Agnès Evren

Amendement I-1950 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de fixer les seuils de taxation et d’écrêtement directement dans la loi, plutôt que de renvoyer à un arrêté, du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Il reprend les références prévues par l’accord conclu entre l’État et le groupe EDF le 14 novembre 2023 : 78 et 110 €2022/ mégawattheure (MWh). Ce faisant, il permet de définir un cadre plus robuste et plus lisible, à même de financer les investissements de la filière française du nucléaire, et de réaffirmer la compétence du législateur, ce dernier déterminant les taux des impositions de toute nature.

Amendement I-1957 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de modifier le tarif maximal de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) pour celles destinées à la production d’énergie. Ce faisant, il vise à éviter de faire peser une charge excessive sur la filière française du nucléaire, de manière à lui permettre d’investir dans l’entretien du parc existant et le développement de celui futur. Au total, l’amendement permet de procéder à une codification des dispositions afférentes aux INB, à niveau constant de fiscalité. Par ailleurs, une éventuelle perte de recettes, par rapport au droit proposé, pourrait être compensée par le rehaussement de l’accise sur le gaz notamment, proposé par un amendement suivant.

Amendement I-1958 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1958

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de consolider la prorogation de la taxe affectée au projet de stockage géologique profond Cigéo, porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en visant une seule date et non deux : celle de la publication de l’autorisation de création relative à ce projet. Une telle référence est commune puisque c’est l’autorisation de création qui conditionne l’application des souplesses administratives prévues par loi « Nouveau Nucléaire » de 2023, ainsi que le prévoit son article 7. Ce faisant, la rédaction proposée serait plus simple et plus claire, adressant un signal positif à la filière française du nucléaire ; c’est pourquoi l’Andra l’appuie.

Amendement I-1953 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, identique à celui du Rapporteur général, a pour objet de supprimer la majoration règlementaire de l’accise sur l’électricité. Il s’agit, d’une part, de protéger les consommateurs d’électricité d’une hausse excessive de la fiscalité et, d’autre part, de réaffirmer la compétence du législateur s’agissant de la détermination des taux des impositions de toute nature.

Amendement I-1951 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte l’inflation dans les seuils de taxation et d’écrêtement du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Une telle mention n’est pas inédite puisque l’article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que l’actuel dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) tient compte de la stabilité des prix.

Amendement I-1949 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le cadre du comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE). De la sorte, il s’agit de mieux informer les consommateurs d’électricité des bénéfices tirés du dispositif de reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires.

Amendement I-1956 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réforme du financement des opérations liées à l’électrification rurale prises en charge dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Financement des aides à l’électrification rurale » (CAS Facé). En effet, le système actuel, fondé depuis la création du CAS en 2012 sur les contributions des gestionnaires des réseaux d’électricité, est satisfaisant. C’est pourquoi la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui réunit les collectivités territoriales et leurs groupements en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), ne considère par la réforme urgente. Naturellement, une évolution pourra être envisagée ultérieurement, en consultation étroite avec les élus locaux.

Amendement I-1960 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1960

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité des chaudières hydrides, partiellement alimentées par des énergies renouvelables, aux taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Un dispositif proche a été adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis de sagesse du Gouvernement.

Amendement I-1955 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de consolider la réforme du financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Pour ce faire, il prévoit que la compensation sur la fraction d’accise sur l’électricité et les combustibles soit réalisée de manière intégrale. Ce faisant, il reprend une terminologie déjà utilisée s’agissant des charges de service public de l’énergie (CSPE), à l’article L. 121-6 du code de l’énergie.

Amendement I-574 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation prévu par les IV et V de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 dans le cas de fusions d'EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) avec au moins un ancien EPCI à fiscalité additionnelle (FA). Lorsque cette fusion est intervenue après 2017, le nouvel EPCI se retrouver à verser aux communes issues de l'ancien EPCI à FA des attributions de compensation au titre du « rebasage » du taux de TH postérieur à 2017, alors que la compensation à l’EPCI de la perte de ressources induite par la suppression de la TH se fonde sur les taux de taxe d’habitation de 2017, antérieurs au « rebasage ». Lors de l’examen du PLFR (2) en novembre 2021, le rapporteur général de la commission des finances, Monsieur Jean-François Husson, avait publiquement reconnu que « l’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité des ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle [avai

Amendement I-157 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les dépenses liées aux travaux de conservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques (MH) peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu par le propriétaire, dans la limite de 18 % du coût des travaux restant à sa charge, et dans la limite de 20 000 € par contribuable et par an. L’objet classé doit être exposé au public pendant au moins cinq ans. L’alignement du régime fiscal des biens mobiliers classés et inscrits au titre des MH mettra fin à une inéquité de traitement entre les propriétaires privés d’objets mobiliers classés et les propriétaires privés d’objets mobiliers inscrits, inéquité qui n’existe pas entre les propriétaires privés d’immeubles classés et les propriétaires privés d’immeubles inscrits (articles 41 E à 41 G du CGI). Enfin, il encouragera les propriétaires privés à accepter la protection au titre des monuments historiques de leurs objets mobiliers, sans pousser systématiquement les services de l’État à recourir au classemen

Amendement I-154 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 199 tervicies du code général des impôts instaure une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Malraux », au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, à la condition que cet immeuble soit situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), notamment. Sauf lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’un SPR couvert par un plan de gestion approuvé (plan de sauvegarde et de mise en valeur - PSMV ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine -PVAP), le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à une déclaration d’utilité publique. Le taux de la réduction d'impôt est de 22% et il est porté à 30 % au sein des SPR couverts par un PSMV approuvé. Si le dispositif Malraux a fait ses preuves, il présente des limites en ce qu’il prévoit actuellement deux taux de réduction d’impôt pour les dépenses effectuées sur les immeubles situés en SPR, en fonction du plan de gestion applicable, créant une forme d’éviction pour les op

Amendement I-156 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet du présent amendement est de limiter à 22 ans la durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts pour les propriétaires de monuments historiques afin de rendre plus attractif ce dispositif qui permet de faciliter la transmission du patrimoine historique entre générations et de limiter les phénomènes de morcellement et de reventes à des investisseurs externes, souvent préjudiciables à la conservation à long terme des monuments historiques (MH). En effet, comme l’a confirmé la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de l’Etat en faveur du patrimoine monumental de 2022, les contreparties inscrites dans la convention conclue sans limitation de durée (notamment l’obligation d’ouvrir le monument au public) sont disproportionnées par rapport à l’avantage fiscal octroyé et, par conséquent, dissuasives à rebours de la finalité recherchée. Dans ces conditions, une durée limitée à 22 ans, qui corresp

Amendement I-1933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), laquelle constitue la principale source de financement de l’association. Fixé à 8 millions d’euros pour l’ASTP, ce plafond n’est plus réaliste face aux fondamentaux économiques du secteur dont le développement n’a cessé de s’accroître. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée qui repose sur une logique de mutualisation des ressources. En outre, l’ASTP se transforme pour devenir un véritable acteur au service de la filière du spectacle théâtral privé en élargissant le périmètre des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique dédiés aux théâtres privés producteurs et aux producteurs - entrepreneurs de spectacles. Ce renforcement des missions de l’association au bénéficie d’acteurs, prés

Amendement I-1883 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), laquelle constitue la principale source de financement de l’association. Fixé à 8 millions d’euros pour l’ASTP, ce plafond n’est plus réaliste face aux fondamentaux économiques du secteur dont le développement n’a cessé de s’accroître. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée qui repose sur une logique de mutualisation des ressources. En outre, l’ASTP se transforme pour devenir un véritable acteur au service de la filière du spectacle théâtral privé en élargissant le périmètre des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique dédiés aux théâtres privés producteurs et aux producteurs - entrepreneurs de spectacles. Ce renforcement des missions de l’association au bénéficie d’acteurs, présents sur tout le

Amendement I-1966 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1966

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d’euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Alors que ce plafond est fixé à 50 millions d’euros pour le CNM et qu’il a par ailleurs été augmentée à de multiples reprises dans le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), il n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît de manière conséquente. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui doit reposer sur une logique de mutualisation des ressources. En effet, 53,2 millions de recettes de la taxe sur les spectacles de variété (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer avec 54,9 millions d’euros attendus en 2026, 56,6 millions d’euros a

Amendement I-1938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM), laquelle constitue la principale source de financement de ce dernier. Alors que ce plafond est fixé à 50 millions d’euros pour le CNM et qu’il a été par ailleurs réhaussé à de multiples reprises dans le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), il n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît de manière conséquente. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui doit reposer sur une logique de mutualisation des ressources. Ce déplafonnement qui est donc proposé est en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’il a été adopté par conseil d’administration (y compr

Amendement I-1917 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1917

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire.

Amendement I-107 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes prélevées lors de la vente de biens immobiliers, constituant une part significative des frais des notaires. Ces droits concernent non seulement les transactions immobilières classiques telles que les logements et les locaux commerciaux, mais aussi des situations spécifiques comme l'usufruit ou la nue propriété. Le calcul des DMTO se base sur le prix de vente total incluant toutes les compensations financières liées à la transaction. Ces droits doivent être acquittés lors de la signature de l'acte notarié. La structure des DMTO comprend une répartition entre la commune, le département et l'Etat. Le taux départemental standard est de 3,80% auquel s'ajoute la taxe communale de 1,20%. L'Etat perçoit également une part calculée à 2,37% de la taxe départementale. La Loi de finances pour 2014 a permis l'augmentation du taux départemental jusqu'à 4,50%. Cette hausse n'est toutefois pas automatique et dépend des décisions de chaque dé

Amendement I-1920 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1920

Acte observé : Cosignataire