Agnès Evren

Conditions d'application aux anciens combattants du supplément de loyer de solidarité

Référence : 06942

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Anciens combattants, Logement et urbanisme

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement II-1947 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Ecole des mines de Paris est une grande école publique d’ingénieur de renommée internationale. Avec 1500 étudiants dont 800 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...) Le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) signé avec l’Etat pour la période 2023-2027 lui fixe un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en oeuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ce COP était assorti d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance. L’école s’est ainsi engagée dans un élargissement de son offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, é

Amendement COM-11 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les temps périscolaires sont aujourd’hui la principale source de contournement des interdictions d’usage des téléphones à l’école. Ils donnent parfois lieu à l’utilisation intensive d’écrans, en particulier lors des temps d’activité périscolaires (TAP). Afin de garantir l’application réelle des règles de l’établissement qui encadrent l’usage des écrans et des outils numériques, il est indispensable qu’elles couvrent l’intégralité des activités dans l’enceinte scolaire ainsi que dans le cadre des activités éducatives qui relèvent de la responsabilité des établissements scolaires, sans distinction entre temps scolaire et périscolaire.

Amendement COM-10 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante. La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires. Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant l’organisation du dépôt des téléphones dans le projet d’établissement, défini localement et validé par la communauté éducative. Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriale

Amendement II-746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Créé en 2020, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Force est de constater, après 5 ans d’existence, que cette mission vient se superposer aux missions des ministères et autres institutions publiques indépendantes. Pire encore, le fait de confier ces missions de prospective à un organe extérieur tel que le Haut-Commissariat a pour effet de déresponsabiliser les directions de ces derniers, qui ne font plus de la prospective l’une des priorités de leurs travaux. Par ailleurs, cette superposition engendre également un doublon de financement public, estimé à plus de 30 millions d’euros annuels sur l’ensemble des entités dépendants du Premier ministre. Aussi, dans un objectif de rationalisation de la dépense publique et d'optimisation de la performance publique, cet amendement propose de réduire de 10 millions d’euros les crédits du haut-Commissariat à la Stratégi

Amendement II-745 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains pose l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à des EPCI de plus 50 000 habitants comprenant a minima une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer au sein de leur parc de résidences principales, d’au moins : 25 % de logements sociaux ou 10 % de logements sociaux dans les territoires moins tendus. Par conséquent, toute commune répondant à ces critères se trouve soumise aux obligations de la loi, dès lors qu’elle atteint le seuil de 3 500 habitants. Ceci implique alors, pour la commune dépassant tout juste ce seuil, de procéder à la mise en conformité de ses politiques en matière de logements sociaux et d’aménagement. Néanmoins, parallèlement, l’article 1584 du code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux, dits DMTO. Les autres communes quant à elles en perçoivent le produ

Amendement II-794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie, dans le PLF 2026, d’une dotation de 34,1 M€. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue avec la réforme organique de 2021, qui a fait passer le nombre de membres de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel du CESE demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison d’une notoriété toujours très faible. Les productions du CESE ne semblent pas à la hauteur de l’ambition d’une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». En 2022, il n’a publié que 17 avis, résolutions ou rapports ; 31 en 2023, et 12 entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d’un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses. Dans ce contexte, le présent amendement propose de réduire de 5 M€ les crédits de l’action 04 du programme 126 « CESE

Amendement II-793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si le budget de la justice a été augmenté ces dernières années, il reste en moyenne inférieur à celui de nos partenaires européens. À cet égard, notre administration pénitentiaire est particulièrement en difficulté, notamment en raison de l’échec du projet de construction de 15 000 places, engagement de l'Exécutif. Si tout n’est pas une question de moyens, le garde des Sceaux a rappelé, le mercredi 12 novembre, en audition au Sénat, que quatre projets de prisons étaient prêts à être mis en œuvre, le plus symbolique étant celui d’Angers ; qu’il ne manquait plus que la signature de la direction du budget, mais qu’ils étaient gelés faute de crédits. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 40 millions d’euros le budget de l’administration pénitentiaire pour 2026, afin de permettre d’enfin débuter les travaux de ces quatre prisons, qui devraient durer plusieurs années. Il est en effet incompréhensible d’attendre encore alors qu’il n’existe plus aucune contrainte politique ou jurid

Amendement II-1948 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’École des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques. Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...). Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’État pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en œuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance. Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreu

Amendement II-2085 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2085

Acte observé : Auteur principal

Le récent vol au Musée du Louvre a mis en évidence la vulnérabilité de certains grands établissements publics culturels nationaux, exposés à d’importants risques en raison de leur forte fréquentation et de la valeur des œuvres qui y sont conservées. Cette situation appelle une réflexion approfondie sur le renforcement de la sécurisation de leurs abords. Le déploiement éventuel de dispositifs de vidéoprotection à analyse algorithmique non biométrique pourrait constituer une réponse de modernisation efficace et adaptée, mais supposerait des investissements substantiels en équipements, infrastructures numériques et exploitation, avec des conséquences financières directes pour l’État et pour les opérateurs culturels nationaux. Ces dispositifs de vidéoprotection à analyse algorithmique non biométrique pourraient être financés par le fonds de sécurisation de nos sites patrimoniaux dont la création a été annoncée par la ministre de la Culture. Conformément à l’article 34 de la LOLF, les lois

Amendement II-260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant deux structures aux compétences largement chevauchantes : – le Haut‑commissariat au Plan, chargé de la réflexion prospective et de la stratégie économique et territoriale de long terme ; – le Secrétariat général à la planification écologique, responsable de la coordination des politiques de transition écologique. Cette dualité institutionnelle entraîne une dispersion des moyens, une absence de lisibilité et un cloisonnement des approches. La création d’un Haut‑commissariat à la planification et à la transition permettra : • d’unifier la stratégie nationale de long terme en intégrant les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et écologiques ; • d’assurer la cohérence entre planification, trajectoires budgétaires et politiques sectorielles ; • d’optimiser l’emploi des ressources publiques en supprimant les doublons administratifs. Cette réforme réaffirme l’ambition historique du Plan,

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens. Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015. Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action so

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Audition commune Arcom / Cnil

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Société française de pédiatrie (SFP)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.