Agnès Evren

Amendement 41 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre les pôles d’appui à la scolarité et la maison départementale des personnes handicapées, afin de permettre l’effectivité de l’accompagnement prescrit par la notification. Pour se faire, un bilan est produit une fois par trimestre par le pôle d’appui à la scolarité précisant la mise en œuvre de chacune des notifications. Il est proposé que les pôles d’appui à la scolarité puisse faire des propositions d’adaptation à la maison départemental des personnes handicapées et en second lieu que la maison départemental des personnes handicapées soit destinataire au moins une fois par trimestre des modifications suggérées par l’éducation nationale afin d’adapter au mieux l’accompagnement de l’élève.

Amendement 48 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de ces enfants, notamment à travers la gestion des temps périscolaires et extrascolaire (communes et intercommunalités) et du secteur médico-social (départements), elles ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour adapter leurs interventions aux besoins spécifiques de chaque enfant, en lien avec les autres professionnels impliqués. En permettant aux collectivités compétentes d’accéder, dans un cadre sécurisé et dans le respect du secret professionnel et médical, aux données pertinentes via cet outil numérique, cet amendement vise à garantir la cohérence des accompagnements mis en place pour les enfants à besoins éducatifs particuliers

Amendement 47 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves présentant un trouble du neuro-développement lors du temps scolaire et périscolaire, le présent amendement vise à renforcer la coordination entre des différents acteurs impliqués dans la prise en charge de ces enfants, dont les collectivités territoriales, en leur qualité de gestionnaire du temps périscolaire. Dès lors, l’amendement complète les dispositions de l’article 1er ter, en prescrivant une obligation de notification d’aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) à la collectivité territoriale, compétente pour organiser le temps périscolaire en fonction des besoins de l’enfant. Le partage de cette information permet d’assurer une coordination entre les différents acteurs et contribue à l’inclusion périscolaire de l’enfant en permettant à la collectivité de préparer son accueil dans les meilleures conditions.

Amendement 45 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Selon l’article 1er tel qu’adopté en commission à l'Assemblée nationale, la généralisation de l’outil numérique doit concerner les élèves à besoins éducatifs particuliers, et non seulement les élèves en situation de handicap. Or, l’article L112-2 du code de l’éducation concerne le « Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée (article L112-1 à L112-5) ». Il serait de fait plus cohérent de placer cette disposition après l'article L311-3-1 du code de l’éducation qui concerne les dispositions communes de l’organisation des enseignements scolaires, soit après le Programme personnalisé de réussite éducative. Le présent amendement vise également à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivité

Séance plénière - PPL Définition pénale du viol

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accès aux soins territorialisation formation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 755

Référence : 755

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Amendement 167 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice. Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.

Amendement 50 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à éviter que des servitudes inadaptées aux tissus urbains anciens ne bloquent les projets de réhabilitation. Les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville sont souvent confrontées à des contraintes techniques et architecturales fortes, du fait de la configuration du bâti et de la densité urbaine. L’application automatique des servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts peut rendre certains projets irréalisables ou excessivement coûteux, freinant ainsi la revitalisation des centres-villes. Les centres-villes historiques ou denses présentent rarement les surfaces ou les marges de manœuvre nécessaires pour créer de nouveaux espaces verts ou répondre à des quotas de mixité sociale imposés par des servitudes. Une telle rigidité va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la vacance et l’obsolescence du parc immobilier urbain. L’amendement prévoit une exception « sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme », ce qui pe

Amendement 49 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lever un des principaux freins à la réhabilitation en centre-ville, où la création de stationnement est souvent impossible. En effet, les centres-villes sont souvent constitués d’un tissu urbain dense, hérité de périodes antérieures à la généralisation de l’automobile. La configuration des immeubles existants rend fréquemment impossible, ou très complexe, la création de nouvelles places de stationnement sans porter atteinte au patrimoine bâti ou à l’équilibre urbain. L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte, sous le contrôle de la collectivité compétente, encouragera la transformation de logements vacants ou obsolètes, participant ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains. Les politiques publiques encouragent désormais l

Amendement 14 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l'urbanisme, en supprimant la référence aux « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation du décommissionnement du réseau cuivre qui a débuté, il n’apparait pas pertinent de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements et risquent d’engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement, et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champs d’application très réduit. L’article 3 de l’ordonnance n°2025-454 portant diverses mesures d’adaptation et de dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa

Amendement 46 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à introduire dans la loi, le Référentiel National des Bâtiments (RNB). Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (service accessible via https://rnb.beta.gouv.fr/). Le RNB permet de fiabiliser, accroître et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…), pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB. Conférer une base légale au RNB permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés. Le RNB donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’u

Amendement 82 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme. Dans un contexte de crise du logement, il importe d’accélérer le traitement des contentieux qui visent les permis d’aménager et de construire des projets de logements. C’est pourquoi l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme dispose déjà que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en cas de référé suspension contre une autorisation d’urbanisme. Toutefois, en l’état du droit, il n’en va pas de même pour les recours contre des refus d’autorisation, alors même que les refus, lorsqu’ils ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme, retardent durant de nombreux mois, de manière injustifiée, la mise en chantier des projets. Il est donc proposé d’unifier le régime du référé suspension contre les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme en prévoyant, concernant les refus, les m

Amendement 81 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d’un projet peut nécessiter, en sus de l’autorisation d’urbanisme, l’obtention, au préalable ou en parallèle, de multiples autorisations relevant d’autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc. Ces autorisations, bien qu’indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d’autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont. Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativeme

Amendement 84 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit la possibilité d’obtenir un certificat de conformité en bénéficiant pour les constructions achevées avant le 1er octobre 2007 de l’ancienne procédure qu’il convient de rétablir. En effet, il est fréquent que soit réclamée à un vendeur la justification de la conformité des constructions qu’il aurait réalisées avant le 1er octobre 2007 et que se pose alors la question de savoir s’il est aujourd’hui possible de déposer une DAT (déclaration d’achèvement des travaux) selon l’ancienne règlementation et ainsi obtenir la conformité attendue, si la procédure n’a pas été respectée en son temps. Or, obtenir un certificat de conformité pour des immeubles achevés avant la date du 1er octobre 2007 parait désormais impossible, l’ancienne procédure de contrôle ayant été abrogée et la nouvelle procédure ne s’appliquant qu’aux travaux achevés après cette date ; une telle instabilité juridique est de nature à complexifier inutilement la vente des biens immobiliers, chacune des part

Amendement 83 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er bis D procède à la réécriture partielle de l’article 40 de la loi APER, consacré à la solarisation et à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs. Cette réécriture a pour objet de supprimer des rigidités qui bloquent, dans bien des cas, sa mise en œuvre sur le terrain. Elle permet ainsi au propriétaire du parc de s’acquitter de ses obligations soit par un équipement en panneaux photovoltaïques exclusivement, soit par la plantation d’arbres exclusivement, soit par une combinaison des deux. Il importe de préciser que les arbres doivent être présents aux échéances fixées par la loi et qu’il peut donc s’agir de plantations récentes, par exemple concomitantes à la construction d’ombrières photovoltaïques sur le même parc. A ces échéances, les arbres doivent déjà assurer ou sont susceptibles d’assurer par leur développement l’ombrage des places de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation. Cet amendement vise donc à préciser que l’obligation d

Amendement 70 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à introduire une mesure de simplification et de souplesse dans le régime des permis de construire à caractère précaire, en complétant l’article L.433-2 du code de l’urbanisme. Actuellement, lorsqu’un permis de construire est délivré à titre précaire, il peut être assorti d’un délai d’enlèvement de la construction. Dans certains cas, la fixation de ce délai est obligatoire, notamment dans des zones soumises à des protections particulières ; dans d’autres, elle relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente. Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas à cette même autorité de proroger le délai ainsi fixé, même lorsque les conditions initiales ayant justifié la précarité du projet sont toujours réunies. Cette rigidité est source de difficultés pratiques, notamment lorsque la prorogation permettrait d’éviter une nouvelle procédure inutile, sans remettre en cause les principes d’urbanisme applicables. Un exemple concret en a été donné à l’occasion de l