Jocelyne Antoine

Amendement I-1093 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1093

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 27,8 %, réduisant significativement la compensation due au bloc communal. Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablement les finances locales et à transformer le bloc communal en variable d’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacité d’investissement des collectivités et la continuité des services publics locaux, notamment dans les territoires en revitalisation. Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges de manœuvre des coll

Amendement I-1087 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1087

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération. L’article 32 du projet de loi de finances a opportunément élargi et précisé la liste des énergies ouvrant droit au taux réduit. Si ces avancées étaient très attendues par les acteurs du secteur, à commencer par les collectivités territoriales, des incertitudes subsistent aujourd’hui encore quant à l’éligibilité effective de certaines sources d’énergie de récupération. C’est notamment le cas de la chaleur issue des combustibles solides de récupération (CSR), qui ne figurent pas explicitement dans la référence au code de l’énergie introduite dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2025. Pour mémoire, ces combustibles sont préparés à partir de déchets non recyclables actuellement traités en enfouissement, dans des conditions déterminées par

Amendement I-1085 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1085

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 5 du présent projet de loi de finances propose, dans la logique plus générale de réduction des niches fiscales, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre des affections de longue durée (ALD). Or, les indemnités journalières (IJ) servies au titre d’une ALD ont vocation première à compenser une perte de revenu subie pour raison de santé, et non à constituer un revenu de nature patrimoniale ou professionnelle. L’exonération dont bénéficient aujourd’hui ces IJ répond à un principe de solidarité : compenser la perte de salaire des personnes malades pour garantir leur accès aux soins, prévenir l’appauvrissement et maintenir leur capacité d’autonomie. Les personnes en ALD ont en effet des arrêts plus longs, plus fréquents, du fait de leur situation de santé dégradée. L’exonération d’impôt est avant tout une mesure de justice sociale car ces personnes sont très fragilisées par la maladie. Par

Amendement I-1089 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1089

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la hausse de la DSR (150 millions d’euros) et de la DSU (140 millions d’euros). Le PLF pour 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avère que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont, schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire. Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur

Amendement I-2606 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2606

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour les bénévoles du milieu associatif qui peuvent au moins justifier de 120 heures par an d’engagement auprès d’une association dûment reconnue, œuvrant dans les domaines sportif, culturel, caritatif et l’animation, il devrait être possible de bénéficier d’un abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour le plus grand bénéfice de la cohésion sociale dont notre pays a tant besoin.

Amendement I-590 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-590

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser le régime actuel d’exonération des plus‑values professionnelles. Il permet une exonération des plus‑values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €. Tel que visé par l’article 151 septies du CGI, ce régime constitue un outil fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements contribuant ainsi à la compétitivité des exploitations agricoles. Une récente jurisprudence fiscale a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies. Cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel

Amendement I-1154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNRACL verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires. Or, sa situation budgétaire actuelle est très préoccupante puisqu’elle est lourdement déficitaire notamment du fait de sa contribution à l’équilibre d’autres caisses. Depuis 1974, selon un rapport conjoint des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration publié début octobre 2025, cet effort de solidarité a été estimé à plus de 100 milliards d’euros. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Selon, les données budgétaires établies par le Gouvernement, communiquées au Conseil National d’Evaluation des Normes, fin 2024, cette décision aura un impact sur les budgets des employeurs territoriaux qu’il est possible d’estimer à environ 4,2 milliards d’euros, dépense non compensée, et à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissemen

Amendement I-1220 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Alpes françaises ont été élues pour accueillir les 26emes jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver en 2030. Afin de favoriser leur bon déroulement et permettre aux athlètes de se loger à proximité de leur site de compétition, un village olympique sera installé au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans les Hautes‑Alpes. Le choix de ce site historique participe du rayonnement culturel international de la France lors des JOP, par la restauration et la valorisation d’un patrimoine architectural d’exception inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, et classé par ailleurs au titre des monuments historiques. Le fort des têtes, construit au XVIIIème siècle, est actuellement désaffecté et nécessite d’important travaux de réhabilitation. Dès lors, sa réallocation en village olympique, puis en nouveau quartier résidentiel composé de 150 logements, permettra d’assurer non seulement le financement de sa réfaction, mais également d’en garantir sa pérenn

Amendement I-1215 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le

Amendement I-818 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-818

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exposé des motifs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau. Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE‑PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendue

Amendement I-971 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-971

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027. Compte tenu de ce changement de calendrier, il convient de mettre en place, dès 2026, dans le mécanisme de la TIRUERT les avancées qui auraient dû entrer en vigueur à la même date dans le cadre de l’IRICC. Parmi celles‑ci, la possibilité pour les redevables d’obtenir des droits de comptabilisation de quantités d’hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurs économiques, et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligatio

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-1221 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de faciliter la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et d’en favoriser un héritage social et environnemental positif, le présent amendement propose de lever les obstacles à la réalisation ou à l’utilisation de locaux nécessaires à l’organisation des Jeux qui sont destinés in fine à renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les départements concernés. La mesure proposée suspend ainsi les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le LLI en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriété bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030, afin de prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période. Cette suspension vise, d’une part, à permettre la mise à disposition de logements existants pour la durée de l’événement, sans remise en cause des avantages f

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 448 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 448

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 447 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 447

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la CNRACL a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 126 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme du cumul emploi‑retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie demain‑d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels. À titre d’exemple, dans de nombreux territoires ruraux, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions de service public. Il est donc nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi‑retraite, afin de ne pas risquer de créer de nouvelles pénuries de main‑d’œuvre dans des domaines d’activité où les retraités représentent une part substantielle des actifs,. Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 43.