Agnès Evren

Amendement 1294 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 35 du PLFSS introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Cette expérimentation durerait 5 ans. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus durant cette durée par le CEPS seraient alors exclus du remboursement. L’utilisation d’un médicament plutôt qu’un autre ne serait donc plus le résultat de la libre concurrence entre les produits si ce dispositif venait a être adopté. Cette procédure serait aussi préjudiciable aux patients car si jamais il y a moins d’offres de médicaments sur le marché en cas de pénurie, des médicaments alternatifs ne seraient peut‑être pas accessibles car non sélectionnés par le CEPS. Pour l’ensemble de ces raisons,cet amendement propose la suppression de cet article.

Amendement 171 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cette proposition a pour objectif d’étendre la mesure de prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français, garantie par l’implantation des sites de production, à l’ensemble des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non pas uniquement à ceux inscrits sous nom de marque. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks de plus en plus fréquentes, il paraît injuste de limiter cette disposition aux seuls produits de la LPP inscrits sous nom de marque. En effet, la production de certains dispositifs médicaux génériques inscrits à la LPP peut jouer un rôle tout aussi crucial pour la souveraineté industrielle du pays, et il est nécessaire d’augmenter les capacités de production nationale pour ces produits également. La situation économique actuelle, marquée par une inflation généralisée et une hausse des coûts de production (matières premières, logistique, transports), ainsi que par des coûts administratifs et réglementaires accrus

Amendement 168 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus les actes médicaux, produits de santé et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Les médecins non conventionnés (secteur 3) représentent une part très limitée de la profession médicale : seulement 927 praticiens recensés en 2024. Leur statut leur permet de fixer librement leurs honoraires. En revanche, l’assurance maladie ne rembourse leurs consultations qu’à un tarif d’autorité fixé par arrêté interministériel, conformément à l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale. Sur le plan financier, l’impact de cette mesure est donc relativement marginal. En revanche, pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, la possibilité de consulter un médecin en secteur 3 devient parfois leur seule alternative. Le caractère discriminatoire du dispositif crée une rupture manifeste d’égalité entre assurés, en contradiction avec les pri

Amendement 258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le présent amendement vise à pérenniser ce régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés. Ces mesures, qui ont démontré leur efficacité pour encourager la participation large du public et soutenir l’économie du sport, seraient l’un des héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En sécurisant le régime applicable aux invitations des salariés, il s’agit de lever une incertitude juridique aujourd’hui préjudiciable au développement du sport professionnel comme à l’implication du monde économique dans son écosystème. En effet, il existe aujourd’hui un risque de requalification des invitations en avantages en nature, pouvant entraîner d’éventuels redressements et une réduction des investissements des entreprises par

Audition rapporteur - Commission de la culture - Psychiatre

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 128

Référence : 128

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 162 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal ne permet le prononcé de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine que pour certains crimes ou délits lorsque la loi le prévoit expressément. Le présent amendement vise ainsi à permettre à la juridiction saisie de prononcer une telle peine en cas de condamnation pour des faits d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée.

Amendement 40 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » , c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 166 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 205 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 131 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires des corps administratifs chargés de la lutte contre le travail illégal, commissionnés à cet effet et assermentés, au sein de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) de pouvoir échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la constatation des infractions constitutives de travail illégal dans le secteur aérien. Il contribue ainsi à mobiliser tous les moyens pour renforcer la synergie entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude.

Amendement 130 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement permettrait à la caisse primaire d’assurance maladie de refuser dans un cadre strictement défini, le conventionnement d’un professionnel de santé lorsqu’il est ou a été individuellement impliqué dans une structure fermée pour fraude. Malgré la loi du 19 mai 2023 (80 centres fermés, 40 M € de préjudice), certains professionnels de santé réouvrent des cabinets avec les mêmes pratiques. Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie recommande ainsi de refuser leur conventionnement. L’objectif est donc de responsabiliser les professionnels et de limiter les fraudes itératives, sans impacter l’accès aux soins.

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D. 8222‑5 du code du Travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle

Commission de la culture - Audition E Geffray

Acte observé : Participant