Catherine Dumas

Amendement 40 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. La loi envisage d’ores et déjà le cas du bailleur restant occupant de son logement en qualité de locataire. Ce bail est actuellement réservé à des preneurs limitativement listés par la loi, que sont les bailleurs sociaux ou structures assimilées. Il pourrait être consenti par des groupements d’entreprises qui porteraient le financement de la rénovation globale des copropriétés, ou a minima des parties communes, en contrepartie d’une redevance sur une durée déterminée en fonction de l’amortissement de ces investissements et d’une rentabilité raisonnable. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 42 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

Les travaux de rénovation énergétique, qui ne peuvent aujourd’hui être décidés qu’à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, doivent être considérés comme des « travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». En effet, la précarité énergétique étant source de précarité sanitaire, il convient de les soumettre à la règle de majorité de l’article 24, règle de majorité simple des copropriétaires présents, ou représentés, ou ayant voté par correspondance. Quant au financement de ces travaux, la souscription d’un emprunt en vue de la réalisation des travaux de rénovation énergétique globale ne peut, en l’état actuel des textes, se faire qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires, sauf lorsqu’il s’agit de préfinancer les travaux dans l’attente du versement de subventions ou d’engager uniquement les copropriétaires qui décident d’y participer. La décision de souscrire des emprunts spécifiqu

Amendement 37 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent article a pour objet de compléter l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme afin de permettre aux colotis ou à leurs ayants cause de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, lorsque cette démarche est motivée par un projet d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. Le tissu pavillonnaire constitue une ressource importante pour le développement d’une offre de logements de proximité, compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet une densification douce, souvent bien acceptée localement, à condition de pouvoir faire évoluer les règles applicables lorsque celles-ci deviennent manifestement inadaptées ou contradictoires avec les orientations du document d’urbanisme en vigueur. De nombreux cahiers des charges de lotissements, qui continuent de produire des effets juridiques à l’égard des colotis, cont

Amendement 8 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation. Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte : ‑ définit précisément les publics éligibles à ces résidences, ‑ encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois, ‑ prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques, ‑ impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale, ‑ autorise la location à des personnes morales pour sous‑location à ces

Amendement 7 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents. La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris. Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'une convention internationale

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de S.E. M. Joshua L. Zarka, ambassadeur d'Israël en France (à huis clos)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Nathalie Broadhurst, directrice des Amériques et des Caraïbes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Grèce

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition du Général d'armée Pierre Schill et Général major Jean-Pol Baugnée

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation. La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les producteurs en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.

Amendement 15 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une exemption des pénalités introduites par l'article pour les produits composés principalement de matières délicates telles que la laine et la soie, notamment utilisées par de nombreuses entreprises françaises de l'industrie textile. Malgré les améliorations introduites par la méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux issue des travaux relatifs à l’affichage environnemental, les conséquences de l’augmentation de la production de fibres synthétiques restent en partie mal connues et probablement sous-estimées. Par comparaison, les matières naturelles délicates, qui représentent moins de 1,5 % des volumes produits à l’échelle mondiale (Materials Market Report 2024, Textile Exchange, septembre 2024), peuvent être injustement pénalisées. De nombreuses marques et usines françaises, réputées pour leur savoir-faire et la qualité de leur production (pulls en cachemire, pulls marins, bonnets, chaussettes…), ont recours à ces fibres. Cet amendement a pour obje

Amendement 12 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement précise la formulation “Durabilité des pratiques industrielles et commerciales” en indiquant que celle-ci s’inscrit dans une évaluation fondée sur la base de la méthodologie de l’affichage environnemental, créée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate. Par ailleurs, celle-ci étend les critères d'écoconception, de durabilité et de réparabilité des produits commerciaux, en cohérence avec la notion de "Durabilité des pratiques industrielles et commerciales".

Amendement 14 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement précise que les pénalités introduites par la présente proposition de loi concernent les 20% de produits les plus mal notés de leur catégorie dans le cadre de la méthodologie de l’affichage environnemental, et qu’elles s’appliquent selon un barème progressif linéaire. Ainsi, si ce barème comporte 5 paliers, le montant maximum des pénalités s’appliquera aux 4% des produits les plus mal notés de leur catégorie.