Agnès Evren

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Association e-Enfance

Acte observé : Participant

Amendement 900 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 900

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif de l’alinéa 10 de l’article 24 sous‑tend de nouvelles baisses tarifaires d’actes, de prestations ou de produits de certains secteurs, sous couvert d’une « convergence de leur niveau de rentabilité » avec d’autres secteurs comparables. Cette appréciation a priori de la rentabilité d’un secteur se fait sans tenir compte de la réalité et des spécificités propres à chaque territoire. De nombreuses spécialités ont déjà disparu de départements comme la Creuse, l’Eure‑et‑Loir, la Guyane… L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ne cesse d’alerter et mesure cette inégalité d’accès aux soins des territoires ruraux par deux années de vie en moins. Dans ce contexte, des baisses tarifaires décidées à l’échelle nationale, sans aucune considération des spécificités locales, contribueraient à davantage dégrader encore une offre de soins déjà inégale selon les territoires. Les jeunes médecins prêts à s’engager dans les zones désertifiées risquent d’y renoncer. L’attractivité en b

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1086 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1086

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a vocation à clarifier certaines dispositions afin de tenir compte de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale et réductions proportionnelles des taux des cotisations maladie et famille) applicable à partir de 2026. Premièrement, il s’agit d’une mesure de cohérence visant à clarifier le champ d’application des entreprises et rémunérations éligibles à cette réduction, à droit constant. Dans le même mouvement, elle clarifie le champ des employeurs qui demeurent éligibles aux réductions proportionnelles supprimées par l’article 18 de la LFSS pour 2025. En particulier, l’amendement remédie à la situation résultant de cette suppression, puisque tous les employeurs ne bénéficient pas de la réduction générale unique nouvellement créée. Ainsi, à droit inchangé certains employeurs relevant des régimes spéciaux n’auraient plus bénéficié d’aucun allègement, dès lors que ces employeurs ne bénéficiaient, pour les rém

Amendement 350 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Amendement 1302 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de préserver et d’inciter au développement d’une restauration de qualité et de valorisation de la gastronomie française, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’exonération partielle de cotisations sociales patronales au bénéfice des restaurants proposant une carte composée exclusivement de plats “faits maison”, conformément à la définition posée par l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. Ce dispositif simple permettrait de valoriser le travail artisanal et la transmission du savoir‑faire culinaire, d’encourager la création et la pérennisation d’emplois qualifiés en cuisine et de renforcer la qualité de l’offre alimentaire, en cohérence avec les politiques publiques de santé et de transition écologique (réduction des produits ultra‑transformés, circuits courts, origine locale). Cet amendement permettrait une montée en qualité progressive du parc de restauration sans créer de rupture d’égalité ni de distorsion de concurrence.

Amendement 1293 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet le maintien du délai de deux ans avant l’alignement de la base de remboursement du médicament princeps sur celle du médicament générique ou hybride afin d’assurer leur pénétration sur le long terme du marché.

Amendement 1301 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1301

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service autonomie à domicile (SAD) impliqué dans sa mise en œuvre (associatif, public ou privé), et que ce dernier ait conclu ou non un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le département. Ouvrir cette possibilité d’annualisation à l’ensemble des bénéficiaires de l’APA permettrait ainsi aux SAD d’adapter, sous réserve du respect du montant de l’enveloppe globale du plan d’aide, leurs prestations en fonction de l’état de fragilité des personnes âgées.

Amendement 1295 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de réintroduire une logique de “flexi-sécurité” en permettant aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux exploitants, sous conditions strictes et avec notification préalable à l’ANSM, d’utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande du marché, tout en garantissant la reconstitution du stock dans un délai maximum de six mois et la continuité d’approvisionnement au niveau habituel.

Amendement 1292 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli. L’objet est de simplifier la mise à jour de la liste des biosimilaires substituables.

Amendement 1291 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de rendre automatique le droit de substitution d’un médicament biologique par son biosimilaire par les pharmaciens aux bénéfices des patients et dans le but d’accélérer les économies de santé.

Amendement 1296 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est d’exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ».

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 178 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

Il est avéré que les médicaments dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire excède 300 euros se retrouvent plus fréquemment au cœur de fraudes : fausses ordonnances, trafics de produits de santé ou encore prescriptions légales utilisées hors autorisation de mise sur le marché. Ces pratiques, coûteuses pour l’Assurance maladie, fragilisent également la sécurité du circuit du médicament. Afin de limiter ces risques, il apparaît indispensable de renforcer la sécurisation des prescriptions portant sur ces produits onéreux. L’Assurance maladie a engagé un travail d’encadrement des pratiques via l’ordonnance numérique, qui constitue un outil essentiel pour garantir la traçabilité, l’authenticité des prescriptions et le suivi des patients. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, pour les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros PFHT, la prescription électronique issue du portail Ameli Pro, y compris pour les établissements de santé. Cette mesure améliore la pertinence

Amendement 555 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'obésité représente aujourd'hui un défi majeur de santé publique et un enjeu croissant pour la soutenabilité de notre système de protection sociale. Ses répercussions vont bien au-delà du domaine médical : elle accroît le risque de pathologies chroniques, entraîne une augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, rend la reprise de l'activité professionnelle plus difficile et, in fine, génère une hausse des dépenses en indemnités journalières, tout en réduisant la contribution des assurés au financement des régimes sociaux. Selon plusieurs études menées par la Ligue contre l'Obésité, le Collectif National des Associations d'Obèses et le Cercle de Réflexion et d'Analyse sur la Protection Sociale, les coûts indirects de l'obésité — comprenant les indemnités journalières, les arrêts de travail, les dépenses liées aux maladies chroniques et les pertes de production — s'élèveraient à plusieurs milliards d'euros chaque année. Les conséquences sur les recettes de la sécurité s

Amendement 556 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d’accompagnement préventif, sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge. Ce parcours vise à prévenir l’aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce, en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée (ALD). Afin de garantir la cohérence médicale du dispositif, il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours s’appuient sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces recommandations couvrent aussi bien les modalités de prévention que celles de prise en charge précoce, et incluent, le cas échéant, des traitements médicamenteux reconnus comme efficaces pour traiter les comorbidités, prévenir les complications et limiter de manière significative le risque d’aggravation des pathologies chroniques, notamment l’obésité

Amendement 385 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article traduit dans la loi le plan de transformation de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (S2SA) adopté en septembre 2025 par le Conseil d’administration de la Sécurité sociale. Ce dernier, qui organise la sécurité sociale des artistes‑auteurs, a vu sa gouvernance modifier à l’Assemblée nationale : les organismes de gestion collective (OGC) en ont été exclus. Structures juridiques créées pour gérer les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte des titulaires de droits, il apparaît à la fois important et légitime qu’elles puissent faire partie de ce conseil d’administration. En effet, les OGC sont bien souvent gérés ou cogérés par des auteurs eux‑mêmes et ils interviennent depuis des décennies dans la défense des droits sociaux des auteurs et des politiques sociales en leur faveur. Ainsi, ils sont aujourd’hui directement impliqués dans la gestion opérationnelle de la sécurité sociale dans la mesure où ils assurent le recouvrement d’une partie importante des