Agnès Evren

Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux-ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable. Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, notamment à la faveur des crises sanitaire et i

Amendement I-2021 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de simplification, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

Amendement I-1256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à actualiser le montant du seuil d’abattement de la C3S pour tenir compte de l’inflation. La C3S, qui participe au financement de l'assurance vieillesse, est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019). Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis. Or, ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Par ailleurs, leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. Or, la France a connu ces dernières

Amendement I-1915 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1915

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Selon les règles juridiques en vigueur actuellement, pour pouvoir appliquer la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et au taux réduit de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, il est nécessaire que le client remette des attestations CERFA. Or, ces formalités administratives alourdissent le travail des entreprises artisanales et s'avèrent trop complexes pour les clients. Alors que nous avons récemment votés un projet de loi de simplification de la vie des entreprises, cet amendement s'inscrit dans son prolongement. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les CERFA pour l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux afin de simplifier les démarches administratives des entreprises et des clients dans ce domaine.

Amendement I-1952 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1952

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un tarif réduit d’accise sur l’énergie pour le biofioul, afin de promouvoir la décarbonation des systèmes de chauffage. Ce faisant, il concourt à promouvoir les biocarburants, pour lequel le Gouvernement a fixé un objectif de 48 térawattheures (TWh) d’ici 2030 dans le projet de stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC).

Amendement I-1068 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1068

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, les investisseurs privés ont contribué de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : une TVA réduite à 10% pour les investisseurs particuliers en VEFA, s'engageant à une location nue de longue durée. l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l'achèvement. une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle. Ces mesures de simple alignement sur le disposit

Amendement I-1313 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1313

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt représente un véritable effet levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Selon les évaluations du Centre national du cinéma (CNC), qui gère le recours au dispositif, ce crédit d’impôt a une forte capacité d’autofinancement par les recettes fiscales qu’il permet de générer par ailleurs (1 euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales). Ce crédit d’impôt représente un véritable soutien à la mise en valeur de la scène française et à sa diffusion auprès d’un large public, notamment grâce au service public de l’audiovisuel. Les spectacles du festival interceltique de Lorient, des Chorégies d’Orange ou du festival d’Avignon sont ains

Amendement I-1930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le PLF pour 2025 compte 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à 85,1Md€. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md€ en 2022, soit l’équivalent de 29,1% des recettes fiscales nettes de l’Etat en 21,1% des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16%. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un ga

Amendement I-1254 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le régime de l’ « IP Box » ou « Patent Box » permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. Il impose le résultat net de cession et de concession de certains actifs de propriété Intellectuelle – que sont les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur ou encore certains procédés de fabrication industriels – à un taux dérogatoire à celui des autres résultats : 10 % au lieu de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou 12,8 % au lieu du barème progressif en vigueur pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-1927 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1927

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1925 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif de ce changement est de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables. Cet amendement porte sur l'article 44 quindecies A du code général des impôts qui permet notamment de classer en zone FRR+ les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Le présent amendement vise à ce que l'indice synthétique prenne en compte les ressources et les charges des communes et

Amendement I-1924 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1924

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Le présent amendement vise en conséquence, sur le ressort de la Région ou de la collectivité de Corse, à élargir en leur faveur les disposit

Amendement I-1922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1922

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1921 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1921

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1923 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1923

Acte observé : Cosignataire

Le PLF pour 2025 compte 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à 85,1Md€. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md€ en 2022, soit l’équivalent de 29,1% des recettes fiscales nettes de l’Etat en 21,1% des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16%. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un ga

Amendement I-1926 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1926

Acte observé : Cosignataire

Le PLF pour 2025 compte 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à 85,1Md€. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md€ en 2022, soit l’équivalent de 29,1% des recettes fiscales nettes de l’Etat en 21,1% des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16%. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un ga

Amendement I-1959 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1959

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité des énergies de récupération, issues notamment de déchets, au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Un dispositif proche a été adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis de sagesse du Gouvernement.

Amendement I-1948 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de garantir aux gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d’électricité l’accès au reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. En effet, ces derniers bénéficient actuellement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire (Arenh) pour la compensation des pertes d’électricité sur ces réseaux. Ce faisant, l’amendement fait suite au rapport d’information sur l’Arenh de juillet 2023 fait au nom de la commission des affaires économiques par la Présidente Dominique Estrosi Sassone et Fabien Gay, qui indiquait, parmi sa recommandation n°4 : « Quant aux gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d’électricité, leurs spécificités dans l’accès à l’Arenh, qui intervient en compensation des pertes d’électricité, doivent être préservées ».