Edouard Bénard

assurance maladie maternité

Référence : 18235

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s

Thèmes : assurance maladie maternité

proposition de loi visant à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 3175

Acte observé : Cosignataire

intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Référence : 3127

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

espace et politique spatiale

Référence : 17526

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de fusion Bromo. Le 23 octobre 2025, les groupes Airbus, Leonardo et Thales ont annoncé la signature d'un protocole d'accord visant à regrouper leurs principales activités spatiales au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Bromo, officiellement dans le but de renforcer la souveraineté technologique de l'Union européenne dans un secteur spatial confronté à une mutation rapide, marquée par l'émergence de nouveaux concurrents internationaux et des exigences croissantes en matière de sécurité. Présenté comme une réponse européenne au réseau satellitaire Starlink de SpaceX, le projet Bromo entend regrouper, au sein d'une même société, les entités Thales Alenia Space, Thales SESO, les activités Space Systems et Space Digital d'Airbus Defense and Space, ainsi que la coentreprise Telespazio. Ce projet soulève de nombreuses questions quant à son bien-fondé. Le principal concurrent international visé par le projet Bromo, à savoir Starlink, a été construit autour d'une consolidation verticale permettant de maîtriser l'ensemble de la chaîne industrielle (équipements, assemblage, tir, opérations, vente de services), évitant ainsi les empilements de marges. À l'inverse, le projet Bromo consiste avant tout en une consolidation horizontale de fabricants d'infrastructures. Tel que présenté par les directions des différents groupes impliqués, il vise à éviter la concurrence entre les industriels européens concernés, notamment auprès des donneurs d'ordres, majoritairement institutionnels (ESA, CNES, Défense, etc.), à supprimer les doublons en recherche et développement ainsi que les infrastructures (salles blanches, moyens d'essais et d'intégration), tout en limitant les capacités de négociation de leurs sous-traitants afin d'augmenter le niveau de rentabilité des entreprises fusionnées. L'objectif financier du projet Bromo, pleinement assumé, est

Thèmes : espace et politique spatiale

proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Référence : 3081

Acte observé : Cosignataire

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8421

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8304

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8303

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8301

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8302

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8299

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372