Agnès Evren

Amendement 45 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l'objectif d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant mineur sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte afin de permettre à l'assureur de les faire participer, dans certains cas, à l'indemnisation financière de ce dommage à hauteur d'un montant maximal de 7 500 euros. Tel qu’amendé par la commission, le dispositif n’est qu’une faculté ouverte aux assureurs, qui pourront ainsi juger de la pertinence ou non de faire valoir ce « reste à charge », notamment pour tenir compte de la solvabilité du parent. Sans revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel. Ainsi, toute clause contractuelle par laquelle l’assureur s’engager

Amendement 44 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à aligner les sanctions financières civiles et pénales applicables aux parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge. L'amende civile actuellement encourue par les personnes qui ne défèrent pas à certaines convocations du juge civil - principalement, le juge des tutelles - est de 10 000 euros. Conformément à l’article 387‑6 du code civil et à l’article 1180-19 du code de procédure civile, elle peut s'appliquer aux parents dans le cas où ils seraient convoqués par le juge des tutelles en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur et qu'ils refuseraient d'y déférer. En revanche, l'amende encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants statuant en matière pénale s'élève, conformément à l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, à 3 750 euros, soit le montant minimal applicable aux délits. Il s’agit de la même amende que celle qu’encourent les témoins ou les jurés qui refusent de défér

Amendement 39 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à rétablir, en l’adaptant, la circonstance aggravante prévue dans le texte voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la commission par le mineur d’au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Plutôt que de conditionner la circonstance aggravante à un lien direct entre la soustraction et le crime ou délits, difficile à prouver comme l’a rappelé le rapporteur, l’amendement prévoit son déclenchement en cas de concomitance entre la soustraction et le crime ou délit.

Amendement 38 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu.

Amendement 37 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise d’abord à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu. Cet amendement vise ensuite à rétablir, en l’adaptant, la circonstance aggravante prévue dans le texte voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la commission par le mineur d’au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Plutôt que de conditionner la circonstance aggravante à un lien direct entre la soustraction et le crime ou délits, difficile à prouver comme l’a rappelé le rapporteur, l’amendement prévoit son déclenchement en cas de concomitance entre la soustraction et le crime ou délit.

Amendement 16 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic. Cet amendement propose de modifier le régime de l'excuse de minorité, en supprimant la réduction automatique de peine accordée aux mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, cette réduction repose sur l'idée que les j

Audition rapporteur - Commission de la culture - CNC

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - SACD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL bâti ancien

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL préjudice condamnées IVG

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission mise en place par cette proposition de loi doit recueillir des témoignages. Il s’agit d’un travail de mémoire qui doit nourrir la recherche historique et les travaux des historiens. La présence de parlementaires paraît donc inutile voire contraire à l’objectif poursuivi. Il est donc proposé de la supprimer.

Amendement 19 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des Accompagnateurs Rénov’ aux spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.

Amendement 21 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu le label de la fondation. La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue en effet un enjeu fondamental face à l’urgence climatique. 30 % environ des logements sont situés dans des immeubles datant d’avant 1948. Compte tenu des caractéristiques constructives de ce bâti, il ne peut pas être rénové de la même manière que le bâti moderne, sous peine de générer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or, aucun dispositif d’aide financière ciblé n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien. La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distincti

Texte parlementaire 472

Référence : 472

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 4 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 1er de la proposition de loi simplifie la procédure permettant de mettre en place des périmètres délimités des abords et cette intention est louable. Pour autant, il est important que le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique soit informé de cette démarche car il connaît l'environnement du monument historique dont il a la charge. Cet amendement a donc pour but de prévoir une telle information sans que cela alourdisse la démarche d'élaboration du PDA.

Séance plénière - PPL Sapeurs pompiers

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter de un mois à deux mois le délai dont dispose la commission de conciliation pour examiner le dossier après réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. L’objectif est de garantir une réelle concertation entre les différentes parties prenantes, notamment les élus locaux, les services de l’État et les experts du patrimoine. Un délai d’un mois apparaît trop contraint au regard des enjeux soulevés par les projets concernés et de la nécessité d’une instruction approfondie. La mise en œuvre d’un recours dans un délai d’un mois pose une difficulté au regard des délais d’instruction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour un permis de construire, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose déjà de deux mois pour rendre son avis, et la durée totale d’instruction est de trois mois maximum. Introduire une commission de conciliation avec un délai d’un mois risque de ne pas être praticable sans allonger le délai d’instruction d

Amendement 16 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de conciliation dans le processus décisionnel en lui conférant le pouvoir d'émettre un avis conforme sur le projet de décision d'urbanisme. Il renforce la concertation, la transparence ainsi que la légitimité des décisions rendues, sans quoi la commission n'aurait qu'un rôle symbolique.

Amendement 15 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à dématérialiser l’exercice de la démocratie locale et l'association de nos concitoyens. Il prévoit ainsi de remplacer l'enquête publique par une consultation du public par voie électronique.

Amendement 6 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à harmoniser les pratiques des Architectes des bâtiments de France dans le cadre de leur mission de contrôle pour renforcer la prévisibilité et la cohérence de leurs décisions. Il prévoit la mise en place d’un document référentiel national, élaboré par une commission, recueillant un ensemble de pratiques et de critères standardisés accessible à tous.