Jocelyne Antoine

Amendement 42 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 42

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à combler une faille dans le dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans ce secteur. À ce jour, les services du ministère de l’Économie et des Finances ne disposent, en effet, que du chiffre d’affaires global versé aux exploitants sans détail par chauffeur, ce qui limite la capacité de contrôle sur le

Amendement 41 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 41

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale dans le secteur en imposant une obligation de vérification par les plateformes de la cohérence des informations. En effet, il existe un risque avéré de sous‑déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés (

Amendement 38 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude. Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. En effet, il y a des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Il est ainsi proposé de renforcer les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois leviers : •Le premier concerne la garantie de paiement et contrôles, aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement. •Le second conc

Amendement 72 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de capitaliser sur le nouveau fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, issu de la récente loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Ce fichier sera géré par la Banque de France et les comptes seront identifiés par le biais de leur IBAN. Cet amendement permet d’une part aux administrations participant à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales d’accéder à ce nouveau fichier, en consultation seulement, comme elles accèdent déjà aujourd’hui au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Comme pour ce dernier (arrêté du 14 juin 1982), la liste exacte des administrations habilitées pourra être définie par arrêté ministériel. Celui‑ci pourrait naturellement couvrir les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), ainsi que d’autres administrations intéressées. Cet amendement permet d’autre part aux sociétés de financement, organismes de crédit supervisés par l’Autorité de

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 166 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 178 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà le Département à récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital‑décès d’un contrat d’assurance‑vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans. Toutefois, dans la pratique, les départements ne disposent pas d’un accès direct aux informations relatives aux contrats d’assurance‑vie détenus par les bénéficiaires de l’aide sociale. Les données nécessaires à ce recouvrement (existence et bénéficiaires des contrats d’assurance‑vie, montants, dates de versement) ne peuvent être obtenues qu’auprès des héritiers, des bénéficiaires ou des assureurs, ce qui rend le contrôle aléatoire et dépendant de leur bonne foi. L’administration fiscale dispose pourtant déjà de ces informations via le fichier FICOVIE, instauré par l’article 1649 ter du code général des impôts. Le présent amendement vise donc à autoriser un partage ciblé d’informat

Amendement 68 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition, dont le rôle s’est accru avec le dispositif « 100 % Santé » , l’évolution technologique et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures rend nécessaire un cadre d’exercice homogène et régulé. Si la majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques déviantes — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et croissent, au détriment des patients, de la confiance du public et des dépenses de l’assurance maladie. La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une corégulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la CNAM et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de santé, cette ins

Amendement 14 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro‑entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro‑entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. Afin de permettre aux administrations et organismes de recouvrement de mieux contrôler le respect par les prestataires de services à la personne de leurs obligations fiscales et sociales, le présent amendement prévoit que toute plateforme électronique qui met en relation des clients avec des prestataires de services à la personne doit se déclarer auprès des autorités compétentes.

Amendement 30 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

L’effort fiscal au profit des associations est important, plus de 7 milliards en termes de réductions fiscales. Des opérations de collectes de fonds pour des états étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national. Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales Si ces opérations ne sont pas contestables au plan des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français contribue à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d’impôts. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à limiter les possibilités de fraude.

Amendement 9 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cette mesure vise à faciliter les opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires.

Amendement 5 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Ce projet de loi prévoit de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes. En cohérence avec l’amendement prévoyant l’accès des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères aux bases de données patrimoniales, cet amendement propose de doter ces mêmes agents d’un accès aux informations sur le niveau de ressources des demandeurs d’aides sociales auprès des services consulaires. Ces données, qui sont déjà accessibles à certains organismes sociaux, pourront être consultées par les agents consulaires dans le cadre de l’examen des dossiers de demandes de bourses scolaires et aux fins d’attribution des secours et aides sociales. La détection et les signalements de suspicion de fraude pourront par ailleurs être plus précis grâce à ces informations. A cette fin, il est inséré un article additionnel modifiant l’art

Amendement 10 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les enquêtes sur la délinquance économique et financière rencontrent des écueils significatifs excluant une approche globale des investigations, pourtant rendue nécessaire par la croissance et la complexification des flux financiers : ‑ difficile identification du bon interlocuteur au sein de chaque établissement financier ; ‑collecte des données bancaires, pour l’essentiel, dans des formats hétérogènes ou inexploitables la plate‑forme des données bancaire serait calquée sur celle des interceptions judiciaires Dans son dernier rapport, TRACFIN pointe la « très grande hétérogénéité des formats reçus des assujettis, dont certains […] comportent des lacunes manifestes : absence de numéro IBAN, profondeur du format Excel ne pouvant être supérieur à un an, flux globalisés, etc. Cette hétérogénéité s’explique notamment par la diversité des systèmes d’information utilisés par les différents groupes bancaires […] Ces défaillances pouvant avoir de lourdes conséquences sur le plan opérationnel,

Amendement 13 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro‑entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro‑entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. En pratique, ces plateformes ne s’assurent pas que les cotisations sociales dues par les micro‑entrepreneurs sont effectivement déclarées et reversées à l’URSSAF, entraînant une perte significative de recettes publiques et une distorsion de concurrence avec les structures agréées ou prestataires classiques. Il y a donc lieu de rendre dès à présent obligatoire l’application du mécanisme de précompte prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui en l’état du droit doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027 seulement (ou en 2026 pour les plateformes volontaires). Responsabiliser les plateforme

Amendement 32 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La fiscalité , et l’administration fiscale doivent s’adapter au développement des actifs numériques. On estime que 10 % de la population française dispose d’un portefeuille en cryptoactifs ,pour plus de 560 millions d’utilisateurs dans le monde Le travail d’acculturation est important ,y compris pour les parlementaires ,pour comprendre le fonctionnement de la blockchain et contrer l’usage frauduleux d’actifs numériques. Les détenteurs de cryto actifs savent que la blockchain est traçable ,l’identification n’est qu’une question de temps. C’est pourquoi le présent amendement porte le délai de reprise à 10 ans

Amendement 63 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 8, en remplaçant le délai de dix‑huit mois par un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Les plateformes concernées disposent d’ores et déjà des informations techniques et administratives nécessaires à l’application du dispositif. Le maintien d’un délai aussi long avant l’entrée en vigueur reviendrait à prolonger inutilement les situations de fraude sociale et fiscale que la présent projet de loi entend précisément combattre. Un délai de trois mois apparaît proportionné et réaliste au regard des capacités opérationnelles des plateformes et de l’urgence à renforcer la transparence et la conformité des activités en ligne. En réduisant ce délai, l’amendement contribue à rendre la loi plus efficace et immédiatement applicable, en cohérence avec les objectifs de lutte contre la fraude poursuivis par le texte.

Amendement 75 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif majeur des pouvoirs publics et la procédure de visite et de saisie régie par les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) constitue à cet égard un outil important permettant de rechercher les preuves de certains agissements particulièrement graves. Le présent article poursuit un double objectif : d’une part, préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation rendues dans le contentieux afférent aux visites domiciliaires et, d’autre part, moderniser l’établissement du procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé en permettant leur dématérialisation.

Amendement 193 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le secteur du transport à la personne type VTC ressemble au FarWest ,depuis la période post covid les chauffeurs VTC ont recours à des sociétés éphémères jetables ,et dissimulent leur chiffre d’affaires par le biais de ces structures qui pratiquent la fraude au carrousel de TVA et rémunèrent les chauffeurs en espèces ,pour un CA estimé à 2 milliards d’euros de flux. Il s’agit donc d’un cas d’école de fraude TVA ,URSSAF et autres et de blanchiment Il n’existe pas de dispositif de contrôle des capacités financières pour ce secteur comme il existe un dispositif pour les autocaristes ,aucun contrôle ,donc , en cas d’une augmentation exponentielle du nombre de véhicules sur une flotte au sein de ces éphémères jetables.. Les banques qui constatent des maniements de fonds importants notamment le lundi via des banques européennes aux Pays‑Bas ,en Estonie ,Irlande (sumup)ne peuvent que relever le niveau des montants souvent colossaux pour un seul chauffeur VTC et saisir Tracfin. Compte‑tenu de

Amendement 167 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D 8222‑5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle e

Amendement 161 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial, comme le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.