Agnès Evren

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1500 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 19 crée un parcours préventif pour retarder l’entrée en ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques (diabète sans complication, HTA, obésité). Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de la santé, publics et privés. Aussi, pour favoriser le succès de la politique de prévention, le présent amendement propose d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et mise en place de ce parcours. Leur appui permettra d’améliorer l’efficacité des parcours préventifs, notamment en contribuant à en définir les critères d’éligibilité, en optimisant la coordination entre payeurs, et en assurant la soutenabilité économique du dispositif.

Amendement 1502 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1502

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à clarifier et conforter la gouvernance des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé qui doivent rester à l’initiative et majoritairement représentées par les professionnels de santé de l’ambulatoire pour s’assurer de leur participation pleine et entière, sans remettre en question une gouvernance ouverte et plurielle aux autres acteurs.

Amendement 1503 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1503

Acte observé : Cosignataire

Amendement 957 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 957

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public. Néanmoins, de nombreux riverains font état de troubles à l’ordre public, d’incivilités, de délinquance (trafic de drogue) et de nuisances aux abords de la halte (bagarres, hurlements). Le rapport de la MILDECA précité indique en effet que certains riverains estiment que la HSA parisienne « attirerait de nouveaux publics en errance et en grande difficulté sociale, qui ne se rendraient pas dans le quartier si elle n’était pas présente. Ce flux de population entraînerait des problématiques liées aux trafics et

Amendement 956 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 956

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public. Après une première étude de l’INSERM en 2021 consacrée aux aspects sanitaires et de santé publique et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en octobre 2024, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a confié un rapport d’évaluation des HSA aux Hospices civils de Lyon, rendu en mai 2025, publié le 7 juillet mais non encore transmis au Parlement. Le nouvel article 20 sexies du PLFSS introduit de nouveaux critères d’évaluation du disposi

Amendement 160 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires. La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau fixé par la loi. Chaque année, un montant « M » est fixé pour l’année suivante, en 2026 il est fixé à 26,6 Md €. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au‑delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. Initialement conçue comme une « corde de rappel » permettant de maîtriser la dépense de médicaments, l

Amendement 135 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence. L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression. Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures d

Amendement 340 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.

Amendement 250 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels par simple arrêté.

Amendement 248 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à clarifier et conforter la gouvernance des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé qui doivent rester à l’initiative, et majoritairement représentées par les professionnels de santé de l’ambulatoire, pour s’assurer de leur participation pleine et entière, sans remettre en question une gouvernance ouverte et plurielle aux autres acteurs.

Amendement 247 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réaffirmer l’échelon territoriale des communautés professionnelles territoriales de santé en conservant leur dénomination originelle tout en affirmant leur place dans le Réseau France santé en les impliquant pleinement dans le pilotage territorial du Réseau. Elles ont également pour mission d’appuyer les structures susceptibles d’obtenir le label France santé qui n’entrent pas dans le champ des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé (autres équipes de soins primaires, incubateurs santé solidaire, permanences délocalisées, medicobus etc.) en veillant à leur articulation avec le projet de santé.

Amendement 232 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette disposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre‑visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé. Cette mesure propose de rendre effectif la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permet de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif

Amendement 230 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles. De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : · elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ; · elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; · elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ; · elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparati

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement 1623 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre des parcours préventifs. Impliquer les associations agréées d’usagers, aux côtés de la Haute Autorité de santé, permet de garantir une approche favorisant la pertinence et l’efficacité des critères retenus, au bénéfice des personnes concernées. En intégrant l’expérience des patients et leurs besoins, cette démarche favorise la construction de parcours plus adaptés, plus efficaces et mieux compris.

Amendement 170 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments. Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.

Amendement 528 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation inter‑régimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement se saisisse de la préconisation consistant en sa refonte. Aussi le présent amendement propose‑t‑il d’introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, réexamen dont les conclusions seront communiquées au Parlement, en vue de t

Amendement 527 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique ») mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à cont

Amendement 554 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article propose la création, dans les zones où l’offre de soins est en diminution, d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires afin d’améliorer la coordination des parcours de santé, de renforcer la prévention et d’optimiser l’utilisation du temps médical. Complémentaires aux Équipes de Soins Coordonnés avec le Patient (ESCAP), ces équipes de soins traitantes seraient, selon la version actuelle, composées au minimum d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Cependant, il est important de souligner que l’assistant médical, bien qu’il fasse partie de l’équipe, n’est pas un professionnel de santé à part entière et ne peut réaliser aucune activité exclusive au domicile des patients. Son rôle doit être évalué par le médecin employeur, qui porte la responsabilité des actes effectués sans sa supervision ni sa présence. En outre, l’assistant médical doit obligatoirement être salarié et ne peut pas exercer de manière indépendante, contrairement aux autre