Jocelyne Antoine

Amendement 746 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les informations sur les prix et remises visées par ces dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement sont déjà intégralement communiquées au CEPS, qui dispose d’une visibilité complète et détaillée sur les prix et conditions tarifaires. Le dispositif actuel (prix facial, prix net, remises) garantit à l’État un véritable pouvoir de négociation, précisément parce que ces données sont confidentielles et ne sont accessibles qu’à lui. La publication de ces informations serait doublement problématique : elle contreviendrait au secret des affaires, en rendant publiques des données commerciales sensibles ; elle affaiblirait directement la capacité de négociation de l’État, en créant un risque d’alignement international des prix et de hausse mécanique des tarifs, alors même que la France bénéficie aujourd’hui de prix nets inférieurs à ceux de nombreux pays européens. La préservation du cadre actuel est donc essentielle pour maintenir l’équilibre des politiques d

Amendement 748 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La notion de « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » est beaucoup trop floue pour servir de critère pour baisser le prix des produits de santé. L’objectif de la disposition d’ouvrir la possibilité de considérer les prix de pays extra‑européens et notamment asiatiques pour baisser les prix des produits de santé heurte l’ambition de construire une Europe de la santé. Alors qu’il n’est, aujourd’hui, toujours pas envisageable d’opérer des comparaisons entre l’ensemble des pays européens en raison de la persistance de trop fortes disparités sur le plan économique, il est encore moins envisageable d’ouvrir la comparaison à des pays dont la dynamique économique et sociale diffère profondément de celle existant en Europe.

Amendement 361 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée. Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres. Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en indiquant que les sorties d’hospitalisation peuvent donner lieu à une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour. Cette disposition permettra aux établissements de santé de dispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patients pour assurer la continuité de leurs traitements après hospitalisation.

Amendement 364 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales. Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé : « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manie

Amendement 159 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la cohérence scientifique et l’efficience des dépenses de l’assurance maladie. Les soins fondés sur la psychanalyse, en particulier lorsqu’ils s’appliquent aux troubles du neuro-développement, aux troubles anxieux ou dépressifs et aux affections psychiatriques chroniques, ne disposent aujourd’hui d’aucune validation scientifique ni d’évaluation positive du service médical rendu par la Haute Autorité de santé. Plusieurs rapports publics ont souligné l’absence de preuves d’efficacité et le caractère inadapté, voire contre-productif, de ces approches, qui sont à différencier de psychothérapies. Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime que la solidarité nationale concentre son effort sur les prises en charge dont l’efficacité est démontrée et évaluée. Cet amendement ne remet pas en cause la liberté de choix des patients ni la liberté de pratique des professionnels. Il se borne à mettre fin au financement public de la pratique, quels que soient l

Amendement 1804 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

Amendement 390 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP. L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés. Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handica

Amendement 757 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser le maillage officinal dans les territoires ruraux en substituant à la création de nouvelles officines la possibilité d’ouvrir des antennes de pharmacie rattachées à des officines existantes. Afin d’éviter des implantations économiquement fragiles, il limite cette faculté à une antenne par officine, pouvant être ouverte par les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement. Ce dispositif, conforme aux enseignements de l’expérimentation menée au titre de l’article 51, permet de maintenir une offre pharmaceutique de proximité tout en préservant l’équilibre du réseau. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2027.

Amendement 1803 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1803

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé. Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population. Or, il n’est pas possible de traiter le vieillissement de la population à moyens constants. À ce titre, l’abse

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 445 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 445

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur. En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle‑ci, ce qui justifie son absence d’affiliation. Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne. La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui‑ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budge

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Présentation du RI sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

Acte observé : Participant

Amendement 826 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La consommation de soins et d’équipements de santé évolue rapidement. Dans les domaines de l’optique et du dentaire, les Français sont aujourd’hui mieux équipés, ce qui constitue un progrès important en matière de qualité de vie et de prévention : ‑ 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, soit environ 20 millions de personnes ; ‑ 20 % des Français de plus de 65 ans utilisent un équipement dentaire, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette dynamique positive reflète une attention croissante portée au bien‑être et à la santé visuelle et bucco‑dentaire. Elle s’accompagne toutefois d’une évolution des usages et d’une transformation des comportements, dans un contexte où les dépenses liées aux soins et aux équipements augmentent d’environ 4 % par an. Dans cette perspective, il devient nécessaire d’adapter progressivement les modalités de financement des équipements de santé. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l’objectif n’est pas de restreindre l

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1802 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1802

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent sous‑amendement explicite l’article 11 ter et l’amendement n° 15 rect pour tenir compte des spécificités des produits traditionnels à protéger. Il vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri‑Score les produits alimentaires sous signe officiel de qualité, appellations d’origine protégée (AOP), appellation d’origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits Label Rouge, les produits bénéficiant d’une mention valorisante « produit fermier » , « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » , les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’Union européenne, et dont la liste sera définie par voie règlementaire. Les signes officiels de qualité et d’origine ont pour vocation de garantir des savoir‑faire ancestraux, des recettes exigeantes et un ancrage territorial fort. Ils sont le témoignage vivant de

Amendement 1480 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun). Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 : «Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude ».

Amendement 720 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de pérenniser l’augmentation du plafond d’exonération sur les invitations des collaborateurs à des événements sportifs (de 5 % à 25 % du PMSS). Pour assurer le bon développement de l’économie du sport et pallier la baisse des financements publics, il est essentiel de favoriser les nouveaux leviers de croissance. Les hospitalités (places VIP) sont l’un de ces leviers, et leur développement peut être encouragé en pérennisant une mesure accordée dans le cadre de France 2023 et de Paris 2024 (CP du 11 janvier 2023 relevant le plafond à 25 % du PMSS). Cette mesure serait l’un des nombreux héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et permettrait d’encourager la participation la plus large du public aux événements ou compétitions sportives en encourageant les employeurs à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés. La vente de packages hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, permettrait éga

Amendement 1800 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1800

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent sous‑amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à mettre en œuvre quatre recommandations du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale portant sur le financement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour ce faire, il modifie le rapport annexé au PLFSS que propose de réintroduire la commission des affaires sociales du Sénat après son rejet en séance à l’Assemblée nationale. La CNRACL assure chaque année le versement de 26 milliards d’euros de pensions de vieillesse ou d’invalidité, soit environ 7 % du montant total des pensions servies en France. Confrontée à un déséquilibre démographique croissant et à une érosion progressive de sa soutenabilité financière, la Caisse est entrée dans une phase de déficit structurel (plus de 3 milliards d’euros en 2024). Dans ce contexte, l’urgence d’une réponse adaptée pour garantir la pérennité du régime est mani