Fiche publique sourcée
Jocelyne Antoine
Conseiller municipal — Senon
Département : Meuse (55)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Meuse. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Comptable ». La date de naissance publiée est le 3 juillet 1961.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q62664001Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jocelyne_AntoineSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jocelyne Antoine — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de Mme Jocelyne ANTOINE — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 21 avril 2025
Déclaration modificative.
21 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2024.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 13 novembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2018 à 30 juin 2021.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meuse
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jocelyne ANTOINE — 42,05 % des suffrages exprimés
- Jean-Christophe VÉLAIN — 32,62 % des suffrages exprimés
- Brigitte GAUDINEAU — 11,47 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Franck MENONVILLE — 77,75 % des suffrages exprimés
- Jocelyne ANTOINE — 30,53 % des suffrages exprimés
- Jean-Christophe VÉLAIN — 25,56 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jocelyne Antoine / Benoit Watrin — 72,13 % des suffrages exprimés
- Eric Bernardi / Isaline Warth — 27,87 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour
- Jocelyne Antoine / Benoit Watrin — 72,24 % des suffrages exprimés
- Eric Bernardi / Isaline Warth — 27,76 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (7)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 16 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 282 acte(s) correspondant aux filtres — page 21 sur 65. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-282 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-282
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’informatique en nuage dans l’assiette éligible au FCTVA. En effet, les collectivités sont de plus en plus amenées à faire peser sur leurs budgets de fonctionnement les dépenses liées à la numérisation de leur fonctionnement interne et des services publics locaux qu’elles organisent. Initialement comptabilisées en investissement du fait de l’achat de logiciels, l’utilisation d’outils numériques se développe désormais par le biais d’achat de jetons d’utilisation qui sont inscrits en fonctionnement. Entre 2021 et 2024, ces dépenses ont augmenté de 189 % pour les communes et leurs EPCI (de 46,6 M € à 134,98 M €) Ces dépenses ont donc une évolution « exponentielle » et ne feront que croître dans les années futures du fait du développement du « tout numérique » et de l’intelligence artificielle. De plus, si elles sont assujetties à un taux normal de TVA de 20 %, la compensation du FCTVA est quant à elle basées non pas sur le taux normal de 16,404
Amendement I-1094 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1094
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, instauré par l’article 16 du projet de loi de finances pour 2026. Ce plafond, qui limite les droits à deux fois la quantité d’énergie nécessaire pour atteindre les objectifs nationaux d’incorporation introduit une distorsion concurrentielle entre les acteurs selon leur taille. Il risque, à terme, de favoriser la concentration du marché au bénéfice de quelques grands groupes intégrés, qui deviendrait de fait seuls à maîtriser ce marché de droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelle. Ce plafond fragilise les opérateurs indépendants ou distributeurs de taille petite et moyenne, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l’offre d’énergies renouvelables et dans la liquidité et la transparence du marché. A terme, cette mesure crée un risque réel d’abus de position dominante. Le texte
Amendement I-852 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-852
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse importante du prix de l’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution, notre consommation d’énergie et décarboner le transport. Notre pays possède la plus dense voie navigable en Europe mais utilise beaucoup moins son réseau par rapport à ses voisins. En 2024 avec 43,7 millions de tonnes transportées, soit l’équivalent de 2 185 000 transports par camion, le transport fluvial a permis d’éviter l’émission de 404 000 tonnes de Co2 Voies navigables de France qui gère 80 % de nos 8500 km de fleuves et canaux doit être davantage accompagné pour la modernisation de ses infrastructures et la dynamique impulsée par le contrat d’objectifs et de performance (COP), renouvelé avec l’État en décembre 2023, renforcée. Le rapport d’Ambition France Transports de juillet 2025, faisant suite aux constats répétés du Conseil d’Orientation des Infrastructures, et de la Cour des comptes, souligne ainsi la nécessité
Amendement I-851 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-851
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires. Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md € par an à partir de 2028 (par rapport aux 3,1 Md € investis annuellement en 2024) pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ». Outre le projet de loi‑cadre annoncé pour décembre 2025 et qui doit « graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md € par an supplémentaire à compter de 2028 » pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure essentiel de mettre d’ores et déjà en place les conditions j
Amendement I-847 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-847
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre‑productives pour les raisons suivantes : 1. Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en
Amendement I-846 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-846
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée. Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic passagers qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes (sécurité, incendie, filtrage, normes techniques nouvelles), dont le coût augmente régulièrement. La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté‑sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de fin
Amendement I-842 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-842
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M € aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS 1). Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financements ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et alors même, comme la Cour des comptes le démontre, que la situation financière des Régions se dégrade. Il est important de noter à cet égard que le ratio de recettes/dépenses des TER est en constante augmentation depuis 5 ans, où il est passé de 25 à 33 %, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions. L’instauration du versement mobilité régional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l’exercice de la compétence transports des régions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régions act
Amendement I-838 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-838
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids. L’objectif d’une telle mesure est d’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhicules particuliers les plus légers. Mais l’article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Or, les véhicules hybrides rechargeable
Amendement I-837 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-837
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles. Alors que les micro‑hybrides jouissent d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d’électrification et au verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière, et fragilisera le tissu industriel. Cette situation impactera directement les constructeurs français qui
Amendement I-585 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-585
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Actuellement, les dispositions de l’article 73 du CGI la réserve aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. En effet, d’autres organismes tels que FranceAgrimer peuvent indemniser en cas de crises sanitaires. Par ailleurs, certains abattages n’entrent pas dans les programmes couverts par le FMSE. Pour renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution et pour garantir une équité, il est ainsi proposé l’extension aux autres indemnisations versées par l’État de l’exonération partielle.Elle se ferait selon les mêmes modalités que les indemnisations opérées par le FMSE avec la nécessité de remplir les conditions
Amendement I-589 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-589
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objet de créer une exonération de cotisations sociales sur la défiscalisation des indemnités d’abattage. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si elle est nécessaire compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse). Néanmoins, le dispositif est incomplet, il est ainsi proposé d’ajouter une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.
Amendement I-586 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-586
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objet de relever le taux de réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution. Il est ainsi proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation considérée en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités. La DEP, est un outil fiscal souple et efficace qui incite les exploitants à privilégier un gestion plus raisonnée et plus efficace de leur trésorerie. Elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. En pratique, le montant de l’épargne de précaution doit être utilisé dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. La dernière loi de finances pour 2025, a fixé une réint
Amendement I-836 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-836
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché. Les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires, sans concertation et évaluati
Amendement I-834 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-834
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La transition énergétique constitue un défi majeur pour l’économie française et les entreprises y prennent toute leur part. Leur engagement est à la fois volontaire et contraint : volontaire, lorsqu’elles participent à des programmes comme Objectif CO2, dispositif piloté par l’ADEME et fondé sur une démarche volontaire de réduction des émissions du transport de marchandises, ou encore InterLud, qui favorise une logistique urbaine durable par la concertation entre acteurs publics et privés ; contraint, en raison d’objectifs réglementaires ambitieux à atteindre dans des délais resserrés, notamment en matière de décarbonation des flottes de véhicules ou de performance énergétique des bâtiments. Le rapport de Jean Pisani‑Ferry et Selma Mahfouz a chiffré les besoins d’investissement supplémentaires nécessaires à la transition écologique à 66 milliards d’euros par an, avec un message clair : plus les efforts sont différés, plus l’addition sera lourde dans les années à venir. Dans ce contexte
Amendement I-2056 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2056
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriques que gaz renouvelables ou hydrogène. À cela s’ajoute une caractéristique propre au secteur du transport de marchandises : près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du c
Amendement I-2082 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2082
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales ne peuvent reposer durablement sur des engagements non tenus et des mécanismes de compensation instables. Depuis plusieurs années, chaque réforme nationale modifiant les impositions locales s’accompagne d’un engagement de compensation intégrale, avant de donner lieu, les années suivantes, à des “ajustements”, “maîtrises de la dynamique”, rebasages ou plafonnements qui reviennent, dans les faits, à réduire les ressources locales. Cette pratique altère la confiance réciproque et fragilisent la loyauté financière qui devrait présider à toute réforme fiscale nationale. Elle déstabilise également le pilotage budgétaire local, alors que les collectivités assument des responsabilités croissantes, investissent massivement dans l’action publique de proximité et contribuent directement aux priorités nationales, qu’il s’agisse de réindustrialisation, de transition énergétique, de sécurité, de logement ou d’infrastructures.
Amendement I-906 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-906
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la taxe sur les envois de faible valeur prévue à l’article 22 en imposant aux plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne de désigner un représentant légal en France. En l’état, de nombreuses plateformes commercialisant des biens à destination des consommateurs français ne disposent d’aucun établissement ni interlocuteur identifiable sur le territoire national. Cette situation limite fortement la capacité de l’administration à : identifier un redevable,assurer la déclaration et le paiement de la taxe,engager des procédures de contrôle ou de recouvrement,lutter contre les contournements déclaratifs. L’obligation de désignation d’un représentant légal, déjà prévue en droit européen pour d’autres dispositifs (RGPD, DSA), constitue un instrument proportionné et pleinement compatible avec le droit de l’Union. Elle permet d’assurer la responsabilité juridique des plateformes, de sécuriser la perception de la
Amendement I-875 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-875
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Pour assurer une application correcte, efficace et réaliste de cette mesure, il est nécessaire que les modalités pratiques soient définies de manière précise et opposable. En l’état, plusieurs éléments clefs restent indéterminés dans la loi : procédures déclaratives, articulation avec la perception de la TVA, seuils, formulaires et délais, adaptation du guichet unique IOSS… Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement qu’un décret fixe l’ensemble des modalités nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Il s’agit d’une garantie indispensable pour assurer la sécurité juridique des opérateurs, la lisibilité du dispositif pour les entreprises et l’effectivité du contrôle par les administrations. Cette précision répond à la hiérarchie des normes et conditionne l’efficacité de la taxe comme outil de régulation des flux issus du commerce électronique extraeuropéen.
Amendement I-1048 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1048
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs‑pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assuranc
Amendement I-1086 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1086
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit une hausse de 88 %. Par ailleurs, l’article affecte le produit de cette majoration au budget général de l’État. L’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) est une imposition créée en 2010. Elle fait partie des impôts créés en compensation de la suppression de la taxe professionnelle au même titre que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution économique territoriale (CET). L’IFER relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est actuellement perçue à 50 % au profit du bloc communal et à 50 % par les départements. Cette majoration constitue un signal particulièrement négatif pour l’ensemble de la filière solaire en Fran
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère Municipale
Commune de Senon — Senon
Titulaire — 1 octobre 2023 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION et DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Agence d'Attractivité de la Meuse — Meuse(55)
Titulaire — 1 juillet 2019 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
EPCC MEMORIAL CHAMP DE BATAILLE — Meuse(55)
Titulaire — 1 juillet 2017 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU
Centre de gestion de la Meuse — Meuse (55)
Titulaire — 1 janvier 2017 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère Communautaire
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 décembre 2023 — fin non documentée
Organisme départemental
CONSEILLERE DEPARTEMENTALE
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 octobre 2023 au 31 octobre 2024
Organisme départemental
VICE PRESIDENTE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE
Conseil départemental de LA MEUSE — LA MEUSE
Ancien titulaire — 1 juillet 2021 au 31 octobre 2023
Organisme départemental
MEMBRE DU CA
SDIS (service départemental d'incendie et de secours) — Meuse(55)
Titulaire — 1 juillet 2021 au 30 novembre 2023
Organisme régional
MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine — Meuse(55)
Titulaire — 1 mai 2021 au 30 novembre 2023
Entreprise ou société publique
MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SPL Chambley Madine — Meuse(55)
Titulaire — 1 février 2021 au 30 novembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
VICE PRESIDENTE SMET (syndicat intercommunal de gestion des déchets
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 mars 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
Maire de la commune de Senon
Commune de Senon — Senon
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 octobre 2023
Organisme régional
MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AGENCE REGIONALE DU TOURISME — Meuse(55)
Titulaire — 1 mars 2019 au 30 juin 2021
Établissement ou organisme public local
VICE PRESIDENTE Communauté de Communes DAMVILLERS SPINCOURT
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Organisme départemental
MEMBRE DU CONSEIL
CDEN (Commission Départementale de l'Education Nationale) — Meuse(55)
Titulaire — 1 mars 2018 au 30 novembre 2023
Organisme régional
CONSEILLERE REGIONALE
Conseil régional non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 mars 2018 au 30 juin 2021
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'administration
SOVAMEUSE — Meuse(55)
Titulaire — 1 avril 2017 au 31 mars 2022
Autre organisme public ou parapublic
MEMBRE DU COMITE
Comité de programmation LEADER — Meuse(55)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Autre organisme public ou parapublic
VICE PRESIDENTE
PETR DU PAYS DE VERDUN — Meuse(55)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SMVO (SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OTHAIN) — Meuse(55)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 30 novembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
MEMBRE DE CONSEIL SYNDICAL
Syndicat Intercommunal des EAUX de PIENNES — Meuse(55)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 juillet 2020
Syndicat public ou syndicat mixte
MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL
syndicat mixte du Lac de Madine — Meuse (55)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 30 novembre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Senon
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Meuse
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 3 événement(s)
- Groupe Union Centriste
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle