Agnès Evren

Amendement 1 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La pratique révèle une carence à laquelle cet amendement propose de répondre. En effet, de nombreuses communes exposées à des risques climatiques récurrents rencontrent des difficultés dès qu’il s’agit d’évaluer tant la nature des dégâts que leur coût. Dans les faits, leurs moyens internes ne leur permettent pas d’opérer ladite évaluation dans les délais contraints qui leur sont pourtant imposés. En cohérence avec l’esprit de l’article 3 proposé par cette proposition de loi, il s’agit bien de créer un levier supplémentaire dans l’accompagnement des communes et de leurs groupements face à cet enjeu majeur pour leur survie financière. Il est ainsi proposé que le guichet unique, nouvellement mis en place par ce texte, aide également les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation afin qu’elles puissent bénéficier de la dotation de solidarité destinée aux collectivités victimes d’événements climatiques (DSEC). Bien que l’article R. 1

Séance plénière - PPL Protéger école de la République et les personnels qui y travaillent

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un chef d’établissement scolaire n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il octroie ainsi aux chefs d’établissements scolaires le statut de dépositaire de l’autorité publique, permettant d’appliquer des peines spécifiques pour sanctionner plus lourdement les auteurs de violences (II), d’harcèlement (IV) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (V) commises à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet‑apens avec usage ou menace d’une arme (I) ou en embuscade (V), commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Les p

Amendement 2 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des enseignants ou de tout membres des personnels travaillant dans les établissements scolaires n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il prévoit ainsi d’aggraver les peines encourues pour des faits de violences (II, III et IV), d’harcèlement (VI) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (VII) commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs de sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet-apens avec usage ou menace d’une arme (I) et lors d’une embuscade (V) commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Les (II) et (III) sont de simples mesures de coordination

Amendement 20 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à inscrire l’obligation, faite à l’élève, de respecter l’autorité de l’enseignant. Il s’agit de renforcer juridiquement la place du professeur dans l'espace scolaire, dans un contexte où les manifestations d’indiscipline et de remise en cause de son autorité se multiplient. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L.511-1 du code de l’éducation définit les obligations des élèves dans le cadre de la vie scolaire, toutefois il ne mentionne pas explicitement le respect par les élèves de l’autorité de l’enseignant. L’enseignant est au cœur de la transmission des savoirs ; il est aussi le garant du bon déroulement des apprentissages et de la discipline en classe. La remise en cause de son autorité compromet la qualité de l’enseignement et contribue à détériorer le climat scolaire. Les enseignants sont de plus en plus confrontés à des situations de violence. Dans une enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) de l’Insee en 2021/2022, 12% des personnels de l’Education na

Amendement 21 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l’application du principe de laïcité aux élèves effectuant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, notamment en stage et en apprentissage. D'après le ministère de l'Éducation nationale, 1 517 atteintes au principe de laïcité ont été recensées au cours du troisième trimestre de l'année scolaire 2023/2024, dont 63,7 % commises par des élèves. La laïcité, principe fondamental de notre République, doit être respectée tout au long du parcours scolaire des élèves. Son application ne saurait se limiter à l’enceinte de l’établissement scolaire. Les pouvoirs publics encouragent l’immersion en milieu professionnel pour préparer l’insertion des jeunes. Lors de ces périodes, il est essentiel de préserver les règles et les repères fixés aux élèves. Cela vaut pour les périodes de stages de découverte professionnelle. Cela vaut également pendant un apprentissage, qui est une voie -certes duale- de formation initiale, encadrée p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend affirmer les compétences des parlementaires des commissions des affaires européennes lors du vote pour avis du candidat pressenti au poste de Commissaire européen. L’attribution des portefeuilles des commissaires européens relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Commission européenne, et est sujette aux négociations et tractations par les États membres et leurs candidats. Les responsabilités du commissaire européen français ne peuvent être que pressenties, sans être pour autant garanties lors de sa désignation par les autorités. Aussi, les commissions permanentes du Parlement ne peuvent être certaines de leur compétence pour s’exprimer sur le candidat français pressenti. Seules les commissions des affaires européennes du Parlement sont assurées de cette compétence. Ce faisant, seuls les parlementaires membres de ces commissions votent lors du scrutin pour avis, après l'audition du candidat.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL interdire mariage

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition d'Aurore Bergé, ministre de l¿égalité entre les femmes et les hommes

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL respect du principe de laïcité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant