Aly Diouara

proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Référence : 1957

Acte observé : Cosignataire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Référence : 1958

Acte observé : Cosignataire

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Référence : 1941

Acte observé : Cosignataire

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

proposition de loi visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Référence : 1922

Acte observé : Cosignataire

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Référence : 1959

Acte observé : Cosignataire

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Référence : 1950

Acte observé : Cosignataire

Nationalisation d'ArcelorMittal France

motion de censure Motion de censure 49.2

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.2

proposition de résolution visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État

Référence : 1899

Acte observé : Cosignataire

Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État

proposition de résolution appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde

Référence : 1898

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde

police

Référence : 10132

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 8 septembre 2026.

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment

Thèmes : police

proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Référence : 1895

Acte observé : Cosignataire

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

proposition de résolution visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Référence : 1894

Acte observé : Cosignataire

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales

Référence : 1879

Acte observé : Cosignataire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Référence : 1884

Acte observé : Cosignataire

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Référence : 1875

Acte observé : Cosignataire

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

proposition de résolution visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin

Référence : 1857

Acte observé : Cosignataire

Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin

proposition de loi visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Référence : 1798

Acte observé : Cosignataire

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Référence : 1806

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

proposition de loi interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Référence : 1836

Acte observé : Cosignataire

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

proposition de loi visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Référence : 1797

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique