Agnès Evren

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 324

Référence : 324

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 317

Référence : 317

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 318

Référence : 318

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 316

Référence : 316

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 314

Référence : 314

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Amendement 35 — Urgence pour Mayotte

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser les entreprises françaises, utilisant des matériaux biosourcés ou issus des ressources renouvelables pour les travaux de reconstructions de Mayotte afin d’en réduire l’impact environnemental. Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment. Un décret précisera les opérations de reconstruction qui pourront être comptabilisées pour atteindre l’objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Il aura vocation à définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l'obligation et leur proportion dans l'ouvrage. Répondant aux critères de qualité environnementale,

Amendement 32 — Urgence pour Mayotte

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone. L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisat

Amendement 31 — Urgence pour Mayotte

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à promouvoir des constructions, réalisées dans des matériaux écologiques, assurant la performance énergétique des bâtiments. La reconstruction de Mayotte doit s’inscrire dans une logique de performance énergétique des logements pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, mais également de confort thermique des habitants de Mayotte. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l'empreinte carbone de cette filière. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas être associée à la construction de bâtiments contraires aux ambitions écologiques, d’autant plus qu’ils ont vocation à perdurer dans le temps. La performance énergétique des bâtiments, par une isolation renforcée, doit être encouragée lors de la reconstruction pour être adaptée aux besoins des mahorais.

Amendement 33 — Urgence pour Mayotte

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 20 % de matériaux d’origine française et biosourcés. L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L

Amendement 34 — Urgence pour Mayotte

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 12 du projet de loi qui permet aux maîtres d’ouvrage pour l’attribution des marchés de s’affranchir du principe d’allotissement, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone. L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosou

Amendement 30 — Urgence pour Mayotte

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser les matériaux biosourcés pour les constructions démontables et temporaires afin d’en réduire l’impact environnemental. Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements. L’habitat modulaire et transitoire présente de nombreux intérêts pour répondre aux enjeux de rapidité de la reconstruction de Mayotte. La vocation temporaire de ces habitations rend l’utilisation de matériaux biosourcés d’autant plus nécessaire. Cela permet, en effet, de lutter contre la surconsommation et par voie de conséquence la production de gaz à effet de serre, tout en réduisant le gaspillage et en contribuant à l’économie circulaire. Répondant aux critères de qualité environnementale, ces habitats modulaires et transitoires doivent être principalement conçus en matériaux biosourcés, voire issus de filières de recyclage. De plus, s’ils sont temporaires, les modules n’en d

Amendement 84 — Urgence pour Mayotte

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rehausser le seuil en deçà duquel peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes. Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer notamment la saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie, en matière de prestations de services, pour réaliser des audits techniques immédiats, des évaluations de coût de (re)construction… 143 000 euros hors taxes est un seuil existant dans le processus de la commande publique, puisque c’est le seuil prévu de procédure formalisée pour les marchés publics (Annexe 2 dans le code de la commande publique).

Amendement 155 — Urgence pour Mayotte

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors qu'elles concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, le présent amendement doit permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée de 2 ans, de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles. L'introduction de cette disposition sera de nature à raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.

Amendement 29 — Urgence pour Mayotte

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. En application du code de l’environnement, cela ne concerne que les ouvrages dits de « transport » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension (catégorie « HTB »). Or à Mayotte les besoins de construction portent sur des ouvrages dits de « distribution » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et « HTA »). Le présent amendement porte donc sur ces ouvrages de distribution d’électricité qui ont été détruits par le cyclone Chido, en particulier pour les situations fréquemment rencontrées où le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires de terrains traversés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide. La procédure exposée ici n’a pas pour objet d’exproprier les propriétaires des terrains traversés, mais elle vise simplement à perm

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

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