Agnès Evren

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les élus locaux, les particuliers et les professionnels doivent faire face à la variabilité des décisions rendues par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Le manque de prévisibilité provoque des incompréhensions et des situations très préjudiciables. En effet, un même ABF peut, à l'échelle du temps, juger différemment deux situations totalement analogues. Par ailleurs, l'avis rendu par l'ABF peut être remis en cause par son successeur. L'objectif de cet amendement est d'offrir une véritable sécurité juridique aux avis des ABF en limitant leur caractère subjectif et en assurant leur cohérence ainsi que leur continuité dans le temps, tant à l'échelle de la commune que du département.

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies. En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs. Actuellement, les divers administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, aux moyens humains très limités, n’ont pas la capacité de détecter et de lutter efficacement contre ces fraudes industrialisées. Cette base de données permettra de croiser les informations et d’identifier rapidement les fraudeurs. Cette plateforme pourrait être financée par un programme CEE.

Amendement COM-6 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 3 ter permet de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov. Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique, en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élèvent à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. Ces fraudes, souvent dues par des sociétés organisées, sapent la c

Séance plénière - CMP Sûreté dans les transports

Acte observé : Participant

Amendement COM-4 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic. Cet amendement propose de modifier le régime de l'excuse de minorité, en supprimant la réduction automatique de peine accordée aux mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, cette réduction repose sur l'idée que les j

Amendement COM-3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants. Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.

Amendement COM-2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sans encadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.

Amendement COM-1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité" qui réduisent la portée de l'article L227-17 déjà trop peu mis en œuvre. Avec cette rédaction aucun parent n'aurait probablement été condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.

Amendement 147 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les acteurs économiques locaux aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière, menées de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Eux-mêmes engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Leur implication garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.

Amendement 145 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part. Ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets de nature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leur application aux investissements relevant du secteur secondaire. L’implantation d’installations logistiques d’une certaine ampleur est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement laquelle est un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. Cet amendement propose en conséquence d’étendre à ces installations les mesures de simplification concernant le dispositif des projets d’intérêt national majeur (PIN

Amendement 146 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM). Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires. Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation. Les entrepôts logistiques, par leur rôle central dans l’organisation des flux de marchandises et la structuration des chaînes d’approvisionnement, illustrent notamment cette nécessi

Amendement 1 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La sécurité des systèmes d’information est un enjeu stratégique pour la protection des données personnelles, la confidentialité des communications, le secret des affaires, la protection des Droits et Libertés fondamentales et la souveraineté numérique. Le chiffrement joue un rôle central dans cet écosystème en garantissant l’intégrité et la confidentialité des échanges numériques, qu’il s’agisse de transactions financières, de communications privées ou de données sensibles des entreprises et administrations. Or, certaines initiatives législatives et réglementaires, tant au niveau national qu’international, ont cherché à imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des obligations visant à insérer des dispositifs techniques permettant un accès aux données protégées par des tiers, notamment par les autorités publiques. Ces dispositifs, communément appelés « portes dérobées » (backdoors), « clés de déchiffrement maîtresses » ou autres mécanismes d’affaiblissement volontaire de la s

Amendement 144 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 30 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin d’assurer au mieux la continuité de l’exercice des pouvoirs communaux, cet amendement ajuste les seuils dérogatoires réputant complets les conseils municipaux en proposant une adaptation plus fine des dérogations selon la taille de la commune.

Amendement 28 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Contrairement à ce qui serait prévu par l'article 264 du code électoral avec l'entrée en vigueur de l'article 1er de cette proposition de loi, cet amendement vise à ne pas imposer la parité aux communes de moins de 500 habitants.En effet, il est déjà difficile pour ces communes de rassembler un nombre suffisant de candidats. Imposer la parité dans ces communes, en plus du scrutin de liste, réduirait fortement la possibilité d'un choix dans la mesure où cela rendrait quasiment impossible la constitution de plusieurs listes.

Amendement 29 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Face à la difficulté de rassembler un nombre suffisant de candidats dans les petites communes, et compte-tenu de la réalité du travail municipal qui repose bien souvent sur un nombre restreint de conseillers, il apparaît nécessaire d’adapter plus finement le nombre de conseillers composant les conseils municipaux selon la taille de la commune. Cet amendement propose ainsi de créer de nouvelles tranches et d’adapter au mieux le nombre de conseillers municipaux au nombre d’habitants.