Jocelyne Antoine

Amendement 451 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 451

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française et l’UNIOPSS, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles : Aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.Suspension du tiers payant en cas de déconventionnement/suspension d’urgence : Actuellement, la suspension n’intervien

Amendement 449 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 449

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publ

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 446 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 446

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement 1386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement. Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Ce redéploiement est réalisé à solde nul, sans augmentation du niveau global de l’ONDAM.

Amendement 360 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des profession

Amendement 362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoi

Amendement 1478 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au‑delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée. Cette mesure poursuit un triple objectif : 1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur

Amendement 1482 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Fixer, pour l’année 2026, un objectif d’économies d’au moins 100 millions d’euros par la révision des modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie risquerait de fragiliser les plus petites structures. Certes, certains invoquent la financiarisation du secteur pour justifier des mesures d’économie. Mais il est essentiel de rappeler que toutes les structures ne sont pas financiarisées, et que ces dispositions pénaliseraient indistinctement des cabinets indépendants ancrés dans les territoires, qui assurent une mission de service public au quotidien. Pour ces dernières, les excédents dégagés constituent un levier d’investissement essentiel au maintien et à la pérennité de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de prévenir une diminution de l’offre de soins dans les territoires ruraux, en veillant à ce que les mesures prévues à l’article 24 ne pèsent pas sur les structures de proximité, indispensables

Amendement 443 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 443

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation dite « fusion des sections » devait durer quatre ans, durée réduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Du fait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’achever au 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plus tard six mois avant. Dans les faits, le recul ne sera que d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’un an, ce qui permettra aux parlementaires d’en tirer les conséquence

Amendement 444 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 444

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte. Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de l’enveloppe globale (somme forfaitaire annuelle de 85 millions, inscrite dans l’article). Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année

Amendement 1483 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Investir les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du pouvoir de réduire d’office les tarifs de remboursement par arrêté risquerait de fragiliser les plus petites structures qui pourrait être concernées par une telle décision. Certes, certains invoquent la financiarisation du secteur pour justifier des mesures d’économie. Mais il est essentiel de rappeler que toutes les structures ne sont pas financiarisées, et que ces dispositions pénaliseraient indistinctement des cabinets indépendants ancrés dans les territoires, qui assurent une mission de service public au quotidien. Pour ces dernières, les excédents dégagés constituent un levier d’investissement essentiel au maintien et à la pérennité de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de prévenir une diminution de l’offre de soins dans les territoires ruraux, en ne permettant pas que l’effort budgétaire pèse disproportionnellement sur les structures de proximité, indispensables au maintien d’un accès équitable a

Amendement 223 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées. L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.

Amendement 1774 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises et s’applique à partir de 19 millions d’euros. Elle frappe indistinctement toutes les entreprises dépassant ce niveau d’activité, indépendamment de leur rentabilité. Différents rapports convergent pour souligner la nocivité de la C3S. Le dernier en date, celui du Conseil des prélèvements obligatoires, en septembre 2025, rappelle que « la C3S est reconnue comme particulièrement dommageable à la compétitivité des entreprises françaises, dans la mesure où elle agit comme un impôt en “cascade” : un bien est taxé à nouveau chaque fois qu’il entre dans la chaîne de production d’une entreprise différente, pénalisant plus particulièrement les biens complexes et transformés ». En taxant chaque étape de la production, la C3S renchérit les coûts intermédiaires, dégrade la productivité des filières et affaiblit la compétitivité globale de l’économie française, notamment dans les

Amendement 1772 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement entend supprimer l’article 11 quater, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LIOT. Cet article limite la contribution sur la publicité des jeux d’argent aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux des casinos. Or, même si la publicité d’un casino n’évoque que les activités de restauration ou de loisirs, l’établissement en lui‑même propose ces services avec comme finalité d’attirer les joueurs d’argent.

Amendement 1775 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article autorise les médecins généralistes à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier. Cette disposition doit également concerner les pédiatres et c’est le sens de cet amendement.

Amendement 1777 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1777

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main‑d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation. Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit

Amendement 1776 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1776

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend supprimer l’article 20 nonies, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LFI. Cet article crée des dépenses supplémentaires en remboursant les protections menstruelles au‑delà de 26 ans. La suppression de cet article entre en cohérence avec la trajectoire de réduction de la dépense publique.

Amendement 1773 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le 3 de l’article 4 (alinéa 4) supprime l’article L243‑5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale. Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises. Cette publicité est également essentielle à l’équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances. Le thermomètre ne doit pas être cassé alors même que des aménagements ont déjà été réalisé ces dernières années afin de ne pas stigmatiser les entreprises en difficulté ou les

Amendement 236 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 236

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer la possibilité pour les professionnels et établissements de santé d'exiger de leurs patients le paiement d'une pénalité lorsque ceux-ci ne se présentent pas à une consultation ou lorsqu'ils l'annulent avant la date prévue sans respecter un délai raisonnable. On estime qu'environ 25 à 30 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés chaque année. Chez les médecins généralistes, le nombre de rendez-vous non honorés est estimé à 2,5 par semaine par médecin généraliste. Ce phénomène perturbe non seulement l'exercice quotidien du travail des médecins, mais représente également une perte de recettes conséquente pour les praticiens et la Sécurité sociale tout en augmentant le nombre de personnes s'adressant aux urgences. La mise en place de cette pénalité relève d'un choix discrétionnaire des professionnels et établissements de santé et celle-ci ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d'un motif impérieux. Sa mise en œuvre prend la forme d'une