Jocelyne Antoine

Amendement 755 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création d’un congé supplémentaire de naissance, mieux indemnisé que l’actuel congé parental, constitue une avancée majeure : elle répond aux besoins réels du jeune enfant et reconnaît à chaque parent un droit individuel permettant d’améliorer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Dans un contexte de crise démographique, de forte attente des familles et de tensions persistantes sur les modes d’accueil de la petite enfance, ce nouveau droit ne peut être repoussé à 2027. Les moyens existent : avec un coût estimé à 300 millions d’euros la première année, la branche Famille dispose de la capacité financière pour engager ce dispositif dès 2026. Néanmoins, sa mise en œuvre opérationnelle suppose un délai technique raisonnable, notamment pour adapter les outils de gestion et sécuriser l’application du nouveau congé par les caisses. Le présent amendement vise donc à ajuster la date d’entrée en vigueur, en la repoussant du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026, afin de pe

Amendement 762 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 762

Acte observé : Cosignataire

Les services d’aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH traversent une crise d’une ampleur inédite. Près d’un quart des structures est aujourd’hui menacé de disparition, au point d’avoir nécessité la mise en place d’un fonds d’appui exceptionnel de 100 millions d’euros en 2023. Cette situation, loin d’être nouvelle, s’inscrit dans une fragilisation continue du secteur : entre 2012 et 2016, quatre fonds d’appui successifs ont été mobilisés, suivis en 2017 d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques, puis en 2019 et 2020 d’un fonds dédié à la préfiguration d’une réforme des financements. Au total, plus de 300 millions d’euros ont été engagés, sans parvenir à stabiliser durablement les services. En parallèle, plusieurs expérimentations ont été conduites pour tester un financement par dotation plutôt que par tarification horaire. La première, menée entre 2012 et 2014, a donné lieu à un rapport de l’IGAS soulignant les avantages de ce mode de financement. Une n

Amendement 760 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 760

Acte observé : Cosignataire

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit, dans le code de l’action sociale et des familles, la notion de capacité “exprimée en territoire” pour les services d’aide à domicile. Avec le recul, cette notion ne s’est pas révélée adaptée. Dans le champ médico‑social, la capacité autorisée doit permettre d’évaluer les financements publics nécessaires dans le cadre de la tarification. Elle est donc traditionnellement exprimée en unités de tarification — places, journées, heures — qui servent de base au calcul des dotations. À l’inverse, le territoire n’intervient jamais dans la détermination des financements des services d’aide à domicile, dont les financeurs s’appuient soit sur un tarif horaire, soit sur des dotations forfaitaires. Le tarif socle de 23,50 euros par heure applicable aux SAAD illustre clairement que la capacité “en territoire” ne correspond à aucune réalité tarifaire. De fait, depuis son introduction en 2016, cette notion n

Amendement 872 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’une analyse consolidée et objectivée concernant l’application de l’article L. 133‑4‑4 du code de la sécurité sociale aux centres médico‑psychologiques (CMP), dont l’activité relève du service public hospitalier et de la pédopsychiatrie de secteur. Certaines interprétations opérationnelles de cet article, apparues récemment dans la doctrine de mise en œuvre des organismes d’assurance maladie, ont fait émerger des incertitudes quant au régime applicable aux CMP lorsqu’un enfant bénéficie simultanément de suivis réalisés au sein de ces structures et par un orthophoniste exerçant en libéral. En l’absence de clarification juridique consolidée et de doctrine homogène, cette situation expose potentiellement à des risques financiers significatifs pour les établissements concernés, ainsi qu’à d’éventuelles ruptures de parcours de soins pour des enfants présentant des troubles du langage, des apprentissages, du neurodéveloppement ou de la santé m

Amendement 130 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend les dispositions déjà adoptées par le Sénat créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales afin de réaffirmer le devoir de contribuer à la vie de la Nation avant d’en tirer des droits et des aides. Il prévoit donc de conditionner à deux ans de résidence en situation régulière, la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale. Elle exempte totalement les étrangers qui exercent une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée de nouveau par le Sénat à la suite d’un avis du conseil constitutionnel.A titre de comparaison, de nombreux pays européens appliquent cette condition de résidence. pour percevoir l’équivalent du RSA en Italie, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis 5 ans, au Danemark depuis 9 ans , en Espagne depuis 1 an.

Amendement 196 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à redéfinir l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, en substituant au chiffre d’affaires hors taxes le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution répond à un double impératif de cohérence et d’équité économique. En effet, l’assiette fondée sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne génèrent aucune dépense pour la collectivité. Or, seules les sommes réellement prises en charge par l’Assurance maladie doivent, par nature, être intégrées dans une contribution destinée à encadrer la dépense publique. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des orientations retenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a déjà privilégié une assiette fondée sur les montants remboursés et non remboursés afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé. Elle présente également un gage de fiabilité ac

Amendement 195 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, afin de valoriser la production des médicaments réalisée au sein de l’Union européenne. Cette mesure vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français, en soutenant les sites de production européens. La crise sanitaire a révélé la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et la dépendance de l’Europe à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Relocaliser une part de la production pharmaceutique en Europe – et en particulier en France – constitue ainsi un levier stratégique pour garantir la continuité des soins et l’accès sécurisé aux médicaments. L’abattement proposé s’inscrit dans la stratégie française d’autonomie sanitaire et s’articule avec la stratégie pharmaceutique européenne ainsi qu’avec le règlement relatif aux pénuries de médicaments. Il permet de mieux reconnaître la contribution des acteurs industriels qui part

Amendement 20 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La politique du médicament en France s’inscrit aujourd’hui dans une logique de maîtrise budgétaire à court terme, reposant sur des mécanismes d’évaluation et de tarification centrés sur les bénéfices cliniques immédiats. Si cette approche a permis de contenir la croissance des dépenses, elle ne parvient pas à reconnaître pleinement l’ensemble des contributions des innovations thérapeutiques, notamment leurs effets organisationnels, économiques, sociaux et industriels à moyen et long terme. Dans un contexte marqué par l’accélération des progrès biomédicaux, le développement des thérapies ciblées, la transformation des parcours de soins et un besoin croissant de prévention, il devient indispensable d’adapter notre système d’évaluation et de régulation afin de mieux appréhender la valeur réelle et multidimensionnelle des traitements innovants. Les retards d’accès pour les patients, la désincitation à l’investissement et la perte d’attractivité de la France dans le secteur pharmaceutique e

Amendement 367 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 367

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification des dépenses et des grandes transformations de notre système de santé sur plusieurs années fait désormais l’objet d’un accord général parmi l’ensemble des acteurs du secteur. Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 13 avril 2023, la création d’une loi de programmation dédiée au Grand Âge, cet amendement propose d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Celle‑ci aurait pour objectif d’identifier les moyens financiers et organisationnels indispensables pour atteindre les priorités en matière d’accès aux soins, de continuité des soins et d’équilibre territorial de l’offre de santé. La FHF a élaboré une proposition de cadre pour cette loi de programmation sanitaire, intégrant l’essentiel des éléments susceptibles d’alimenter une telle démarche : soutien à la recherche, à l’innovation et à l’investissement, amélioration de la pertinence des soins et des parcours, promotion de la prévention et transition écologiq

Amendement 1363 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le code de la santé publique fixe à 2 500 habitants la population minimale requise pour autoriser la création ou le transfert d’une officine. Ce seuil, conçu pour réguler l’offre officinale, peut toutefois s’avérer inadapté dans des territoires en sous‑densité médicale, notamment lorsque des initiatives locales fortes ont permis la création de pôles de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires. Dans ces communes, souvent rurales, l’absence de pharmacie à proximité directe de ces structures de soins complique l’accès aux traitements, nuit à la coordination des parcours de santé et peut freiner l’installation de nouveaux professionnels de santé. Pourtant, la présence d’un pharmacien d’officine au sein ou à proximité d’un tel pôle de santé renforcerait l’attractivité du territoire, améliorerait la qualité des soins de proximité et contribuerait à répondre aux objectifs de lutte contre les déserts médicaux. Parfois, des demandes de transfert peuvent être refusées alors même que l’of

Amendement 148 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie (APA et PCH) et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable. Une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces dispositifs. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, et non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’ont de caractère indemnitaire et ne peuvent donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage. Au plan opérationnel, le dispositif créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long, fondé sur des provisions globales et non ventilées selon les postes de besoins. L’articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et l

Amendement 143 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à ouvrir, de manière encadrée, l’accès direct aux psychomotriciens exerçant au sein de structures de soins coordonnées. Cette évolution répond à un double objectif de santé publique et d’efficience des dépenses d’assurance maladie. Actuellement, la consultation d’un psychomotricien suppose une prescription médicale, alors que ces professionnels sont déjà sollicités sur recommandation d’autres acteurs du soin, de l’éducation ou du médico‑social. Cette contrainte administrative retarde la prise en charge, crée des consultations médicales redondantes et contribue à l’engorgement de la médecine de premier recours. L’accès direct, limité aux structures coordonnées et assorti d’une information obligatoire du médecin traitant, permettrait d’accélérer la détection et la prévention des troubles psychomoteurs, d’améliorer la coordination des parcours et de limiter le recours secondaire à des soins plus coûteux. Cette mesure s’inscrit dans la logique de la réingénierie

Amendement 745 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Compte tenu des erreurs de prévision passées et reconnues par les pouvoirs publics sur des données impactant la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, cet amendement préconise une fixation plus prudente du montant Z pour que cette contribution redevienne un « filet de sécurité » et non une clause de rendement. Cet amendement est notamment justifié par le fait que : un rebasage du montant Z est nécessaire du fait des erreurs précitées faites par le Gouvernement initialement ; le secteur du dispositif médical permet le développement du virage ambulatoire et est donc par essence générateur d’économies à long terme. Il serait dommageable de pénaliser ce secteur. la clause touchera de nombreuses PME (cf. 93 % de PME dans le secteur des dispositifs médicaux), qui sont plus fragiles et très présentes dans les territoires ; les dispositifs médicaux visés par ce mécanisme de clause de sauvegarde sont des dispositifs médicaux principalement implantables en cardiologi

Amendement 391 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions). Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.

Amendement 392 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année avait été proposée. Faute de mise en œuvre de cette dernière, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N‑1 hors délai, recours à une assiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en charge de cotisations…). En proie à des aléas à répétition, ils n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est‑à‑dire l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter

Amendement 395 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour ambition d’instaurer des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail. Il s’agit de contribuer à la responsabilisation des assurés pour les arrêts de courte durée. Force est de constater que le délai de carence de l’Assurance maladie de trois jours a progressivement perdu de son intérêt en termes de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. En effet, la prise en charge de l’indemnisation des trois premiers jours d’arrêt maladie repose essentiellement sur les seules entreprises. La moitié des pays de l’Union Européenne ont instauré un délai de carence, la France comme l’Italie font figure d’exception en permettant à l’employeur sa prise en charge. Dans la fonction publique, la mise en œuvre d’un jour de carence ayant les caractéristiques d’un délai de carence d’ordre public a conduit à une baisse significative des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires. Il est ainsi proposé de mettre en place un, voire deux jours, de carence d’ordr

Amendement 440 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 440

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs services d’incendie et des secours (SDIS) qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les SDIS sont en effet de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement. Les départements bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est

Amendement 441 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 441

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance en affectant une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE). Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 700 millions d’euros. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard

Amendement 1546 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1546

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La consultation du DMP / Mon Espace Santé (Espace Numérique de Santé) permet au professionnel prescripteur d’un acte ou produit de santé d’avoir le maximum d’éléments en main pour apprécier la pertinence d’une prescription. C’est particulièrement vrai pour certains cas où les habitudes de prescription ne sont pas alignées avec les recommandations officielles ou quand les parcours de santé des usagers sont morcelés avec des difficultés de suivi et de coordination. Dans un souci d’efficience médico‑économique, la pertinence des prescriptions est un levier important d’économie. Les actes redondants ou non recommandés systématiquement, en particulier certains examens d’imagerie ou de biologie, doivent ainsi faire l’objet d’une attention particulière. La consultation du DMP / Mon Espace Santé par les professionnels peut apporter des éléments déterminant pour prévenir certaines de ces prescriptions inappropriées. Dans le cas des transports sanitaires, ceux‑ci prennent en compte la situation

Amendement 1547 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1547

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’Espace Numérique de Santé (DMP / Mon Espace Santé) a été défini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion des données médicales de l’usager par voie électronique et ne doit pas être considéré comme un outil de régulation médico‑économique, sous peine de dévoyer sa finalité et la confiance des usagers pour cet outil qui a été adopté par 22 millions d’usagers. Le cœur de ce service public repose sur le respect des choix du patient, qui a le droit de refuser la création de son Espace Numérique de Santé (action réversible à tout moment) et le droit d’accorder l’accès à son Espace Numérique de Santé aux professionnels de son choix, qui sont tenus de recueillir son accord. Imaginer un dispositif qui conditionnerait la prise en charge financière d’actes ou produits de santé à l’utilisation par le prescripteur des éléments de l’Espace Numérique de Santé consiste à remettre totalement en cause la définition du service établie par le législateur. En clarifiant l’impact potentiel