Jocelyne Antoine

Amendement 201 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 201

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance. Les directives anticipées constituent l’expression anticipée de la volonté de la personne et s’imposent aujourd’hui au médecin pour les décisions relatives à la fin de vie, notamment en matière d’arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue jusqu’au décès. Plusieurs situations concrètes justifient leur mobilisation. Il en va ainsi des personnes atteintes d’affections graves et incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience (traumatismes crâniens sévères, accidents vasculaires cérébraux massifs), ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la perte des capacités d’expression est prévisible. Exclure par principe la prise en compte des directives anticipées dans l’accès à

Amendement 200 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 200

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

En commission, les rapporteurs ont supprimé le droit à l’information du patient sur l’aide à mourir, pour prévoir au contraire qu’un médecin n’est pas tenu d’informer son patient de la possibilité de recourir à une assistance médicale à mourir. Cette nouvelle réécriture de l’article 3 marque un recul grave de plus de 20 ans dans les droits des personnes malades en portant atteinte au droit à une information claire et loyale sur leur état de santé ainsi que sur les traitements et prises en charge possibles et leurs conséquences, et ce afin de leur permettre de prendre des décisions pour elles‑mêmes sur les sujets qui les concernent. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit à l’aide à mourir et d’un droit à l’information des patients. Cette information doit être délivrée par les professionnels de santé et sous une forme compréhensible par tous.

Amendement 297 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 297

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide à mourir dont les conditions d’accès sont encadrées juridiquement. Il prévoit également de permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance. Lorsque la maladie altère les capacités d’expression ou de discernement, ces dispositifs garantissent que les choix du patient, formulés de manière libre et éclairée en amont, continuent d’être entendus et respectés. Il serait en effet injuste d’exclure ces patients du bénéfice du droit à l’aide à mourir au seul motif qu’ils ne sont plus en mesure de s’exprimer au moment venu, alors même qu’ils ont clairement fait connaître leur volonté auparavant. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est cont

Amendement 488 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 488

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission a ouvert aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie le bénéfice de la clause de conscience spécifique à l’assistance médicale à mourir. Pourtant, comme l’indique le Conseil d’État, les missions de ces professionnels, chargés de réaliser des préparations létales magistrales, concourent de manière trop indirecte à la procédure pour que l’absence de clause de conscience ne constitue une atteinte à leur liberté de conscience. A l’inverse, une telle disposition entraînerait un risque d’iniquité d’accès sur le territoire aux produits pharmaceutiques nécessaires pour constituer la substance létale et pourrait ainsi conduire à un blocage de la procédure, faute de professionnels disposés à y participer. Cela introduirait également un précédent dangereux par rapport à d’autres actes, comme la délivrance de produits contraceptifs ou abortifs. Cet amendement vise donc à supprimer l’extension du champ de la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé susceptibl

Sécurité des données biométriques collectées par des applications mobiles pour les titres d'identité

Référence : 08635

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Texte parlementaire 595

Référence : 595

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 590

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde 20 ans de la Charte européenne pour l'égalité dans la vie locale

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière conjointe

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - MI Loi littoral Loi montagne - Auditions rapporteur - MI Lois littoral et montagne

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant