Agnès Evren

Amendement I-300 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils ne connaissent pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est par conséquent pas encadrée. Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine. Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seule la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alte

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-2018 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif proposé par l'article 4 est à la fois complexe, inefficace et inutile. La régulation envisagée risque de conduire concrètement à une usine à gaz indéchiffrable. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de le supprimer.

Amendement I-1482 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ». D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouve

Amendement 436 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur. En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs. La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique. Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-304 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €. La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour les agences de notation financière et les marchés financiers. Le marché automobile est relativement atone ces dernières années et les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirs publics ainsi que les investissements publics pour des transports propres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouver de la dynamique pour maintenir le niveau d’investissements nécessaires à la transition durable des territoires. Le taux plafond actuel de 60 € ne permet plus aux régions de dégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où les tarifs sont déjà en majorité

Amendement I-305 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-305

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d'au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 281 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 de la loi pour l’Economie bleue de 2016 a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes. Dans les secteurs des énergies marines renouvelables (EMR) et des câbles sous-marins, les armateurs français sont soumis à la concurrence internationale. La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et la filière représente 8300 emplois. Trois entreprises françaises représentent un quart de la flotte mondiale de navires câbliers. Ce secteur est stratégique pour notre souveraineté. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé acquérir 80% du groupe Alcatel Submarine Networks auprès de Nokia. Compte tenu du nombre de marins embarqués sur une unité câbliè

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit plusieurs modifications relatives au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure », prestation familiale qui solvabilise la garde d’un enfant au sein d’une structure jusqu’à ses six ans. Lorsque les parents ont recours à une micro-crèche, le versement de cette prestation est soumis au respect d’une tarification horaire maximale de 10€. Tout d’abord, l’amendement propose de préciser la procédure de recouvrement des indus de CMG « structure » directement auprès des structures lorsque la tarification horaire dépasse les 10€. Cette procédure, mise en place par la loi plein emploi, vise à récupérer l’indu auprès de la structure et non plus auprès des familles lorsque la tarification horaire n’est pas respectée. L’objectif est ainsi de lutter contre les situations de surfacturation des familles en sus des moyens publics prévus à cet effet. L’amendement prévoit que l’indu sera d’abord notifié à la structure qui pourra faire des observations. Si c

Amendement 1250 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à associer, par le biais d’une consultation, les professionnels de santé et les représentants d’usagers à la fixation de la liste des actes et prestations concernés par ce dispositif. Cette consultation des parties prenantes est un moyen de renforcer la transparence et la confiance dans les décisions prises.

Amendement 887 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 887

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans le système de santé français, en particulier pour les soins de proximité et les soins à domicile, qui répondent aux besoins spécifiques des patients les plus vulnérables. Leur engagement au quotidien contribue au maintien de la qualité des soins et à l’accès aux services de santé, notamment en milieu rural ou dans les zones à faible densité médicale. Toute modification unilatérale des tarifs appliqués à leurs prestations peut avoir un impact significatif sur la viabilité de leurs cabinets, compromettant ainsi la continuité et la qualité des soins. Une telle approche risquerait également de fragiliser les conditions d’exercice des infirmiers libéraux, alors que leur rôle est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population. Cet amendement propose donc qu’avant toute décision tarifaire, une négociation soit menée avec les représentants des infirmiers libéraux. Cette mesure vise à préserver un cadre de dialogue construct

Amendement 893 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 893

Acte observé : Cosignataire

Le transport sanitaire est une dépense importante pour la Sécurité Sociale, notamment lorsque les patients se rendent individuellement en taxi vers les hôpitaux pour des consultations ou des traitements. Afin de rationaliser ces coûts, la création d’une application comme « Trans Simult » permettrait de mettre en relation les patients vivant dans un même secteur géographique et ayant des rendez-vous dans le même hôpital, de sorte qu’ils puissent partager un même taxi pour effectuer leur trajet. Cette mesure contribuerait à de réduire les dépenses de transport sanitaire en limitant le nombre de trajets de taxis pris en charge, à optimiser les ressources en regroupant plusieurs patients par trajet lorsque cela est possible en améliorant la gestion logistique des transports vers les établissements de santé. Cet amendement permettrait de transformer la gestion des transports de patients tout en répondant aux enjeux d’efficacité budgétaire et de développement de solutions numériques dans les

Amendement 886 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 886

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La demande de soins à domicile ne cesse de croître, en particulier pour les patients vulnérables, notamment les personnes âgées, en situation de handicap ,de dépendance ou atteintes de maladies chroniques oubien nécessitant des soins palliatifs pour les fins de vie souhaitée au domicile. Les soins à domicile permettent non seulement de répondre aux besoins de cette population, mais contribuent également à soulager les établissements de santé et les Urgences, en rupture, en assurant une prise en charge adaptée et de proximité. Toutefois, l’évolution des décisions tarifaires risque d’impacter l’équilibre financier des professionnels de santé libéraux qui assurent ces soins. Une adaptation tarifaire unilatérale pourrait fragiliser ces professionnels et compromettre la continuité des soins à domicile, affectant directement la qualité de vie des patients qui en dépendent. Cet amendement vise à introduire une clause de protection pour les soins à domicile, en exigeant que toute modification

Amendement 889 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir la souveraineté en matière de médicament et à sécuriser l’approvisionnement des citoyens français. En ajoutant un critère de répartition lié au lieu de production des médicaments, il encourage la relocalisation et la production nationale, contribuant ainsi à l’objectif de réindustrialisation et de reconquête sanitaire. Cet amendement est en ligne avec le plan France 2030 et les objectifs de la loi relative à l’industrie verte. Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins de stocks nationaux de médicaments et au soutien de l’industrie pharmaceutique française.

Amendement 299 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Amendement 437 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale. L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de