Béatrice Roullaud

l'amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 37

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 52

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 33

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 35

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 51

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 23

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 38

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 49

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 50

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 40

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 36

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 39

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

bâtiment et travaux publics

Référence : 1099

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la culture. Réponse : publiée le 19 novembre 2024.

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Or en pratique, cette notion de champ de visibilité se révèle parfois arbitraire. S'il est tout à fait légitime d'édicter des règles de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, il serait néanmoins souh

Thèmes : bâtiment et travaux publics

sécurité routière

Référence : 1356

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 21 janvier 2025.

Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes, etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir

Thèmes : sécurité routière

outre-mer

Référence : 1282

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 5 novembre 2024.

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cru

Thèmes : outre-mer

agriculture

Référence : 1069

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 5 novembre 2024.

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'oeufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des oeufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pon

Thèmes : agriculture

l'amendement n° 109 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 6

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 109 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 13

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 9

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

papiers d'identité

Référence : 1285

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 21 janvier 2025.

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les citoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables car le plan d'urgence annoncé le 4 mai 2022, avec l'installation de nouveaux dispositifs de recueil, ne semble pas avoir permis une amélioration notable dans ce domaine.

Thèmes : papiers d'identité