Jocelyne Antoine

Amendement 295 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’usage de pneus pour le maintien des bâches d’ensilage, pratique historiquement répandue dans les exploitations d’élevage, n’est plus considéré depuis 2015 comme une opération de valorisation. La loi AGEC a expressément prévu la prise en charge sans frais, par les éco‑organismes, des déchets de pneumatiques issus de ces usages. Toutefois, certains éco‑organismes refusent d’assurer cette reprise gratuite en se fondant sur le IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, disposition ancienne devenue incompatible avec l’économie générale des filières REP. La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » vise ai

Amendement 296 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi Agec de 2020 a prévu la fixation, par décret, d’une proportion minimale d’emballages réemployés devant être mis sur le marché par les producteurs. Or, cette disposition est désormais incompatible avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui harmonise pleinement les conditions de mise sur le marché des emballages et interdit aux États membres d’instaurer des restrictions nationales supplémentaires, notamment en matière d’emballages plastiques. Le maintien en droit interne d’une obligation devenue contraire au droit de l’Union européenne constituerait non seulement une surtransposition source d’insécurité juridique, mais également un signal négatif adressé à notre industrie de l’emballage. Cette filière stratégique, innovante et créatrice d’emplois sur l’ensemble du territoire, est pleinement engagée dans la transition vers des solutions plus durables. Elle ne doit pas être fragilisée par des contraintes nationales excédant le cadre

Amendement 293 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 297 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 47 réécrit l’article L. 541‑4‑2 du code de l’environnement relatif aux conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous‑produit et non de déchet. La Commission européenne a estimé que la loi relative à l’industrie verte avait introduit, s’agissant des plateformes industrielles, une transposition non conforme de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Si la réécriture proposée procède aux ajustements nécessaires, elle maintient toutefois une présomption de respect du quatrième critère prévu par la directive, relatif à la conformité de la substance ou de l’objet aux prescriptions applicables en matière de produits, d’environnement et de protection de la santé. Or, la Commission européenne a rappelé, dans sa communication interprétative du 21 février 2007, que la qualification de sous‑produit doit être appréciée au cas par cas par les autorités compétentes. En outre, la seule appartenance à une plateforme industrielle, défini

Amendement 294 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et assure, d’autre part, la transposition de la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour ces mêmes marchés. Il prévoit notamment la faculté pour les collectivités territoriales de délimiter des zones dans lesquelles le raccordement au réseau de gaz peut être interdit. Si cette faculté répond à un objectif de cohérence avec les orientations de la transition énergétique, elle ne saurait s’exercer sans encadrement. Les décisions relatives au raccordement ou à l’extension des réseaux gaziers doivent en effet être appréciées à une échelle territoriale pertinente, en tenant compte à la fois des impératifs d’optimisation des infrastructures existantes et du potentiel de développement des gaz renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères devant présider à la délimitation de

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 298 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 298

Acte observé : Cosignataire

La réglementation nationale applicable aux installations d’incinération et de co‑incinération de déchets dangereux subordonne actuellement la qualification de valorisation énergétique à une double condition : une efficacité énergétique élevée et un potentiel énergétique élevé des déchets traités. Cette exigence excède les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive‑cadre déchets) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BREF) adoptées au titre de la directive relative aux émissions industrielles. Il en résulte une situation de surtransposition qui crée des distorsions de concurrence au détriment des installations implantées en France. En effet, certains déchets ne peuvent y être qualifiés de valorisation énergétique, alors que le traitement des mêmes déchets bénéficie de cette qualification dans d’autres États membres. Le présent amendement vise à mettre fin à cette surtransposition en a

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

1

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition d'Aurore Bergé, ministre de l'égalité femmes-hommes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion de la MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 357

Référence : 357

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant