Agnès Evren

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2062 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2062

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent sous-amendement vise à exclure les œuvres d’art, de collection et d’antiquité de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une taxation des actifs dits « somptuaires », incluant les œuvres d'art, détenus par les holdings, sans distinction entre les holdings purement financières (gestion passive de portefeuilles) et les holdings patrimoniales familiales (structures de tête de groupes familiaux actifs). Cette indifférenciation est problématique et contre-productive pour le patrimoine culturel français. Les collections privées aliment en effet directement le patrimoine français, en particulier par la voie des donations qui sont la principale source d’enrichissement des collections publiques françaises. Les donations sont réalisées du vivant des collectionneurs et nécessitent une conservation longue et stable des œuvres. Il en est de même pour les dations qui p

Amendement I-481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à : ‑doubler les abattements disponibles dans le cadre des donations et succession ‑le cas échéant, doubler ces nouveaux abattements en cas : od’achat d’une résidence principale od’investissement locatif avec engagement de location minimal de 9 ans à des publics aux revenus modestes od’investissement locatif dans des zones où la demande en logement est tendue ode travaux de rénovation énergétique ode création d’entreprise ou d’investissement dans des entreprises françaises ou européennes ‑Réduire le délai entre deux actes, de 15 ans aujourd’hui à 10 ans. ‑Augmenter le barème de l’impôts sur les plus grosses successions, pour rester à rendements égaux pour les finances publiques une fois les abattements déduits. La fiscalité actuelle des donations et successions (jusqu’à 60 % du patrimoine) constitue un frein majeur à la mobilité du patrimoine entre générations. Dans un récent rapport de 2024, la Cour des Comptes rappelait que cet impôt est l’un des moins accepté par

Amendement I-542 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M € en 2024, pour atteindre 15,1 Md €, soit une hausse de + 4 Md € depuis 2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018 (4,6 Md € en 2024). Alors que leurs recettes ont reculé de – 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraver leur endettement pour financer cet accroissement significatif de leurs investissements à la demande notamment de l’État pour accompagner les différents plans de relance et la déca

Amendement I-480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité des droits sur les donations et les successions entre frères et sœurs, et entre personnes non parentes. Le barème de la fiscalité des droits sur les donations et successions entre frères et sœurs est aujourd’hui décorrélé des tranches d’impositions applicables aux autres liens familiaux. Cet amendement propose de leur appliquer les mêmes tranches d’impositions, avec un barème progressif. La création de nouvelles tranches devrait permettre, notamment pour les plus grosses transmissions, la création de recettes nouvelles tout en épargnant les transmissions plus modestes. Concernant les personnes non parentes, leur imposition peut atteindre actuellement jusqu’à 60 % du patrimoine transmis, que ce soit dans le cas d’une donation ou d’une succession. Or, il est inconcevable que l’État perçoive plus que le bénéficiaire de la transmission. L’excessivité de cette imposition est la raison même de sa non‑acceptabilité par les Français. Une excessivit

Amendement I-1668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission anticipée de patrimoine au profit des jeunes ménages souhaitant accéder à la propriété. Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit du dispositif dit « Balladur » , qui avait contribué à dynamiser les donations familiales et à favoriser l’installation des jeunes dans le logement. Afin de répondre à la difficulté croissante d’accéder à un premier logement, l’amendement propose la création d’un abattement fiscal temporaire applicable aux dons de sommes d’argent consentis au sein de la famille, qu’il s’agisse de transmissions entre parents et enfants, grands‑parents et petits‑enfants ou arrière‑grands‑parents et arrière‑petits‑enfants. Cet abattement s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros lorsque les fonds sont intégralement affectés à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique su

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de capture et stockage de carbone des incinérateurs. Ces procédés sont doublement vertueux : ‑ils évitent des émissions de gaz à effet de serre ; ‑ils suppriment les fumées et donc les polluants associés. Par ailleurs, les cendres résiduelles sont utilisées pour de l’épandage ; les déchets finaux qui partent en ISDND seront assujettis à la TGAP. Cet amendement fait donc évoluer le dispositif de TGAP pour exclure de l’assiette les installations qui répondent à ces critères et ainsi inciter les collectivités à choisir de telles solutions.

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de capacité a pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire, en particulier lors des périodes de forte consommation, afin de prévenir tout risque de black‑out. Il a été profondément réformé par l’article 19 de la loi de finances pour 2025 (article 7 du PLF). L’article L. 322‑5 du code des impositions sur les biens et services créée une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Cette taxe s’applique à la fourniture ou à la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain d’un contributeur au mécanisme de capacité (soit les fournisseurs) lorsqu’elle intervient au cours des périodes de tension du système électrique. Ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er novembre 2026. La réforme du mécanisme de capacité va avoir pour effet d’augmenter la contribution pour les fournisseurs dont la clientèle est concentrée dans des zones fortement thermosensibles, où la consommation croît significativement en c

Amendement I-206 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement fait suite à une question écrite déposée par son auteur le 17 juillet 2025 et qui est encore sans réponse. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, l’apport ou la cession réalisée au profit d’une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL, au sens de l’article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus‑values qu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l’impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d’un report d’imposition, et les autres formes juridiques, notamment : ‑les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l’impôt sur le r

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La norme Euro 7 adoptée en mai 2024 introduit des limites d’émissions pour les particules de freinage (PM10) s’appliquant également aux véhicules électriques. Pour les voitures et camionnettes entièrement électriques, la contrainte est la plus stricte et fixée à 3 mg/km de particules fines. Cette limite est plus faible que celle des véhicules thermiques ou hybrides (7 mg/km) afin d’encourager les constructeurs à faire bénéficier au maximum les utilisateurs des capacités de freinage régénératif des véhicules électriques qui réduit l’utilisation des freins à friction. L’objectif est de s’attaquer à la pollution « hors échappement » et d’assurer que les VE restent propres malgré l’usure des freins et des pneus. La norme EURO 7 entrera en vigueur le 29 novembre 2026 pour les véhicules nouvellement homologués et le 29 novembre 2027 pour tous les véhicules neufs. Le présent amendement vise donc à exclure du malus poids les véhicules qui respectent la norme Euro 7. En effet, les véhicules éle

Amendement I-120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-120

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe d’aménagement due à l’occasion d’opérations de construction et de réhabilitation lourde est calculée par application d’un taux à une assiette déterminée. Cette assiette est obtenue en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire du m2 actualisée chaque année. Le 3° de l’article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50% appliqué à la valeur forfaitaire du m2 pour les locaux industriels et les entrepôts, partant du principe que ces locaux nécessitent moins de services publics (école, transports, etc.) que des locaux d’habitation. A l’occasion du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des services de l’urbanisme vers les services fiscaux, les dispositions relatives à cette taxe ont été déplacées du Code de l’urbanisme vers le Code général des impôts (ordonnance du 14 juin 2022). L’abattement de 50 % a été, alors, explicitement rattaché au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Quatre critères cumulatifs doivent être rempli

Amendement I-152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par la députée Anne‑Cécile Violland qui vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le présent amendement le reprend en tenant compte du sous‑amendement de la députée Marie‑Christine Dalloz qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour tenir compte du retard dans la publication des décrets et pour permettre aux entreprises concernées de réaliser les investissements nécessaires. Il précise par ailleurs que les assujettis qui sont sous le seuil d'autosurveillance peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à se baser sur les résultats des mesures prises dans le cadre des campagnes ordonnées par la l'arrêté DGPR du 20 juin 2023 sans limite de durée.

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âg

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.