Agnès Evren

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Conférence de Cécile Berly, historienne

Acte observé : Participant

Amendement I-2042 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2042

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement n’allonge pas la durée du dispositif Pinel mais rend simplement possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’à la date de son extinction, le 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025. En effet, lors de l’achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il existe plusieurs délais incompressibles et formalités obligatoires à respecter entre la réservation et la signature de l’acte notarié (cf. ci-après). Au regard de ces éléments, il apparait que l’ame

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1251 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reporter d’un an la réforme de la facturation électronique afin de tenir compte du changement brutal de stratégie de l’État. En effet, celui-ci vient d’annoncer aux entreprises que ce seront finalement des plateformes privées et payantes qui leur permettront de s’acquitter de leurs obligations. Pour rappel, la réforme de la facturation électronique se compose de deux obligations pour les entreprises : celle de transmettre leurs factures sous format électronique et celle de communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux mentions sur les factures électroniques qu’ils émettent. Son déploiement, qui interviendra de manière progressive à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 1er septembre 2027, a été confirmé par un communiqué de presse du 15 octobre du Ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Or, si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite enc

Amendement I-841 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis une dizaine d’années, le marché de la revente de livres anciens a connu une croissance continue en raison du développement des plateformes de vente en ligne généralistes ou spécialisées lesquelles captent une grande partie de la valeur créée par les auteurs de livres et leurs éditeurs. En effet, ces derniers ne perçoivent aucune rémunération sur la revente d’occasion des œuvres qu’ils ont créées. Cet amendement propose donc la mise en place d'une contribution de la part des plateformes de revente en ligne de livres d'occasion afin de compenser le préjudice économique subi par les auteurs et les éditeurs de livres à cause de l'exploitation commerciale de leurs œuvres, laquelle ne donne pas lieu à une quelconque rémunération. Cette contribution permettrait ainsi à ces plateformes qui perçoivent une part croissante de la valeur créée par les auteurs et les éditeurs de contribuer au financement de la diversité et du renouvellement de la création éditoriale en France. Cette mesure vi

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité des monuments historiques ouverts au public, conduits avec le soutien de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat, peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt au titre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts). Or, les travaux de rénovation énergétique, plus exigeants en bâti ancien, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces travaux, pourtant devenus indispensables, s’avèrent très onéreux et nécessitent des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies. Le présent amendement propose d’élargir le champ de la réduction d’impôt mécénat aux travaux de rénovation énergétique conduits sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Afin de s’assurer que seules les interventions compatibles avec le respect des enjeux de conservat

Amendement I-303 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d'étendre la latitude donnée aux régions pour fixer les tarifs de la taxe régionale sur l'immatriculation applicables aux véhicules en fonction de la source d'énergie de leur motorisation. En l'état actuel du droit, certaines exonérations ou réductions de taxe sont prévues en fonction de la source d'énergie du véhicule. Sont ainsi exonérés de plein droit les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. Les véhicules hybrides et ceux fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol E85 bénéficient, eux, d'une exonération facultative ou d'un demi-tarif, sur délibération des régions. Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité ou l'hydrogène ou une combinaison des deux. En cohérence, il abroge le dispositif propre aux autres sources de motorisation

Amendement I-1806 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est intégralement affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) pour couvrir l’achat des capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Il est ensuite reversé par RTE aux exploitants d’installations de production d’électricité pour l’engagement de leur disponibilité durant la période de tension du système électrique. À ce titre, il constitue une rémunération assurantielle pour les exploitants de moyens de production de pointe qui ne parviennent pas à couvrir leurs coûts fixes par la vente d’électricité sur le marché mais dont le maintien en activité est nécessaire pour garantir la continuité de la fourniture d’électricité durant l’hiver. Dès lors, tout retard dans le paiement de la taxe est potentiellement dommageable au bon fonctionnement du mécanisme de capacité. Par conséquent et en cohérence avec le droit commun en matière de recouvrement de l’impôt, le présent amendement p

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1954 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1954

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, identique à celui du Rapporteur général, a pour objet de rehausser l’accise sur le gaz, en conséquence de la suppression de la majoration règlementaire de l’accise sur l’électricité, réalisée par l’amendement suivant. Ce faisant, il s’agit de maintenir une équité dans la fiscalité applicable aux différentes énergies, en veillant à ce que les plus décarbonées ne soient pas pénalisées.

Amendement I-155 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le président de la République a annoncé le 15 septembre 2023 le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 en outre-mer. Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collecte nationale, l’article 30 de la loi de finances pour 2024 porte le taux de la réduction d’impôt, prévue à l’article 200 du code général des impôts, de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt général. Le présent amendement propose d’élargir le nombre d’organismes collecteurs, au-delà de la seule Fondation du patrimoine, à d’autres fondations reconnues d’utilité publique qui agissent elles aussi pour la conservation et la restauration du patrimoine, afin que l’ensemble des donateurs bénéficient de manière équitable du même taux de

Amendement I-1250 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires pour l'année 2025. En effet, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires et les déclarent sur les bulletins de paie de leurs salariés. On constate une plus grande attractivité de leurs emplois. En outre, les entreprises des secteurs concernés par cette mesure sont déjà confrontées à des difficultés de recrutement et des contrain

Amendement I-1962 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1962

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’accise sur l’énergie le biométhane injecté dans le réseau. Ce faisant, il promeut le biogaz, pour lequel le projet de stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) prévoit un objectif d’au moins 50 térawattheures (TWh) d’ici 2030, dont 44 TWh injectés.

Amendement I-1963 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1963

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaines public routier, dite écotaxe poids lourds, le présent amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur. Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de supprimer la règle de lien existant entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). En effet, de nombreuses communes souhaitent pouvoir faire évoluer leur taux de la THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin de réduire notamment la sous-occupation de la politique communale en matière de logements et de promouvoir l'occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, les règles juridiques actuelles obligent, pour modifier ce taux, de modifier également dans la même proportion la TFPB. Cette règle fait supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB. Ainsi, le présent amendement vise à revenir su

Amendement I-299 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doivent varier dans la même proportion. Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les communes littorales qui souhaitent se donner le moyen de fixer sur leur territoire de nouvelles familles. Les foyers modestes propriétaires de leur logement seraient en effet lourdement pénalisés si ces communes devaient augmenter le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires car il faudrait alors aussi augmenter la taxe sur le foncier bâti. Afin de permettre à de nombreuses communes du littoral, confrontées à des difficultés budgétaires qui ne cessent de s’aggraver, de pouvoir augmenter les recettes fiscales de leur commune sans alourdir la charge de la taxe sur le foncier bâti, cet amendement, déjà adopté par le Sénat l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de fi

Amendement I-159 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu le label de la fondation. La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue en effet un enjeu fondamental face à l’urgence climatique. 30 % environ des logements sont situés dans des immeubles datant d’avant 1948. Compte tenu des caractéristiques constructives de ce bâti, il ne peut pas être rénové de la même manière que le bâti moderne, sous peine de générer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or, aucun dispositif d’aide financière ciblé n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien. La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distincti

Amendement I-110 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation. Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation