurs installés à compter du 1er janvier 2019. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques est perçu par les communes. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Il en découle une exclusion des communes du bénéfice de cette imposition. Cette exclusion des communes n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose que les communes perçoivent, à compter de l’année prochaine, 20 % du produit de cette composante d’IFER pour les transformateurs électriques installés à comp

Amendement I-1944 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1944

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico‑social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter d

Amendement I-1767 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1767

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1769 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages‑bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Ces informations sont à usage interne uniquement. Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de la production neuve de logements. Le solde des entrées et des sorties dans l’existant ressort structurellement négatif, plus encore avec l’interdiction de louer des logements avec un mauvais DPE, disposition entrée en vigueur en 2025. L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression

Amendement I-1768 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1768

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1667 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et les fondations gère

Amendement I-2597 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2597

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI) En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires. Il apparait donc logique de faciliter ces r

Amendement I-2599 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2599

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à remplacer la taxe de 2 € par article de marchandise importé dans des envois de faible valeur par une redevance pour frais administratifs d’un montant de 20 € par article de marchandise. L’augmentation massive des importations de petits colis en provenance de pays tiers, en particulier de Chine, met aujourd’hui sous tension les capacités opérationnelles des douanes européennes. En 2024, plus de 4,6 milliards d’articles de faible valeur ont été importés dans l’Union européenne, dont 91 % venant de Chine. Ce flux sans précédent, alimenté notamment par des plateformes comme Shein ou Temu, génère des coûts administratifs et logistiques considérables pour les services douaniers, crée une concurrence déloyale pour les entreprises européennes et alourdit l’impact environnemental du commerce électronique. La taxe de 2 € initialement proposée n’est pas adaptée à ces enjeux : son produit demeure insuffisant pour couvrir les coûts de traitement, de vérification et de contrôle

Amendement I-514 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-514

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors de l’élection présidentielle de 2017, le Président de la République élu s’était engagé à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce qui été réalisé avec le vote du PLF 2020 (article 5 initial devenu article 16) et une mise en œuvre progressive jusqu’en 2023. L’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales est nécessaire, afin de pouvoir assurer un transfert de compétence de l’État vers les collectivités, comme annoncé par le Gouvernement et souhaité par de nombreux territoires. Elle le sera d’autant plus dans le cadre d’une décentralisation renforcée souhaitée par le Gouvernement. A la fin d’année 2024, Catherine Vautrin alors ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation excluait un retour de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais estimait que les citoyens devaient prendre en charge une partie de l’action publique dans les territoires. « Il faut réfléchir à une participation possible au fait de vi

Amendement I-275 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70 % de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre de dépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux, figurant en section de fonctionnement. Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer à être soutenues par l’État. Ce soutien est d’autant plus important qu’il a un effet levier majeur sur les investissements des collectivités territoriales. Alors que ces dernières sont déjà mises à contribution dans le redressement des comptes publics à travers la section de fonctionnement, les recettes d’investissement doivent être maintenues pour accompagner l’effort des collectivités dans leurs politiques de transition écologique et de cohésion des territoires. Par ailleurs, les dépenses d’entretien

Amendement I-281 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissement locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF. Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance : s’agissant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, du bienfondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, s’agissant des dépenses de fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements) et d’intégrer le fait qu’une partie conséquente de ces dépense