Béatrice Roullaud

agriculture

Référence : 1064

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.

Thèmes : agriculture

maladies

Référence : 1251

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique de l'enfant bénéficie en effet d'un fonds de 5 millions par an, soit seulement 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers, un taux bien insuffisant pour soutenir à la fois les travaux de recherche fondamentale dans les laboratoires afin de mieux comprendre les causes des développements du cancer chez les enfants, mais aussi de recherche clinique - dans le respect du bien-être animal autant que possible - avec de nouveaux traitements innovants. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2022, les députés avaient certes permis d'augmenter ce fonds de 20 millions d'euros mais l'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées. La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l'Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers et de développer la recherche. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle part des crédits publics cette stratégie définie par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 prévoit d'allouer à la recherche en cancérologie pédiatrique, ceci afin de pouvoir évaluer si le Gouvernement prend enfin la mesure de cet enjeu.

Thèmes : maladies

l'amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 16

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 20

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 21

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 14

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 15

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Référence : 5

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Référence : 435

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Référence : 350

Acte observé : Cosignataire

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant