Agnès Evren

Amendement 41 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. La loi envisage d’ores et déjà le cas du bailleur restant occupant de son logement en qualité de locataire. Le présent amendement vise à étendre le principe selon lequel un syndic de copropriétaires peut décider à la majorité la mise en place d'un bail à réhabilitation pour les parties communes de l'immeuble.

Amendement 40 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. La loi envisage d’ores et déjà le cas du bailleur restant occupant de son logement en qualité de locataire. Ce bail est actuellement réservé à des preneurs limitativement listés par la loi, que sont les bailleurs sociaux ou structures assimilées. Il pourrait être consenti par des groupements d’entreprises qui porteraient le financement de la rénovation globale des copropriétés, ou a minima des parties communes, en contrepartie d’une redevance sur une durée déterminée en fonction de l’amortissement de ces investissements et d’une rentabilité raisonnable. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 34 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement propose ainsi de créer une nouvelle notion d’ « assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte non seulement des terrains directement bâtis, mais aussi de ceux qui sont nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Cette approche dynamique, adaptée aux projets complexes, aux opérations de renaturation ou aux projets multi-parcelles, permet notamment de faciliter la mutualisation des contraintes réglementaires, de mieux intégrer les objectifs de désartificialisation des sols et de

Amendement 42 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

Les travaux de rénovation énergétique, qui ne peuvent aujourd’hui être décidés qu’à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, doivent être considérés comme des « travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». En effet, la précarité énergétique étant source de précarité sanitaire, il convient de les soumettre à la règle de majorité de l’article 24, règle de majorité simple des copropriétaires présents, ou représentés, ou ayant voté par correspondance. Quant au financement de ces travaux, la souscription d’un emprunt en vue de la réalisation des travaux de rénovation énergétique globale ne peut, en l’état actuel des textes, se faire qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires, sauf lorsqu’il s’agit de préfinancer les travaux dans l’attente du versement de subventions ou d’engager uniquement les copropriétaires qui décident d’y participer. La décision de souscrire des emprunts spécifiqu

Amendement 38 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La vente en état futur d’achèvement est un contrat exceptionnellement efficace en faveur de la création de logements, mais présente quelques défauts que l’actuelle période de crise révèle avec acuité, et qu’il convient de corriger. L’objectif de l’amendement est double. Il s’agit à la fois d’autoriser la signature de VEFA avant même que les travaux n’aient démarré avec encaissement d’une partie du prix (possibilité actuellement discutée et incertaine) compte tenu du fait que le vendeur a déjà acquis le terrain et avancé les fonds nécessaires aux études et à l’obtention des autorisations administratives, mais aussi de mettre plus de cohérence dans l’usage des garanties d’achèvement et de remboursement, toute VEFA signée avant le démarrage effectif du chantier devant bénéficier d’une garantie de remboursement.

Amendement 35 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Conseil d'Etat a développé une jurisprudence conduisant à paralyser les constructions édifiées ou modifiées en méconnaissance du droit de l’urbanisme. Ainsi, depuis la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172, rec. 201), lorsque des travaux nouveaux sont envisagés sur une construction jugée contraire au droit de l'urbanisme, ces travaux ne peuvent être autorisés que si tous les éléments d’irrégularité de la construction peuvent être simultanément régularisés au regard du droit applicable. Cela suppose de faire porter la demande d'autorisation sur l'ensemble des éléments d'irrégularité de la construction initiale, et laisse peser le risque d'un refus d'autorisation pour l'ensemble de la construction dans le cas où les malfaçons antérieures ne pourraient être régularisées. Malgré les trois assouplissements intervenus par la prescription administrative décennale de 2006, retouchée en 2018 et 2021, aucun n'a eu de portée significative pour desserrer les contraintes qui pèsent

Amendement 37 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent article a pour objet de compléter l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme afin de permettre aux colotis ou à leurs ayants cause de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, lorsque cette démarche est motivée par un projet d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. Le tissu pavillonnaire constitue une ressource importante pour le développement d’une offre de logements de proximité, compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet une densification douce, souvent bien acceptée localement, à condition de pouvoir faire évoluer les règles applicables lorsque celles-ci deviennent manifestement inadaptées ou contradictoires avec les orientations du document d’urbanisme en vigueur. De nombreux cahiers des charges de lotissements, qui continuent de produire des effets juridiques à l’égard des colotis, cont

Amendement 47 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m2 de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, modifié par la loi n°2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs de panneaux résilients et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m2 pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symé

Amendement 69 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.

Amendement 43 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans. En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu. Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi. Cette situation place les porteurs de projets dans une insécur

Amendement 45 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les contentieux contre les autorisations d’urbanisme jouent un rôle essentiel dans la protection de l’intérêt des riverains et de l’intérêt général. Cependant, de plus en plus de recours sont exercés de manière abusive, dans un but purement dilatoire, spéculatif ou dans l’intention de bloquer un projet sans motif légitime. Ces pratiques, bien que marginales, ont des effets particulièrement délétères sur des projets de construction de logements, notamment sociaux, ou encore sur des projets d’intérêt public. Le droit en vigueur ne permet pas de manière suffisamment efficace et rapide de sanctionner ces abus. L’article L. 600-7 permet, certes, une action en responsabilité civile, mais cette voie est complexe, incertaine et n’intervient qu’en aval, après une procédure juridictionnelle souvent longue. Le présent amendement propose donc d’insérer une disposition spécifique dans le Code de l’urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestemen

Amendement 33 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents. La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris. Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des

Audition rapporteur - Commission de la culture - Ministère de la Culture

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Joëlle Farchy

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Procirep & Angoa / Eurocinéma

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement rétablit dans le texte une mesure de simplification ouvrant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme la possibilité de recourir à la procédure intégrée de l’article 300-6-1 du code de l’urbanisme pour mettre en compatibilité leurs PLU et SCOT avec le schéma régional des carrières. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, juridiquement à tort, à l’appui de la suppression de cet article, la disposition portée par cet amendement : - ne force en aucun la main aux collectivités locales puisque ce sont ces dernières qui peuvent décider de recourir ou non à la procédure intégrée. - ne modifie en rien la relation qui existe déjà entre ces documents et qui est déjà précisée par l’article 515-3 du code de l’environnement qui pose le principe selon lequel PLU et SCOT sont compatibles avec le SRC. - est donc, pour les deux raisons qui précèdent, totalement sans impact sur la problématique distincte de l’association suffisante ou non du bloc communal à l’élaboration d

Séance plénière - PPL écosystèmes marins

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL patrimoine des ultrariches

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à pérenniser la réalisation de logements locatifs sociaux dans le périmètre de chaque établissement public territorial tels qu’ils ont été créés par la loi NOTRe dans la Métropole du Grand Paris. Les Communes membres de ces établissements n’ayant plus la compétence en matière de planification urbaine et d’élaboration des documents d’urbanisme, cet amendement permet d’associer efficacement les établissements publics territoriaux à l’effort de production de logements locatifs sociaux. Les établissements publics territoriaux sont donc pleinement concernés par la réalisation de logements locatifs sociaux dans la mesure où les objectifs de production sont fixés à l’échelle de la strate compétente en matière de planification urbaine. L’amendement permet ainsi de rétablir un équilibre et de contraindre les établissements publics territoriaux à faire évoluer, selon les objectifs qui seront fixés à l’échelle de l’entier territoire, les règles d’urbanisme applicables pour pre

Amendement 1 — Mieux protéger les écosystèmes marins

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 1er de cet article 1 renvoie aux déclarations récentes du Président de la République ainsi qu’à la stratégie nationale des aires marines protégées 2020-2030 (dite SNAP). Considérant que la France a d’ores et déjà atteints 34 % d’aires marines protégées en eaux métropolitaines et 44 % en prenant en compte les autres zones maritimes (DROM et COM), cette disposition parait inutile. Par ailleurs, la proposition d’imposition de 10% de protection stricte par façade n’est justifiée par aucun élément scientifique ni d’évaluation des conséquences d’une telle proposition. A titre d’illustration l’absence de prise en compte de l’impact de cette proposition, pour la Manche, au vu de son étroitesse et de son encombrement (parcs éoliens, AMP, médiane), remet directement en cause la pérennité de toutes les flottilles de pêche, des plus petits aux plus grands navires qui serait remise en cause. Les alinéas 2 et 3 visent à substituer la notion de protection forte par la protection stricte et l