Agnès Evren

Texte parlementaire 641

Référence : 641

Acte observé : Cosigner

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Commission de la culture - Réunion amdts CCECS

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLO statut d'autonomie de la Polynésie française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion CCECS

Acte observé : Participant

Amendement COM-35 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ajouter les associations des maires parmi les acteurs de la coordination des actions en faveur de l’installation des professionnels de santé, au côté du département, des ARS et des caisses primaires d’assurance maladie. Il semble en effet tout à fait évident que les maires et, donc, les communes, soient associés à la coordination des actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans un territoire.

Amendement COM-38 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier et harmoniser les conditions de réussite aux épreuves de vérification des connaissances des PADHUE. En effet, en l’état, le système des épreuves de vérification des connaissances auquel ils sont soumis ne permet pas de garantir les principes d’égalité de traitement et de transparence, ni des règles claires pour les épreuves qui mêlent parfois concours et examens. Le système actuel conduit parfois à ce que le nombre de postes ne soit pas intégralement pourvu, y compris par des candidats qui exercent pourtant la médecine en France depuis plusieurs années, ce qui, dans un contexte de désertification médicale, n’apparait pas justifié. Conformément aux engagements du Ministre de la Santé Yannick Neuder, il est nécessaire de réformer le concours des EVC.

Amendement COM-36 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins prévu par l’article 2. L’article 1er prévoit déjà la création d’un office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui pourrait assumer le rôle prévu initialement par le comité de pilotage. En effet, il n’apparait pas nécessaire de multiplier les comités et cela pourrait même s’avérer contreproductif.

Amendement COM-37 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice.

Amendement 17 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les violences intrafamiliales sont un problème majeur pour la société française. Les professionnels de santé sont souvent les premiers témoins des violences subies par les femmes, les enfants ou les personnes vulnérables. La loi du 30 juillet 2020 a renforcé le rôle des professionnels de santé en les autorisant à signaler des faits de violence, même sans l’accord de la victime, lorsque la vie de celle-ci est en danger immédiat. Mais de nombreux praticiens hésitent encore à effectuer des signalements, craignant des représailles physiques ou judiciaires de la part de l’auteur des violences ou de son entourage. Dans leur tentative de protection, ils se retrouvent accusés, et ce malgré que l’article 226-14 du code pénal stipule bien que « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. » Il est donc essentiel

Amendement 18 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lorsque le professionnel de santé fait un signalement en cas de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables, il n’est pas obligé d’en informer la famille ou des titulaires de l’autorité parentale ou tuteur légale. Tel est l’objet de ce amendement.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des établissements de santé, en attirant l’attention sur un risque spécifique souvent sous-estimé : le développement de trafics de stupéfiants, notamment dans les établissements psychiatriques. Ces structures accueillent des publics particulièrement vulnérables et peuvent se trouver dans des situations d’isolement ou de saturation, qui facilitent ces dérives. Sans créer de charge publique nouvelle, cette disposition encourage les autorités compétentes à anticiper et prévenir ce type de menaces par des actions ciblées, en coordination avec les forces de sécurité intérieure. Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif de sérénité et de protection des professionnels de santé poursuivi par le présent texte.

Amendement 19 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. La formulation actuelle de cet article concerne les salariés des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs méd

Amendement 28 — Profession d'infirmier

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Adopté lors du LFSS 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souv

Amendement 27 — Profession d'infirmier

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si l’article 1er du texte vise à permettre la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que la conciliation médicamenteuse est assurée, en priorité, par le pharmacien.

Amendement 29 — Profession d'infirmier

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. Par exemple, le contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail » (ISP-ST) n’est toujours pas prévu par les textes. La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail. Cette qualification est d’ailleurs issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021. La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au trav