Jocelyne Antoine

Amendement 1002 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR), dans la continuité du Pacte de lutte contre les déserts médicaux. En l’état actuel du droit, l’article L5125‑3 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le directeur de l’ARS d’autoriser la création d’une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2500 habitants situées en zones France ruralités revitalisation, si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise en amont. Or, ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, dans les territoires « hyper‑ruraux » , des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg‑centre et de bassin de vie. Prohiber la création d’une officine de pharmacie dans ces communes, lorsqu’aucun transfert ou regroupement d’officine n’e

Amendement 823 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 823

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose d’instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico‑social, afin de donner aux acteurs une meilleure visibilité et une capacité accrue à anticiper et planifier leurs actions. Il fait écho à l’appel du 29 septembre 2024 de 14 grandes organisations du secteur de la santé, qui ont réclamé auprès de la ministre de la Santé une vision pluriannuelle des financements et objectifs de santé, ainsi qu’aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM, 2021) qui soulignent la nécessité de définir une trajectoire quinquennale des ressources, activités et objectifs du système de santé. L’amendement prévoit que l’État signe avec les représentants nationaux des établissements et services sociaux et médico‑sociaux publics et privés un protocole pluriannuel, définissant les trajectoires des ressources et des financements pour ces établissements. Pour assurer le suivi et l’efficacité de ce dispositif, il propose l

Amendement 815 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Début 2025, le Parlement a voté le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, dite « taxe soda » , sans même attendre la réalisation de l’étude d’impact pourtant attendue depuis de nombreuses années. Cette décision était justifiée par la volonté d’inciter les industriels à reformuler leurs produits et les consommateurs à modifier leurs habitudes en raison des hausses de prix générées par la taxe. Pourtant, quelques mois plus tard, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à taxer les produits solides contenant des sucres ajoutés. Les arguments avancés – nécessité de concertation avec les industriels, préservation du pouvoir d’achat, doute sur l’efficacité comportementale – révèlent une incohérence persistante dans notre approche de la fiscalité nutritionnelle. Ce qui est jugé valable pour les boissons sucrées ne saurait être considéré comme inapplicable aux autres produits sucrés : il est nécessaire de mettre fin à ce « deux poids, deux mesures ». Dans ce contexte, et

Amendement 827 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 827

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, a longtemps constitué un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son objectif était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de lancer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de générer un revenu. Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires : Pour les travailleurs indépendants au régime réel : exonération de cotisations pendant 12 mois sur la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs en zones prioritaires, etc.) ; Pour les micro‑entrepreneurs : exonération dégressive sur trois ans (100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième), également réservée aux publics éloig

Amendement 816 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 816

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2023, « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité » , met en évidence un problème structurel de double valorisation de l’activité libérale effectuée à l’hôpital pour une seule et même activité reposant sur : ‑ d’une part, la valorisation pour l’hôpital de cette activité via les Groupes homogènes de séjours (GHS) ; ‑ d’autre part, sur les honoraires liés à l’activité libérale réalisée. Si cette double valorisation a été instaurée pour renforcer l’attractivité du secteur hospitalier public, elle contient selon la Cour des comptes « des dispositions propices aux abus, non contrôlées, de nature à fausser la concurrence entre établissements ». La suppression de la valorisation pour l’hôpital serait par ailleurs directement génératrice d’économies pour la Sécurité sociale. L’article 86 de la LFSS 2025 généralise déjà la procédure de récupération des indus pour double facturation pour l’intervention de profe

Amendement 813 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions d’approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibilité de médicaments peuvent aujourd’hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l’OCDE. Ces difficultés concernent l’ensemble des médicaments et des vaccins, qu’il s’agisse de médicaments d’intérêt vital (dits « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » – MITM) principalement dispensés à l’hôpital, ou de médicaments d’usage quotidien vendus en officine. Les classes thérapeutiques les plus concernées sont les anticancéreux, les anti‑infectieux (antibiotiques et vaccins), les anesthésiants, les médicaments du système nerveux central (destinés notamment au traitement de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson) ainsi que les médicaments dérivés du sang. En raison de la complexité de leur processus de fabrication, les spécialités injectables apparaissent comme les plus

Amendement 819 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer le pilotage des financements publics versés aux établissements et services médico‑sociaux (ESSMS) en introduisant une modulation des financements de la sécurité sociale selon des indicateurs d’efficience. En effet, la Cour des comptes constate que les dépenses médico‑sociales ont fortement augmenté, notamment dans l’ONDAM, et souligne dans son bilan de la branche autonomie la nécessité d’une transformation durable des établissements. Par ailleurs, des contrôles de la DGCCRF chez des EHPAD privés à but lucratif ont mis en lumière des anomalies dans la gestion financière et une faible transparence sur l’affectation des ressources. Le mécanisme de modulation proposé permettrait ainsi de recadrer les financements vers les activités prioritaires : soins, accompagnement et soutien aux professionnels, tout en offrant un cadre plus rationnel et transparent pour l’allocation des ressources. L’objectif est de garantir que les financements publics servent di

Amendement 814 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à l’ensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux industriels un délai d’adaptation suffisant. À ce jour, seule la filière des boissons sucrées est assujettie à cette contribution. Or, il est désormais établi scientifiquement que la surconsommation de produits ultra‑transformés, et tout particulièrement ceux contenant des sucres ajoutés, favorise l’émergence de nombreuses maladies chroniques telles que l’obésité ou le diabète. Depuis 1997, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur la croissance rapide de ces pathologies, désormais considérées comme l’une des grandes épidémies mondiales. En France, près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation d’obésité, avec des conséquences humaines, sociales et économiques majeures. Dans un souci d’équit

Amendement 818 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 818

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du « motif 2 » au niveau de celle des contrats « motif 1 ». Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats « motif 1 » et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim. Or cette corrélation est loin d’être établie. La Cour des comptes souligne des dérives, mais n’établit pas que la différence salariale est l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. D’autres éléments structurants interviennent, comme la pénibilité des postes, la désorganisation des services, l’absence de perspectives de carrière ou la surcharge de travail. En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats « motif 2 », la mesure prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones ou disciplines où l

Amendement 821 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 821

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’introduire un dispositif de suivi et d’évaluation systématique du parcours d’accompagnement préventif destiné aux assurés sociaux souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Naturellement, la prévention est essentielle et les auteurs de l’amendement saluent pleinement la démarche visant à limiter l’évolution des pathologies et à améliorer la qualité de vie des patients. Cependant, à l’heure où les comptes sociaux sont durablement dégradés et où les dépenses de santé doivent être suivies avec rigueur, il importe de s’assurer que les ressources mobilisées produisent réellement les effets attendus. Il ne suffit pas de mettre en place des dispositifs de prévention : il est également indispensable de mesurer concrètement leur impact sur la santé des bénéficiaires. Cela est aussi vrai pour le suivi des ALD. Il est important de s’assurer que les moyens affectés soient pertinents et efficaces. C’est pourquoi le prése

Amendement 817 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette évolution résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale. Ne disposant pas toujours de l’expertise nécessaire pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie principalement sur les recommandations d’organismes tels que la Haute Autorité de Santé (H.A.S.). Ces recommandations reposent sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique. Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies qui rendent difficile l’application uniforme de ces référentiels. Évaluer les établissements hospitaliers uniquement à travers ces standards peut donc con

Amendement 572 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, cet amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. La mise en œuvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort limité : en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois, soit environ quinze minutes par semaine. Dans leur rapport d’information n° 901 consacré aux pistes de financement de la protection sociale, Mesdames Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge rappellent que, en 2024, la durée annuelle effective moyenne travaillée par l’ensemble des actifs était de 1 592 heures. Elles précisent également que l’augmentation de cette durée de 7 heures représenterait une hausse de 0,4 % du PIB et améliorerait le solde des administrations publiques d’environ 0,2 point de PIB, soit près de 6 milliards d’euros. Par cohérence, un accroissement de 12 heures de la durée annuelle de travail générerait donc un rendement supérieur à 10 milliards d’euros pa

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 389 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 une réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non-salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions. Cette réforme consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations et contributions sociales se rapprochant de celle des salariés. En effet, selon les textes actuellement applicables, les non-salariés agricoles disposent d’une assiette plus large pour les contributions que pour les cotisations. La réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette de CSG, excepté quelques retraitements, en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits. Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L'assiette de la CSG est quant à elle const

Amendement 394 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus‑values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L136‑4 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune précision s’agissant du dispositif fiscal de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles (article 75 du CGI) et n’in

Amendement 388 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net. En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée c

Amendement 812 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 812

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut fixer une date de cessation des paiements antérieure au jugement d’ouverture, créant ainsi une « période suspecte » durant laquelle certains actes ou paiements peuvent être annulés. Cette faculté, prévue à l’article L. 632‑2 du code de commerce, a pour objectif de préserver l’égalité entre créanciers et d’éviter tout détournement d’actif ou traitement préférentiel. Cependant, l’interprétation jurisprudentielle actuelle conduit régulièrement à annuler des versements effectués pendant cette période au titre du précompte salarial, de la TVA ou du prélèvement à la source, au motif que les organismes ou administrations concernés auraient connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur lorsqu’ils initient une procédure. Ces sommes, pourtant légalement dues et relevant d’obligations d’ordre public, doivent alors être restituées. Or, s’agissant notamment du précompte des parts salariales,

Amendement 764 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer leurs tournées auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap ou des personnes malades. Une telle mesure contribuerait directement à renforcer l’attractivité des métiers du domicile, aujourd’hui confrontés à une tension de recrutement sans précédent. Le secteur de l’aide à domicile alerte depuis plusieurs années sur une difficulté récurrente : les intervenants ne disposant pas de véhicule personnel sont peu employables, alors même que de nombreux déplacements sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions. Dans l’état actuel du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales ; le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de chaque journée. À l’invers

Amendement 752 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement. Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif pour les structures non lucratives. Le présent ame

Amendement 761 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 761

Acte observé : Cosignataire

La transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) poursuit deux objectifs majeurs : améliorer la qualité des prestations auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des malades chroniques souhaitant continuer à vivre à domicile, et renforcer la lisibilité de l’offre de services à domicile sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, les prestations fournies aux résidents des Résidences Services Seniors (RSS) doivent, depuis la loi du 28 décembre 2015, être autorisées comme un service d’aide à domicile lorsqu’elles s’adressent à des personnes âgées en perte d’autonomie. Cette autorisation bénéficie d’une exonération d’appel à projet en application de l’article L. 7232‑4 du code du travail, exonération qui trouvait historiquement sa justification dans l’exonération générale accord