Catherine Dumas

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Hala Abou Hassira, cheffe de la mission de Palestine en France

Acte observé : Participant

Avenir du partenariat stratégique France-Inde

Référence : 811

Acte observé : Rapporteur

Avenir du partenariat stratégique France-Inde

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d¿information sur le déplacement en Inde

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 792

Référence : 792

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Débat Conseil européen 26 et 27 juin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Eric Trappier

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Éric Trappier, PDG de Dassault Aviation

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Romaric Roignan, directeur Afrique du Nord - Moyen-Orient au MEAE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules (et de leurs coffres) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand évènement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure. Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité dont disposent déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en‑dehors du seul cadre de la sécurisation de grands évènements. Sur un plan opérationnel, une telle prérogative faciliterait fortement la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que, par exemple, certaines centrales nucléaires. À titre de garanties, l’inspection visuelle supposerait nécessairement le consentement de l’intéressé qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre lesdits établissements et installations en‑deho

Texte parlementaire 766

Référence : 766

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 46 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’inclusion effective des enfants à besoins éducatifs particuliers repose sur une coordination étroite entre les services de l’Éducation nationale, les familles et les collectivités territoriales, dont les compétences contribuent directement à leur accompagnement, notamment en matière de recrutement des personnels, d’accessibilité, d’équipements ou d’aménagement des locaux. Le présent amendement vise à renforcer cette coordination en associant les collectivités territoriales concernées au fonctionnement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) que cette proposition de loi entend créer. Il prévoit aussi la consultation obligatoire des maires ou de leurs représentants lors de leur implantation ou de leur réorganisation sur le territoire communal. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre la Ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, Mme Élisabeth Borne, et le Président de l’A

Amendement 48 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de ces enfants, notamment à travers la gestion des temps périscolaires et extrascolaire (communes et intercommunalités) et du secteur médico-social (départements), elles ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour adapter leurs interventions aux besoins spécifiques de chaque enfant, en lien avec les autres professionnels impliqués. En permettant aux collectivités compétentes d’accéder, dans un cadre sécurisé et dans le respect du secret professionnel et médical, aux données pertinentes via cet outil numérique, cet amendement vise à garantir la cohérence des accompagnements mis en place pour les enfants à besoins éducatifs particuliers

Amendement 47 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves présentant un trouble du neuro-développement lors du temps scolaire et périscolaire, le présent amendement vise à renforcer la coordination entre des différents acteurs impliqués dans la prise en charge de ces enfants, dont les collectivités territoriales, en leur qualité de gestionnaire du temps périscolaire. Dès lors, l’amendement complète les dispositions de l’article 1er ter, en prescrivant une obligation de notification d’aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) à la collectivité territoriale, compétente pour organiser le temps périscolaire en fonction des besoins de l’enfant. Le partage de cette information permet d’assurer une coordination entre les différents acteurs et contribue à l’inclusion périscolaire de l’enfant en permettant à la collectivité de préparer son accueil dans les meilleures conditions.

Amendement 45 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Selon l’article 1er tel qu’adopté en commission à l'Assemblée nationale, la généralisation de l’outil numérique doit concerner les élèves à besoins éducatifs particuliers, et non seulement les élèves en situation de handicap. Or, l’article L112-2 du code de l’éducation concerne le « Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée (article L112-1 à L112-5) ». Il serait de fait plus cohérent de placer cette disposition après l'article L311-3-1 du code de l’éducation qui concerne les dispositions communes de l’organisation des enseignements scolaires, soit après le Programme personnalisé de réussite éducative. Le présent amendement vise également à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivité

Amendement 41 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. La loi envisage d’ores et déjà le cas du bailleur restant occupant de son logement en qualité de locataire. Le présent amendement vise à étendre le principe selon lequel un syndic de copropriétaires peut décider à la majorité la mise en place d'un bail à réhabilitation pour les parties communes de l'immeuble.