Agnès Evren

Amendement I-1919 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1919

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1916 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accéléra on de la décarbona on des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients. Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, m

Amendement I-1918 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1918

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Cet amendement vise donc à perme re aux régions, qui agissent en tant qu’AOM de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.

Amendement I-196 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de coordination à l’amendement n° 195 inscrit effectivement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors IdFM dans le tableau des entités affectataires d’une taxe. Il en fixe le plafond à hauteur de 700 M €, soit la moitié du produit estimé pour l’exercice 2025 de la ressource affectée (recettes de la vente des quotas ETS) ; l’ANAH bénéficiant des 700 M € restants.

Amendement I-1908 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1908

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à renforcer l'application des principes de laïcité et des valeurs républicaines dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l’article L.141-6 rappelant le principe de laïcité de l’enseignement public et dans la continuité de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet amendement s’inspire aussi de la démarche de la Présidente de la Région Ile-de-France, qui a présenté et fait adopté au Conseil régional la mise en place d’une telle Charte dans l’objectif de « redire le droit à un moment où celui-ci a été, et pourrait être, remis en cause par des minorités violentes qui instrumentalisent, notamment, la situation dramatique au Moyen Orient. » En liant le respect de ces principes à l’éligibilité aux financements publics, de telles chartes contribuent à protéger les établissements contre les tentatives d’instrumentalisation et contre les débordements que pourraient occasionner des groupes milita

Amendement I-1253 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement participe à la maîtrise budgétaire de l’État en proposant de gager le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR). Conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le CIR devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entrep

Amendement I-1255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de financer le maintien du crédit d’impôt innovation, plus avantageux pour les PME, et en complément de l’amendement précédent, il est proposé de plafonner à 20 millions € l’avantage fiscal résultant du taux dérogatoire de 10 % des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle, afin de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants en France.

Amendement I-2058 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement de la commission des finances propose, à juste titre, de rationaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche innovation. Cependant, l’exclusion de l’assiette du crédit d’impôt du dispositif en faveur des jeunes docteurs risque de conduire à asphyxier l’ensemble du dispositif du CIR en le privant des chercheurs les plus brillants, au risque d’une « fuite des cerveaux » vers d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Le sous-amendement poursuit un double objectif : recentrer le dispositif « jeunes docteurs » sur les seules PME ; diminuer son coût pour les finances publiques en réduisant l’assiette à 1,5 fois le montant de leur salaire, afin de maintenir l’attractivité dans les entreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité.

Amendement I-2019 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur de la violence de la crise du logement que traverse notre pays. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexit

Amendement I-1907 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1907

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les associations dont les membres ne respectent pas les valeurs républicaines. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne déjà l’octroi de subventions aux associations à leur signature d’un Contrat d’engagement républicain (CER). Elle conditionne aussi au respect du CER leur reconnaissance d’utilité publique. Cependant, ces organismes peuvent encore être éligibles aux déductions fiscales prévues dans l’article 200 du code général des impôts sans nécessairement être reconnues d’utilité publique. De plus, le contrôle du respect du Contrat d’engagement républicain est une mesure difficile à mettre en œuvre, puisqu’un contrôle assidu et régulier pour déterminer si les associations respectent le CER demande des ressources humaines et financières importantes. L'amendement propose une nouvelle mesure, plus opérationnelle, qui exclut du bénéfice de ce dispositif fiscal les associations, les fondations et l

Amendement I-1314 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions.Alors que l’assujettissement à cette taxe est déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC, la loi de finances de 2024 avait introduit une exonération provisoire de deux ans pour les chaînes d’information, sous réserve que ces documentaires représentent au maximum 5 % de leur temps d’antenne. Ce dispositif visait à garantir plus de souplesse de programmation aux chaînes d’information et à favoriser l’exposition de documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour des motifs budgétaires. Après un an, cette mesure semble efficace et équilibrée. Cet amendement propose donc de pérenniser le dispositif qui n’entraine aucun coût pour les finances p

Amendement I-122 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-122

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-123 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-123

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1884 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 26 introduit une taxe sur les annulations d’actions qui font suite au rachat par une société de ses propres titres. La mesure est inspirée de la taxe de 1% sur les rachats d’actions introduite par les Etats-Unis le 1er janvier 2023. Le droit communautaire exige cependant de retenir une assiette différente en droit français fondée sur le nominal des titres annulés et une partie des primes afférentes au capital de l’entreprise. Afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les entreprises françaises par rapport à leurs homologues américaines, il est fondamental d’assurer l’équivalence entre les deux taxes. Or, les premières estimations réalisées par les investisseurs montrent que le taux de 8% retenu dans le cadre de la taxe française aboutit à faire peser sur les entreprises une contribution excédant largement celle qui résulterait de la norme américaine ainsi que les premières estimations du gouvernement. Afin d’assurer la pleine comparabilité entre les deux dispositifs, tou

Amendement I-2005 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles

Amendement I-301 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à fiscaliser et encadrer la vente des produits du vapotage. Il s’agit de limiter les canaux de distribution du vapotage (actuellement autorisée partout), en la circonscrivant aux seuls vape-shops et buralistes. Associé à une mesure de fiscalisation, il s’agit de permettre au vapotage de jouer son rôle d’accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac, tout en dissuadant les jeunes d’entrer dans le vapotage. De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. Il est ici proposé de fiscaliser à hauteur de 0,15 euro le millilitre de liquide, qu’il contienne ou non de la nicotine (ce qui permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine). La création de cette catégorie fiscale devrait permettre des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an. La fiscalisation est toutefois indissociable de la mise en place de règles concernant la distribution. La

Amendement I-839 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ». Ainsi cet amendem

Amendement I-1069 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1069

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en prévoyant une application aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, et non du 1er janvier 2025 comme la loi le prévoit actuellement. La mise en application dès le 1er janvier 2024 des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale permettrait de réaliser une économie estimée à 360 millions d’euros par la Cour des Comptes, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte financier actuel.

Amendement I-302 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli vise à fiscaliser les sachets de nicotine afin de limiter leur accessibilité, comme c’est le cas dans 18 pays européens. Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine. Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seule la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alternative pour les fumeurs désireux d’arrêter la consommation de tabac à combustion. Plusieurs pays utilisent ces produits dans leur politique de lutte contre le tabagisme, la Suède ayant par ailleurs réussi à accompagner de nombreux fumeurs vers l’arrêt de la cigarette par ces produits oraux. De

Amendement I-840 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-840

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ». Ainsi ce