Jocelyne Antoine

Amendement 15 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro‑entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro‑entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. En pratique, ces plateformes ne s’assurent pas que les cotisations sociales dues par les micro‑entrepreneurs sont effectivement déclarées et reversées à l’URSSAF, entraînant une perte significative de recettes publiques et une distorsion de concurrence avec les structures agréées ou prestataires classiques. Sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de TVA, le présent amendement instaure un mécanisme de responsabilité graduée de ces plateformes électroniques de services à la personne, pouvant aller jusqu’à les rendre solidaires du paiement des cotisations et taxes éludées s’ils n’accèdent pas aux demandes des

Amendement 70 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert‑comptable. Les experts‑comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes sous toutes ses formes. La profession d’expert‑comptable dispose, conformément à sa réglementation professionnelle, d’une prérogative exclusive en matière de tenue de comptabilité des entreprises et d’établissement des bilans et comptes de résultat, notamment lorsque ces prestations sont confiées à un tiers. En application du serment fait lors de leur inscription à l’Ordre, ils exercent leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie). Ils sont également assujettis à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme. Cette action contre la fraude est réalisée par la profession au travers notamment de la lutte

Amendement 76 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de traçabilité instauré à l’article L. 6113‑8 du code du travail, afin de renforcer la prévention et la détection des fraudes aux certifications professionnelles financées par le compte personnel de formation (CPF). Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les informations relatives à l’inscription, à la présence et à l’obtention des certifications sont transmises par les certificateurs au système d’information du CPF, sans que les organismes de formation, pourtant liés par un contrat de formation avec le stagiaire, n’en soient informés. Cette situation prive les organismes de formation de la possibilité de vérifier la réalité des inscriptions et des présentations aux examens, et de signaler, le cas échéant, des anomalies susceptibles de constituer des fraudes. L’amendement propose donc de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de notifier ces informations aux organismes de formation concernés, uniquement aux fins de p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Cérémonie de remise du prix de la DDF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe d'études Economie circulaire - Filière REP

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL vie chère dans les outre-mer

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Mandat d'élu local

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure de l’article portant sur la prise illégale d’intérêt des élus locaux, tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission des lois du Sénat. Ce faisant, il permet d’exclure du champ de ce délit les situations dans lesquelles un élu pourrait être considéré en situation de prise illégale d’intérêts du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement permet, en outre : ‑ d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ; ‑ de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandata

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Economie circulaire - Réunion de travail

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 188 — Mandat d'élu local

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées. Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.

Amendement 187 — Mandat d'élu local

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que les déclarations de situations patrimoniales soient consultables seulement sur demande en préfecture.