Catherine Dumas

Amendement COM-10 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante. La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires. Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant l’organisation du dépôt des téléphones dans le projet d’établissement, défini localement et validé par la communauté éducative. Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriale

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement I-1965 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) joue un rôle indispensable dans l’accompagnement des entreprises françaises. Leur action couvre l’ensemble du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Au‑delà de leur mission d’appui aux entreprises, les CCI sont un levier essentiel pour le dynamisme économique local. Leur impact est tangible : pour chaque euro investi via la Taxe Consulaire (TCCI), ce sont plus de quatre euros de valeur économique qui sont générés, soit 2,4 milliards de valeur créée pour l’économie locale. Pourtant, depuis 2013, les recettes des CCI ont été réduites de 66 %, fragilisant leur capacité à remplir leurs missions. Cet article aggrave leur situation en prévoyant une nouvelle diminution de 175 millions d’euros du plafond de la TCCI, le faisant passer de 525 à 350 millions d’euros, soit 33 %. Cette réduction, non concertée, menace directement la survie du réseau et la qualité du service publ

Commission des affaires étrangères - PLF 2026 Prog 844-847-848-105-151-185-209-152/PJL BCNJ

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Rapport info BITDE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement I-540 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N‑1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md €) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md €), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont l

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-1702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île‑de‑France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M €. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île‑de‑France Mobilités a été garanti à deux reprises par l’État : En 2016, un protocole signé avec le Premier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), plafonnée à 100 M € par an, destinée au financement des transports franciliens (rendement annuel de 88 M €). En 2023, un nouveau protocole conclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer le financement de long terme des nouvelles

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-541 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouver

Amendement I-1701 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1701

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL – q

Amendement I-613 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 32 du PLF pour 2026 prévoit d’exclure un certain nombre de dépenses de fonctionnement du bénéfice du FCTVA : entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ou encore fourniture de solutions informatiques en nuage. Dans un contexte où l’équilibre réglementaire de la section de fonctionnement est de plus en plus difficile à trouver pour de nombreuses collectivités, la suppression d’une recette de fonctionnement est un contresens. Par ailleurs, la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et la diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissement concernent des engagements financiers qui ont été réalisés à N‑2 ou N‑1. Cette mesure conduit donc à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses. L’objet du présent amendement est donc de conserver le bénéfice du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement.

Amendement I-159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en une contribution des hauts patrimoines, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En premier lieu, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd'hui), afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix de l'immobilier mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Ensuite, l’assiette de cette contribution évoluerait. Aujourd'hui composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, elle apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Amendement I-1698 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour finalité de rétablir la réduction d’impôt auparavant accordée aux familles dont les enfants sont inscrits dans l’enseignement secondaire ou supérieur, réduction que l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 entend supprimer. Même modeste, cette mesure constitue pourtant un signe clair de reconnaissance pour les millions de parents qui assument l’effort financier nécessaire à la réussite scolaire et universitaire de leurs enfants. Elle incarne une vision équilibrée de la solidarité nationale, dans laquelle la contribution des familles à l’éducation trouvait une compensation juste au plan fiscal. En y renonçant au nom de la maîtrise de la dépense publique, on fragilise cet équilibre et on ignore les réalités économiques auxquelles les classes moyennes sont confrontées. Les frais liés à la scolarité n’ont fait qu’augmenter ces dernières années. Dans ce contexte, cette réduction d’impôt constitue non seulement une aide financière, mais aussi un soutien

Amendement I-2561 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif actuel du Crédit d’impôt famille (CIFAM) permet notamment d’inciter les entreprises à financer des berceaux pour accueillir les enfants de leurs employés. Néanmoins, deux rapports publiés en 2024, celui réalisé conjointement par l’IGAS et l’IGF et celui de la Cour des Comptes, ont révélé certains effets d’aubaine. Ils ont aussi souligné qu’une adaptation était nécessaire afin de s’assurer que le crédit d’impôt profite pleinement aux familles. En 2025, le rapport sénatorial intitulé « Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants » , de nos collègues Laurence Muller‑Bronn, Émilienne Poumirol et Olivier Henno, soulignait que les pratiques d’intermédiation des grands groupes de crèches contribuent à « augmenter de manière non raisonnable le prix des places des berceaux tout en faisant supporter ce surcoût par la collectivité publique via l’éligibilité de ces dépenses au CIFAM ». Prenant acte de ces constats, le présent amendement propose d’in

Amendement I-2607 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 28 de la loi EGalim, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, interdit les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de transition écologique en réduisant les déchets plastiques et l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. De nombreuses collectivités ont déjà investi dans des solutions réemployables et des infrastructures de lavage adaptées (bacs en inox, verre). Toutefois, une incohérence fiscale freine cette dynamique : le lavage internalisé bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %, alors que le lavage externalisé sans lien avec un service de restauration collective est soumis au taux de 20 %. Environ 5 à 10 % des collectivités externalisent aujourd’hui cette activité. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % aux prestations de lavage des contenants réemployables dans le cadre de la restauration scolaire et universitaire, afin d’harmoniser la fiscalité, soutenir les