Agnès Evren

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement I-869 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), fixé à 40 000 000 d’euros, afin de garantir que l’intégralité des recettes de cette taxe parvienne effectivement aux riverains. Le rendement prévisionnel de la TNSA, estimé à près de 50 000 000 d’euros, justifie pleinement que la totalité de cette ressource soit consacrée à l’objet pour lequel elle a été créée. L’article L. 6360‑2 du code des transports prévoit en effet que la TNSA finance exclusivement : ‑les dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des travaux d’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du code de l’environnement) ; ‑les annuités des emprunts contractés par les exploitants pour les travaux de réduction des nuisances sonores. Le présent amendement propose de supprimer le plafond d’affectation figurant à la colonne F de la ligne 126 du premier alinéa de l’article 36 du projet de loi de f

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Israël

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement I-540 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N‑1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md €) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md €), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont l

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-111 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre exigible la taxe d’aménagement pour des bâtiments dont la surface de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2 à la date de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. Il s’agit de réduire le délai entre le moment où la taxe est dû et le début effectif des travaux. L’exigibilité anticipée de la taxe d’aménagement fragilise grandement la soutenabilité financière des projets. Elle induit une charge immédiate, à un stade où aucune recette n’est encore générée ni même garantie, et où les aléas de réalisa on demeurent particulièrement élevés. Pour mémoire, le PLF 2021 a acté le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, dans le cadre général, à la date d’achèvement définitif des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Par ailleurs, la rédaction actuelle fait peser un risque sur les collectivités de devoir rembourser les sommes perçues en cas de projets ne se concrétisant finalement pas.

Amendement I-541 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouver

Amendement I-868 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-868

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoit un prélèvement exceptionnel, à hauteur d’environ 80 millions d’euros, au profit du budget général, sur les excédents de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360‑3 du code des transports. Une telle ponction détournerait une ressource spécifiquement affectée par le législateur à l’insonorisation des riverains des grands aéroports et à la réduction des nuisances sonores aériennes. Le Gouvernement va ainsi à l’encontre même de l’objet de la loi qui précise en son article L. 6360‑2 du code des transports que les recettes de cette taxe doivent être utilisées pour financer : ‑les dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du code de l’environnement) et ; ‑les annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les

Amendement I-452 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la Commission des finances et du Gouvernement, et avait été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale. Il a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive, et d’imposer aux éditeurs et aux commerçants un recours obligatoire à une procédure de certification coûteuse délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités.

Amendement I-613 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 32 du PLF pour 2026 prévoit d’exclure un certain nombre de dépenses de fonctionnement du bénéfice du FCTVA : entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ou encore fourniture de solutions informatiques en nuage. Dans un contexte où l’équilibre réglementaire de la section de fonctionnement est de plus en plus difficile à trouver pour de nombreuses collectivités, la suppression d’une recette de fonctionnement est un contresens. Par ailleurs, la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et la diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissement concernent des engagements financiers qui ont été réalisés à N‑2 ou N‑1. Cette mesure conduit donc à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses. L’objet du présent amendement est donc de conserver le bénéfice du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement.

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-114 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place un régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ». Le nouveau régime permet (i) d’imposer le gain réalisé par ces salariés ou dirigeants selon le régime des plus‑values de cession de valeurs mobilières dans une certaine limite, déterminée en fonction de la performance financière réalisée par la société dont ils détiennent les titres pendant la durée de leur détention et, au‑delà, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et (ii) d’exonérer l’employeur de charges sociales sur le gain réalisé. Le présent amendement vise à apporter quelques précisions à la rédaction pour le régime d’imposition soit plus en phase avec la réalité économique des entreprises. Il confirme que le nouveau régime social s’applique quelle que soit la durée de détention des titres, le gain af

Amendement I-405 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à corriger une disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025 et mise en application par une publication au BOFIP, qui prévoit d’exclure du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint. En faisant passer la TVA sur ces équipements de 5,5 % à 20 %, cette mesure pénalise des solutions technologiques pourtant essentielles à la décarbonation de notre parc de logements, fragilise notre tissu industriel et artisanal. Elle ignore les difficultés techniques de la rénovation : pour de nombreux logements, notamment anciens, la solution 100 % électrique est impossible ou extrêmement coûteuse. La PAC hybride est une solution viable pour sortir des énergies fossiles tout en garantissant le confort et en soulageant le réseau électrique lors des pics de froid hivernaux. Les installations solaires thermiques le permettent également. Elle

Amendement I-119 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement reprend une proposition de loi transpartisane du député Olivier Marleix. Cette réforme vise à protéger les consommateurs de gaz des effets induits par la transition énergétique afin que la transition énergétique soit juste pour tous. La gestion des réseaux publics de distribution de gaz est réalisée en France par une pluralité d’opérateurs qui ont des tailles très différentes (desservant de quelques milliers de clients à plus de 11 millions) et ont des caractéristiques d’usagers hétérogènes (milieux urbains ou ruraux, secteurs industriels ou zones résidentielles, etc.). Les consommateurs de gaz s’acquittent, via leur facture, d’un tarif d’acheminement permettant de rémunérer le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz pour l’entretien de ce réseau. Le tarif d’acheminement est donc une composante de la facture totale du client. Chaque opérateur (l’acteur dominant qu’est GRDF ainsi que les distributeurs publics locaux appartenant aux collectivités territ

Amendement I-228 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous‑compte « titres relevant du régime des plus‑value long terme » (TRPVLT) les titres de participation au sens comptable, inscription qui donnerait accès à une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme (si les autres conditions sont respectées), mais serait également une décision de gestion opposable au contribuable (comme pour les TIAP inscrits en « TRPVLT » par exemple). Il s’agit donc d’un amendement technique, neutre, visant simplement à répondre aux difficultés pratiques soulevées par l’article 219 I a quinquies. Le régime d’exonération des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts s’applique en effet aux cessions des titres de participation et assimilés, c’est-à-dire : - aux parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation sur le plan comptable ; - et à des titres ne revêtant pas nécessaire

Amendement I-159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en une contribution des hauts patrimoines, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En premier lieu, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd'hui), afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix de l'immobilier mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Ensuite, l’assiette de cette contribution évoluerait. Aujourd'hui composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, elle apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État.