Jocelyne Antoine

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 34 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 autorise les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or, les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales : prestations de compensation du handicap (PCH), aides sociales à l’hébergement, aides ménagères, portage de repas, ou encore aides exceptionnelles à domicile. Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Il permettrait ainsi d

Amendement 35 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle de l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, servies par les organismes de sécurité sociale, soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans la zone SEPA. Or, les départements assurent également le versement de nombreuses allocations et prestations sociales (telles que l’APA, la PCH ou les aides sociales à l’hébergement), sans que ces dernières soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse. Le présent amendement vise donc à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements s

Amendement 212 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Instauré par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) centralise les données de carrière de tous les assurés. La loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 en a élargi les finalités et a autorisé sa consultation dans le cadre du passeport de compétences, dispositif intégré conformément à l’article L. 6323‑8 du code du travail au Compte personnel de formation (CPF) et visant à recenser, pour chaque titulaire de compte, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151‑9 du code du travail qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi. Le présent amendement vise, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF et aux pratiques abusives, d’étendre la consultation des données de carrière, dans le cadre de la gestion globale du compte personnel de formation, en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilis

Amendement 211 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation (CPF), en instituant une majoration de retard applicable en cas de non‑remboursement dans les délais impartis par les organismes de formation ou les titulaires de CPF. Depuis la mise en œuvre de la monétisation du CPF, la Caisse des dépôts assure, pour le compte de l’État, le paiement auprès des organismes de formation des actions de formation éligibles. Dans le cadre de ses missions, elle est parfois conduite à constater des versements indus, qu’ils résultent : • d’erreurs matérielles ou administratives ; • de manquements aux dispositions du code du travail ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation ; • ou de comportements frauduleux. Or, il apparaît que les procédures actuelles de recouvrement de ces sommes indûment versées se heurten

Amendement 210 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de modifier l’article qui liste les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État en ajoutant : ‑ l’organisme spécifique, qui, au sein de l’opérateur de compétences (OPCO), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs ; ‑ l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les OPCO ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (AT Pro).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 33 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rôle des conseils dans l’élaboration des schémas de fraude et d’évasion fiscale n’est plus à démontrer. Le dispositif de l’art 1740 A bis n’est pas satisfaisant, en effet le taux de 80 % qui y figure rend le dispositif inopérant. Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %). La réalité de la fraude devra toujours être établie. Il faut rappeler que cette mise en cause des conseils et de leur rôle en matière de fraude et d’évasion fiscale avait été relevé dès 2012 dans le rapport d’Eric Bocquet. L’amendement présenté a été adopté à l’Assemblée Nationale sous le n° 1‑2216 déposé par Madame Pires‑Beaune et ses collègues et au Sénat pour le PLF pour 2025 I‑99.

Amendement 7 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les auditions de la commission d’enquête sur la criminalité organisée ont montré que nos agents étaient de plus en plus exposés physiquement aux criminels qu’ils traquent. Le présent amendement vise à leur apporter une garantie de sécurité supplémentaire en protégeant leur identité.

Amendement 12 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation est intenable et prêterait à sourire si elle n’entrainait des milliards de dépenses indues. Il est illusoire de porter une réforme et une politique de lutte contre la fraude en étant ignorant d nombre exact de bénéficiaires de nos organismes. Les rapports de la Cour des Comptes comme de l’IGAS convergent vers le même constat ! Le rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour l’exercice 2021 : (Page 72)Publié par la Cour des comptes, il relevait déjà des anomalies majeures affectant les droits aux prestations de l’assurance maladie, notamment au titre de la Protection universelle maladie (PUMa). La comparaison entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) et le recensement de la population française par l’INSEE faisait apparaître un écart d’environ 2,5 millions d’assurés ne remplissant pas ou plus les conditions d’activité ou de résidence stable en France. Ces écarts résultaient à la fois de d

Amendement 1 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à offrir à l’Administration une souplesse en matière de liquidation de la TVA. L’article 2 decies tel qu’il figure actuellement dans le droit positif est ainsi libellé : « Lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur de services ». Les dispositions de cet article sont totalement en contradiction avec la réalité de l’activité criminelle de la fraude à la TVA. La fraude au carrousel est une fraude particulièrement véloce et libellé de l’article ne correspond en rien à un outil utile pour la combattre. Compte tenu du peu de résultats de l’application du dispositif existant puisqu’ à la fraude à la TVA stagne entre 20 et 25 milliards, il est proposé une n

Amendement 6 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre la fraude fiscale ,sociale et douanière ne peut pas être isolée de la lutte contre le blanchiment. Or les résultats en matière de lutte contre le blanchiment affichent un taux de recouvrement des avoirs criminels de 2 %. Il serait sans doute utile pour des raisons de fluidité et d’efficacité de revoir les dispositifs en place.

Amendement 31 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La composition des patrimoines évolue, il faut que cette évolution soit prise en considération pour donner aux services de recouvrement des outils en conséquence.

Amendement 4 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce projet de loi prévoit de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes. A cette fin, il prévoit que l’accès direct aux bases de la DGFIP portant sur les données patrimoniales, les transactions immobilières et les contrats d’assurance vie, de capitalisation ou de placements, qui était déjà accessible à certains organismes de protection sociale, soit élargi aux agents des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) afin de leur permettre d’identifier des revenus et des ressources non déclarés et de mieux cibler les actions de recouvrement en cas de fraude. Dans le cadre de l’attribution par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de se

Amendement 185 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à uniformiser et rendre publique l’évaluation annuelle de fraude pour une meilleure transparence administrative. Aussi, cet amendement impose aux organismes nationaux de publier chaque année la fraude détectée, empêchée et estimée selon une méthodologie commune, auditée par la Cour des comptes. C’est une exigence minimale pour disposer enfin d’un diagnostic sincère et exploitable.L’évaluation de la fraude sociale repose aujourd’hui sur des méthodes hétérogènes, partielles et parfois inexistantes selon les branches. La fraude estimée, pourtant indispensable pour piloter une politique de contrôle, n’est jamais publiée.Cette opacité entretient une vision sous‑dimensionnée d’un phénomène massif, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes, qui souligne le refus persistant de certaines branches de produire des estimations fiables.Sans indicateurs harmonisés, il est impossible de comparer les performances, d’identifier les zones de risque ou de mesu

Amendement 184 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux agents chargés du contrôle de la formation professionnelle de réaliser ces derniers sous une identité d’emprunt. En effet, la fraude au compte personnel de formation repose souvent sur des prestations fictives ou dépourvues de contenu réel. Or, les services de contrôle ne disposent pas aujourd’hui d’un fondement légal clair pour réaliser des achats test, pourtant indispensables pour établir la réalité des formations.L’autorisation explicite des contrôles sous identité d’emprunt, associée à l’obligation de conserver les traces pédagogiques, renforce l’efficacité des contrôles et sécurise l’usage des fonds publics

Amendement 186 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations.En effet, la condition de résidence stable et effective en France constitue une exigence légale expresse pour l’accès à plusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par les organismes débiteurs révèlent régulièrement des situations de résidence à l’étranger non déclarée, entraînant des versements indus significatifs. La Cour des comptes a documenté à plusieurs reprises cette difficulté structurelle, en soulignant l’absence d’outils permettant de vérifier simplement et régulièrement la réalité de cette condition.L’obligation d’une preuve dématérialisée de résidence dont la périodicité et la nature sont à définir permet de sécuriser les droits sans alourdir les démarches pour les bénéficiaires.Le présent amendement ne crée aucune condition nouvelle d’éligibilité ; il organise la possibilité d’une vérification périodique d’une condition existante et exp

Amendement 187 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’un décès survient, le médecin établit un certificat de décès qui sera adressé à la mairie du lieu de décès, charge à celle‑ci de le faire suivre à la mairie du lieu de résidence. Le décès sera ainsi transcrit sur les registres d’état‑civil. Cependant, les administrations n’ont pas connaissance de l’événement, et c’est à la famille ou aux proches de faire plusieurs déclarations individuelles à chacune d’elles. Tout ceci repose sur la base du volontariat, et, en l’absence de ces démarches, la personne est réputée toujours vivante auprès des organismes tels que Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Générale des Finances Publiques, etc... Ce fonctionnement cloisonné peut permettre des comportements frauduleux. Par ailleurs, la France prône la règle « dites le nous une fois » c’est à dire qu’un administré n’a plus à donner une information à une administration quand une autre l’a déjà. Dans ce contexte, l’automatisation du transfert de l’information répond

Amendement 181 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de supprimer la vérification périodique imposée au maître d’ouvrage, inadaptée en l’absence de lien contractuel direct avec le sous‑traitant, et de sécuriser juridiquement l’obligation de vigilance en reconnaissant qu’elle est réputée accomplie dès lors que les documents exigés ont été remis et vérifiés.En effet, l’article 22 entend renforcer la vigilance du maître d’ouvrage sur les sous‑traitants acceptés en application de la loi du 31 décembre 1975. Toutefois, la vérification « périodique » prévue par le projet de loi apparaît disproportionnée : le maître d’ouvrage ne dispose d’aucun lien contractuel direct avec le sous‑traitant et ne peut donc, en pratique, exiger de celui‑ci la communication régulière de documents sociaux.Le droit actuel prévoit déjà une obligation de vigilance à la charge du donneur d’ordre (article L. 8222‑1 du code du travail), vérifiée lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois.Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôle

Amendement 183 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise ouvrir un accès limité et tracé au fichier FICOBA pour les organismes suivants : CNAF, CNAM, CNAV, Urssaf, France Travail, uniquement en cas d’indices sérieux de fraude.En effet, le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude aux prestations implique fréquemment des mouvements bancaires atypiques, des multi‑IBAN ou des ouvertures de comptes successives. La Cour des comptes a souligné dans de nombreux rapports que l’absence d’accès au FICOBA était un obstacle majeur à la lutte contre la fraude sociale.L’accès proposé est strictement encadré, conditionné à des indices sérieux de fraude et soumis à traçabilité, garantissant un usage proportionné.