Agnès Evren

Audition rapporteur - Commission de la culture - Table ronde presse

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 522

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 37 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap.Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable.Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large.Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs.Ainsi, il est proposé de ne pas

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 59 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) représentent des menaces graves à l’ordre public économique et à la sécurité intérieure et contribue à la fraude aux finances publiques. La DGCCRF est en charge du contrôle des professionnels de l’entremise immobilière, de la domiciliation d’entreprise et de certains vendeurs de biens de consommation de luxe, soumis à des mesures de vigilance envers leurs clientèles prévues par le code monétaire et financier. Le présent amendement vise à sécuriser les habilitations des agents de la CCRF et à leur permettre d’utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation, plus adaptés à la constatation des pratiques recherchées que ceux du code de commerce. Cette évolution simplifiera également les modalités de contrôle, le cadre étant dès lors commun à d’autres types de contrôles exercés par les mêmes agents auprès des mêmes professionnels.

Amendement 104 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l’utilisation de systèmes automatisés d’appels, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2023.L’utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d’appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV), nouvelle catégorie de numéros spécifiques en 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49, qui sont bien compatibles avec l’utilisation d’un système automatisé d’appels. Malheureusement aujourd’hui, ces préfixes spécifiques sont décrits comme étant uniquement des appels de démarchage

Commission de la culture - Réunion de la CCECS

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. A l’évidence, des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE est une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de

Amendement 102 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Amendement 101 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d'exempter le secteur alimentaire de l’interdiction totale de démarchage téléphonique. Le dispositif d’opt-in -démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable- proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entrepr

Amendement 26 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État (décision n° 461606) a précisé que la recevabilité d’un indu RSA, quelle que soit son origine, même frauduleuse, pouvait rentrer dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Ainsi, les dettes tenant à un versement indu de RSA pourraient être examinées dans le cadre d’une procédure de surendettement et donc effacées. À l’inverse, celles indument versées par les organismes de protection sociale en sont exclues. Ceci au détriment d’une certaine logique qui prévalait jusqu’alors. Cette précision opérée par le Conseil d’État crée donc une insécurité pour les départements qui pourraient ainsi se voir refuser le recouvrement des créances RSA frauduleuses, du fait de leur possible effacement à l’occasion d’une procédure de surendettement. Bien que cette possibilité d’effacement de dette ne soit pas systématique, les magistrats ayant à regarder la bonne foi du requérant, il apparait inéquitable que les dettes RSA frauduleusement contr

Amendement 22 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences, prévu à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Considérant la trajectoire actuelle de réalisation des travaux de rénovation énergétique à l’échelle nationale (340 801 rénovations énergétiques en 2024, pour un coût de 3,29 Mds € d’aides, selon l’Agence nationale de l’Habitat), l’éradication des logements classées F ou G ne serait effective que plusieurs années après l’entrée en vigueur des interdictions de location. La trajectoire sera d’autant plus difficile à tenir dans les territoires de montagne, où le parc immobiliser se caractérise par des petites surfaces, construites avant les premières réglementations thermiques de 1974, en altitude où la consommation énergétique est plus élevée. Les ressources matérielles et humaines n’y sont pas aussi m

Amendement 18 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les logements individuels ou situés dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété peuvent être considérés comme décents lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés.

Amendement 11 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 15 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 49 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En application de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions pour mineurs peuvent aujourd’hui décider, par une décision spécialement motivée, d’écarter l’application du principe d’atténuation des peines à des mineurs de seize à dix-huit ans. Force est néanmoins de constater qu’elles ne se saisissent que faiblement de cette faculté, et ce malgré l’accroissement préoccupant des niveaux de violence constatés dans les dossiers impliquant des mineurs. Dans contexte, le présent amendement propose un renversement plus ambitieux du principe d’atténuation des peines : celui-ci ne serait pas applicable par principe aux mineurs de 16 à 18 ans lorsqu’un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, voire un crime, a été commis en état de récidive légale. Par cohérence, le présent amendement supprime par ailleurs la précision selon laquelle la décision de déroger à l’excuse de minorité est « exceptionnelle ».

Amendement 48 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le texte transmis au Sénat mettait en place, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des lois, un système de comparution immédiate qui risquait d’être peu utilisé sous l’effet d’une rédaction réservant le recours à cette nouvelle procédure à l’hypothèse dans laquelle le mineur faisait l’objet d’une demande de placement en détention provisoire – ce qui la rendait, dans les faits, presque inapplicable pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Afin d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale, le présent amendement tend à mettre en place une comparution immédiate plus large, permettant de toucher tous les mineurs déjà connus de la justice, y compris dans le cadre d’une simple mesure éducative, dès lors qu’ils encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, pour les mineurs de plus de seize ans, ou de cinq ans, pour les mineurs de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs la possibilité d’une surveillance du mineur (contrôle judiciaire ou assignation à résidenc

Amendement 50 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réformer le régime de prononcé des peines d’emprisonnement dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs, afin de réaffirmer le principe d’individualisation de la peine et d’autoriser, lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent, le prononcé de courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement. La refonte du droit des peines opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a interdit le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois. Cette contrainte, appliquée systématiquement aux mineurs, assujettit leur régime pénal à celui des majeurs et prive le juge d’un outil essentiel pour prévenir l’escalade délinquante. Le présent amendement vise à rendre possible des sanctions protectrices pour le mineur, en permettant de le soustraire le mineur à un environnement criminogène et de réaliser une évaluation approfondie de sa situation personnelle. En effet, une courte peine offre la possibilité d’évaluer l’ensemble des problématique