Catherine Dumas

Amendement I-1973 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter le délai accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour délibérer sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Cette exonération, dont la prise en charge repose financièrement sur les collectivités territoriales, nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Le délai actuellement fixé à soixante jours, à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant en raison du contexte particulier des élections municipales de 2026. Ces élections impactent la disponibilité des conseils municipaux et communautaires, ainsi que des services de ces entités, rendant difficile la prise de décision à cet égard et dans un délai aussi court. La prolongation à cent vingt jours permettra aux collectivités territoriales concernées de disposer d’un délai réaliste et adapté pour examiner cette question avec la diligen

Amendement I-1696 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables : ‑ D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables. ‑ D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour cha

Amendement I-1697 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en substituant aux seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — un seuil unique de chiffre d’affaires à 37 500 euros, tout en appliquant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être considéré comme légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels. En effet, la réforme de ces seuils, envisagée par le Gouvernement, sera lourde de conséquence pour les auto‑entrepreneurs. En adoptant la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro‑entrepreneurs et nos petites entreprises, le Sénat a récemment supprimé la réforme des seuils d’exonération de TVA pour les auto‑entrepreneurs pour 2025. Ce vote traduit la volonté de préserver un environnement fiscal clair, prévisible et adapté aux réalités du terrain. Compte

Amendement I-542 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M € en 2024, pour atteindre 15,1 Md €, soit une hausse de + 4 Md € depuis 2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018 (4,6 Md € en 2024). Alors que leurs recettes ont reculé de – 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraver leur endettement pour financer cet accroissement significatif de leurs investissements à la demande notamment de l’État pour accompagner les différents plans de relance et la déca

Amendement I-1402 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement reprend une disposition que j’avais proposée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 et qui avait alors été adoptée par le Sénat. Il prolonge les réformes récentes des taxes CNC, les plus récentes ayant abaissé le taux de la taxe sur les vidéogrammes en 2025 ou proposant cette année une nouvelle taxe à l’article 24 du PLF initial, et tire les conséquences des constats réitérés sur la situation financière du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne en effet la solidité des ressources de l’établissement : la progression de la taxe sur les services de vidéo (TSV), alimentée par les plateformes internationales, conjuguée au rebond des autres taxes affectées (TSA, TST-D et TST-E), a permis au CNC de retrouver puis de dépasser très largement son niveau de ressources d’avant-crise. Ainsi, ses recettes fiscales sont passées de 681 M€ en 2019 à plus de 840 M€ dans le PLF 2026. Parallèlement,

Amendement I-1668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission anticipée de patrimoine au profit des jeunes ménages souhaitant accéder à la propriété. Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit du dispositif dit « Balladur » , qui avait contribué à dynamiser les donations familiales et à favoriser l’installation des jeunes dans le logement. Afin de répondre à la difficulté croissante d’accéder à un premier logement, l’amendement propose la création d’un abattement fiscal temporaire applicable aux dons de sommes d’argent consentis au sein de la famille, qu’il s’agisse de transmissions entre parents et enfants, grands‑parents et petits‑enfants ou arrière‑grands‑parents et arrière‑petits‑enfants. Cet abattement s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros lorsque les fonds sont intégralement affectés à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique su

Plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris

Référence : 0815S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âg

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis‑et‑Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts. Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60‑600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière. Depuis l’ordonnance n° 2016‑1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis‑et‑Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garanti

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 175 millions d’euros sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), en abaissant le plafond des taxes pour frais de chambre consulaire. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CCI. Elle s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises : près de 50 % en seraient prélevés au profit du budget général. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-554 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger plusieurs effets indésirables récents, tant législatifs que doctrinaux, affectant la fiscalité applicable aux bailleurs de résidences para‑hôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée. D’une part, la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP), adoptée dans la loi de finances pour 2025, a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus‑value immobilière. Cette réforme, initialement destinée à cibler les locations de courte durée de type Airbnb afin de lutter contre la réduction de l’offre locative de longue durée, a eu une portée beaucoup plus large que prévu. Les résidences para‑hôtelières « affaires et tourisme » , pourtant construites et exploitées spécifiquement pour une activité para‑hôtelière, se trouvent injustement concernées alors qu’elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que Les Citadines, Ad

Amendement I-154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. En effet, en retenant le seul critère du chiffre d’affaires pour déterminer l’assujettissement, la mesure frapperait indistinctement des entreprises présentant une rentabilité élevée et d’autres dont la rentabilité est faible, voire marginale. Le présent amendement vise donc à épargner les grandes entreprises à faible rentabilité en ajoutant un critère complémentaire lié au taux de marge. Ainsi, la surtaxe ne serait applicable qu’aux entreprises remplissant le critère de chiffre d’affaires et présentant un taux de rentabilité (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) supérieur à 10 %. Cet ajustement permettrait de cibler les entreprises réalisant effectivement des bénéfices substantiels, tou

Amendement I-754 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-754

Acte observé : Cosignataire

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement I-156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. Dans une logique de juste répartition de l’effort de redressement des comptes publics entre les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont directement concurrentes, le présent amendement étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement. Il s’agit ainsi, en premier lieu, d’une mesure d’équité fiscale visant à inclure l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment de leur structuration juridique — et notamment des liens de dépendance entre entités — ou de leur appartenance à un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI. Cette

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire. Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense. En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.