Jocelyne Antoine

Amendement II-569 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées. La Polynésie française se caractérise par une configuration géographique unique : un territoire grand comme l’Europe, composé de 118 îles dont 76 habitées, réparties sur cinq archipels. Cette dispersion exceptionnelle rend indispensable des déplacements inter-îles coûteux afin d’assurer la tenue des audiences et l’accès effectif à la justice sur l’ensemble du territoire. Or, le dispositif actuel de l’aide juridictionnelle ne tient aucunement compte de ces réalités. Les frais de transport, d’hébergement et de logistique liés aux missions des avocats, huissiers, experts ou autres auxiliaires de justice demeurent intégralement à leur charge, alors même qu’ils participent à la continuité du service public de la justice. Dans un

Amendement II-89 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles. La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les exploitan

Amendement II-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2142

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir

Amendement II-1831 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1831

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction puble territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents. Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, elle constitue également un élément d’attractivité du service public. Néanmoins cette réforme n’est supportée que par les collectivités territoriales, qui ne bénéf

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième cause chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients. La loi de finances pour 2026 prévoit une subvention de 41,8 millions d’euros à l’Institut national du cancer (INCa), soit une hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Même si cette augmentation est bienvenue car elle permettra à l’opérateur de jouer son rôle de pilotage des registres des cancers, mission essentielle à la stratégie nationale de lutte contre le cancer,

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements. Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024-2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant

Amendement II-266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millions d’euros et ce faisa

Amendement II-265 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse. La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet, pour l’année 2026, un financement de 32,2 millions d’euros. Dans l’attente d’une refonte indispensable de ce dispositif, qui présentait un déficit de près de 600 M€ en 2024 (supporté par La Poste), cet amendement permet à minima de respecter les engagements pris. Il abonde de 8 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développem

Amendement II-264 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants : Il abonde de 52 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». La mesure est gagée par une baisse de 52 millions d’euros en AE et en CP du titre 3 de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il e

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1687 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle. Après l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui prévoit l’obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d’un montant de référence (participation minimale de 15 euros) de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme, pour le volet prévoyance, a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l’unanimité en commission des lois de l’Assemblée nationale en novembre 2025. Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires — toutes sensibilités confondues — ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles.La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance cons

Amendement II-1671 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes en zones France ruralités revitalisation que ce texte supprimait. Les communes classées en zones FRR sont particulièrement vulnérables et cette baisse inattendue pourrait les mettre en difficulté.

Amendement II-1064 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1064

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article met en œuvre une garantie dégressive de deux ans (contre un actuellement), afin de lisser dans le temps l’accompagnement financier d’une commune perdant son éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette garantie serait, la première année de perte d’éligibilité, d’un montant de 75 % de l’attribution perçue par la commune l’année précédant sa perte d’éligibilité, puis, d’un montant de 50 % de cette même attribution, la deuxième année après sa perte d’éligibilité. Ce dispositif répond à une problématique rencontrée par les communes qui, après avoir franchi le seuil de 10 000 habitants, deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) dont le montant qui leur est attribué peut s’avérer très inférieur au montant de DSR à laquelle elles ne sont donc plus éligibles du fait de son changement démographique. Il convient de rappeler que ce sujet avait déjà été soulevé l’année dernière lors de l’examen du PLF 2025. Plusieurs parlementaires, alertés pa

Amendement II-1198 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un contexte où les collectivités locales subissent des mesures de restriction budgétaire, il est important que leur capacité investissement soit maintenue, en rappelant à cet égard que, selon un rapport de l’inspection des finances (« l’investissement des collectivités territoriales », octobre 2023), 70 % des investissements publics sont réalisés par le bloc communal. Le droit en vigueur permet ainsi aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de la DTER et de la DSIL pour financer des investissements dans différents domaines, comme par exemple, s’agissant plus particulièrement de la DSIL, des opérations de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables (A du1° de l’article L.2334-43 du CGCT). Les syndicats intercommunaux et mixtes fermés sont également éligibles à la DETR si leur population n’excède pas 60 000 habitants. En outre, un syndicat intercommunal ou mixte est également habilité par le législateur à bénéficier

Amendement II-374 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques de telle sorte à ce que les communes puissent bénéficier de 20 % du produit de cette imposition pour les transformateurs installés à compter du 1er janvier 2026. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques est perçu par les communes. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Il en découle une exclusion des communes du bénéfice de cette imposition. Cette exclusion des communes n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose que les communes percevront, à compter de l’année prochaine, 20 % du produit de cette composante d’IFER pour les transformateurs électriques installés à comp

Amendement II-1826 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir que les communes situées en zone de montagne ne soient pas pénalisées, pour l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, par la suppression de la référence à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, telle qu’entérinée par la loi de finances pour 2025. En effet, la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie qui compte pour un tiers, dont la longueur prise en compte était celle classée dans le domaine public communal jusqu’en 2025. Ce critère permettait de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural, notamment en zone de montagne. La loi de finances pour 2025 a entériné, contre le vote du Sénat, la suppression de la référence à la voirie classée dans le domaine public communal. Désormais, les types de voies p

Amendement II-375 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux stations radio‑électriques de telle sorte à lui appliquer la clé de répartition de la composante de l’IFER relative aux éoliennes. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux stations radioélectriques est réparti à hauteur de deux tiers pour les communes et d’un tiers pour les départements. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Cette exclusion des communes du bénéfice de cette ressource n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose de mettre en œuvre la clé de répartition applicable à la composante de l’IFER relative aux éoliennes qui permet une allocation plus juste de cette recette fiscale. Ainsi, les communes percevront le produit