Agnès Evren

Commission de la culture - Audition plénière

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Enseignement scolaire

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 174

Référence : 174

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement I-195 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions (ETS), fortement dynamique, confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. Cette ressource devrait rester à un niveau élevé, voire s'accroître à nouveau dans les années à venir, en lien avec le renforcement progressif du marché du carbone mis en œuvre par la Commission européenne. La législation européenne prévoit expressément que cette ressource doit être fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique. Pour ces raisons, une part de cette ressource a été affectée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sous réserve d’un plafond déterminé en loi de finances. 700 M€ lui sont ainsi affectés chaque année par la LFI. Mais ces 700 M€ ne représentent pas systématiquement 50 % du produ

Amendement I-1931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a introduit l’obligation progressive pour les employeurs publics de financer une partie de la prestation sociale complémentaire couvrant les risques liés à la santé de leurs agents, afin d’aligner les conditions de protection sociale complémentaire du secteur public sur celles du secteur privé. Elle a ouvert également aux employeurs publics la possibilité de financer une prestation sociale complémentaire, qui est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques de santé et des risques couverts par la prévoyance. Ces d

Amendement I-1882 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués par des contribuables jusqu’au 31 décembre 2024. Une prorogation apparaît nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux. Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Amendement I-1961 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’exonérer les combustibles solides de récupération (CSR) de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Aussi propose-t-il de mettre le gaz sur le même plan que la chaleur et l’électricité, qui bénéficient déjà d’une exonération. Ce faisant, l’article se place dans la continuité de la loi « Énergie-Climat » de 2021, dans laquelle le Sénat a prévu, à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, de soutenir la production de gaz à partir de CSR ainsi que les installations y concourant.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1929 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des

Amendement I-883 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts. L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’État, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en

Amendement I-51 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des Régions ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Ma

Amendement I-52 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Une part importante des recettes « carbonées » des Régions - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu en 2023 (2 Md€) reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020, alors même que la part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % à 17 % en quatre ans, générant une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appel

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l'habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l'impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu'une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est obligée d'accroître la pression fiscale sur l'ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). Il n'y a en effet aucune logique à ce qu'une évolution du taux de THRS, levier politique du logement visant notamment à réduire la sous occupation et à promouvoir l'occupation des logements à titre de rés

Texte parlementaire 173

Référence : 173

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-111 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union des Industries Textiles. Il a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Il permet de :● Soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence.● Favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections en France.Le CIC est essentiel aujourd’hui aux entreprises du secteur textile - dont 80% de PME - afin de créer et innover pour vendre leurs collections partout dans le monde.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa d

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 132 de la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues. Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone te

Amendement I-1312 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée. Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par des acteurs français et européens.La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents